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Langues officielles : vers un tribunal administratif en appui au commissaire?

Raymond Théberge lors d'une rencontre sur le comité sur les langues officielles.
Le nouveau commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, est entré en fonction le 29 janvier. Photo: La Presse canadienne / Fred Chartrand
Radio-Canada

Le commissaire aux langues officielles possède-t-il tous les outils pour bien faire son travail? Devrait-on l'investir de pouvoirs coercitifs? Un tribunal administratif des langues qui ordonne des sanctions à la suite de ses enquêtes serait-il bénéfique?

Un texte d'Angie Bonenfant

Les membres du Comité permanent des langues officielles ont abordé toutes ces questions avec trois professeurs de droit de l’Université d’Ottawa, jeudi, lors de leur plus récente réunion. Après avoir consacré une bonne partie de leurs séances à la « crise de l’Ontario  », ils ont repris leurs travaux sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Le constitutionnaliste Benoit Pelletier a ouvert le bal en relançant l’idée de créer un tribunal administratif — en appui au commissaire aux langues officielles — qui aurait les possibilités d’imposer des sanctions administratives, pécuniaires et pénales.

Le commissaire a des pouvoirs importants [...] mais il n’a pas le pouvoir de sanctions. Et le moment serait venu de se focaliser sur cette lacune, a-t-il lancé. La création d’un tribunal administratif, c’est une idée intéressante qui mérite d’être explorée.

Jusqu’à présent, le commissaire essaie de faire preuve de persuasion, mais on se rend compte que ce n’est pas suffisant.

Benoît Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa

Dans le système actuel, le commissaire peut déposer un rapport au Parlement. Le but est d’attirer l’attention publique sur une institution fédérale récalcitrante. C’est l’un des pouvoirs les plus importants du commissaire, mais le professeur de droit à l'Université d'Ottawa, François Larocque, estime que ce n’est pas une mesure très robuste.

Très souvent cela peut fonctionner, mais c’est quand même du soft power et les résultats peuvent être moins étincelants, a-t-il déclaré.

C’est là qu’un tribunal administratif, qui aurait le pouvoir d’émettre des ordonnances intérimaires et, à l’issue d’une procédure en bonne et due forme, pourrait ordonner une réparation — et peut-être imposer des amendes —, serait intéressant.

Stéphane Dion

Une autre avenue serait de confier au Bureau du conseil privé la mise en application de la Loi sur les langues officielles, un peu comme cela a déjà été le cas en 2001.

Lorsque Stéphane Dion a été greffier du Conseil privé, il a demandé de prendre les langues officielles sous sa gouverne et c’est à partir de là qu’on a eu le premier plan d’action, a rappelé le professeur de droit Pierre Foucher.

Il ne faut pas oublier que le greffier, c’est le patron de tous les fonctionnaires. Quand l’ordre vient du Conseil privé, les fonctionnaires écoutent. C’est beaucoup plus fort que si [la directive provient] du ministre de Patrimoine canadien, par exemple.

Mettez ça sous le conseil privé, vous allez voir que la fonction publique va bouger beaucoup plus vite!

Pierre Foucher, professeur de droit à l'Université d'Ottawa

Les témoignages des trois professeurs surviennent quelques jours après que le comité sénatorial des langues officielles a déposé son troisième rapport consacré à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

De son côté, le comité permanent de la Chambre des communes espère proposer une version plus moderne de la Loi sur les langues officielles avant les prochaines élections fédérales.

Ottawa-Gatineau

Politique fédérale