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Ottawa simplifie le processus de pardon pour possession simple de cannabis

Les propriétaires qui souhaitent encadrer la consommation de cannabis ont jusqu'au 15 janvier pour soumettre leurs modifications de bail.

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

François Messier

Des dizaines de milliers de Canadiens qui ont été condamnés pour possession simple de marijuana et qui ont purgé leur peine pourraient bientôt obtenir un pardon sans frais ni période d'attente en vertu d'un projet de loi déposé vendredi à la Chambre des communes par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.

Avant que le gouvernement Trudeau ne légalise la consommation de cannabis, le 17 octobre dernier, une personne arrêtée en possession de cannabis à des fins personnelles pouvait écoper d'une amende allant jusqu'à 1000 $ et d'une peine de six mois de prison. Pour obtenir un pardon, elle devait attendre de 5 à 10 ans et verser 631 $.

En vertu du projet de loi, dont les grandes lignes avaient été annoncées par le ministre Goodale l’automne dernier, les personnes dans cette situation pourront présenter une demande gratuitement en remplissant un formulaire qui sera mis en ligne sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Les commissaires devront accorder automatiquement un pardon s'il s'avère que le demandeur n'a été condamné que pour possession simple de cannabis, qu'il a purgé sa peine ou payé son amende, et qu'il n'a aucune autre condamnation inscrite à son casier judiciaire.

Jusqu'à nouvel ordre, la CLCC ne peut accorder un pardon avant 5 ans pour les personnes reconnues coupables par déclaration sommaire, voire 10 ans pour celles condamnées pour des actes criminels. Elle exerce en outre un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser une demande si elle considère que cela peut « déconsidérer l'administration de la justice ».

« Cela va aider à réduire les obstacles à la réintégration pour ces individus, ce qui signifie un accès aux possibilités d'emplois, aux services éducatifs, au logement, et même à la capacité de faire du bénévolat pour un organisme de bienfaisance dans leur communauté », a plaidé le ministre Goodale.

Ce faisant, la loi proposée aiderait à rendre les choses plus justes pour des milliers de Canadiens qui continuent d'être aux prises avec le fardeau d'un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.

Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique du Canada

Selon le ministre Goodale, le Parlement « a amplement le temps » d'adopter ce projet de loi, même si la session en cours prendra fin au début de l'été et que les travaux seront ensuite ajournés en raison des élections fédérales qui auront lieu l'automne prochain.

Le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, a pour sa part fait valoir que la loi est « déphasée par rapport à la réalité actuelle et aux opinions d'une majorité de Canadiens », puisqu'elle entraîne des conséquences « très importantes à long terme » pour tous ceux qui ont été reconnus coupables d'un crime « relativement peu important ».

Même s'il n'existe aucune base de données nationale recensant les condamnations pour possession simple de cannabis, le ministre Blair a avancé qu'environ 400 000 Canadiens ont déjà été condamnés pour un tel crime. Il croit qu'entre 70 000 à 80 000 personnes pourraient se prévaloir de la nouvelle procédure de demande de pardon proposée.

Bill Blair a aussi réitéré le fait que les gens issus de minorités ethniques sont « surreprésentés » parmi ceux qui ont été condamnés pour possession simple de cannabis. Cela est particulièrement vrai pour les Noirs et les Autochtones.

Le député libéral d'Ottawa, Greg Fergus, a cité à ce sujet un rapport récent de la CLCC qui a conclu que les Autochtones étaient condamnés pour ce crime dans une proportion sept à huit fois plus importante que leur poids démographique. Les condamnations de Noirs excèdent pour leur part de trois à quatre fois leur poids démographique.

La suppression totale de ces infractions demandée

Les critiques du projet de loi soulignent d’ailleurs cette iniquité et demandent donc de supprimer complètement les dossiers criminels de possession de cannabis.

« Afin de réparer les torts causés par les injustices historiques profondes résultant de la guerre contre la drogue et de la prohibition du cannabis, qui ont affecté des populations marginalisées et racialisées », pense Akwasi Owusu-Bempah, un sociologue de l'Université de Toronto.

M. Owusu-Bempah mentionne par exemple que les gens qui ont été reconnus coupables de possession de cannabis sont aux prises avec des difficultés à trouver un logement et un emploi.

L'avocate torontoise Annamaria Enenajor demande également l’annulation des dossiers criminels liés au cannabis « parce que les lois étaient appliquées de manière inégale », ajoutant que cette inégalité pourrait être perpétuée par la nouvelle loi.

Elle indique ainsi qu’une infraction qui n’est pas supprimée peut toujours être rétablie par la Commission nationale des libérations conditionnelles si elle juge qu'un individu « n'a plus une bonne conduite ».

L'avocate ajoute de plus que l’approche du ministre Goodale, qui vise à traiter les demandes une par une, continuera à prendre beaucoup de temps et d’argent. Selon elle, une suppression de tous les dossiers serait beaucoup moins coûteuse.

Le ministre de la Sécurité publique a pour sa part exclu cette idée. Il considère que la suppression des casiers judiciaires n'est une option que lorsqu'une loi « viole les droits de l'homme et n'aurait jamais dû exister », ce qui n’est pas le cas de l’ancienne loi sur le cannabis, dit-il.

« En ce qui concerne le cannabis, la loi elle-même était tout à fait valide et constitutionnelle, mais certaines personnes, en particulier les communautés vulnérables et marginalisées, ont été touchées de manière disproportionnée et injuste », a-t-il souligné.

Avec les informations de La Presse canadienne

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