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Un projet de loi fédéral pour pardonner la possession simple de cannabis

Ralph Goodale à la Chambre des communes

Ralph Goodale à la Chambre des communes

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé qu'il donnera avis mercredi en vue de « la présentation d'un projet de loi visant à accorder des pardons accélérés et sans frais pour la possession simple de cannabis ».

En vertu de la loi actuelle, il faut payer 631 $ pour obtenir un tel pardon et attendre cinq ans après la condamnation avant de pouvoir en faire la demande.

Le ministre Goodale cherche ainsi à être « juste » envers les personnes ayant des antécédents judiciaires relatifs à la possession de cannabis, maintenant que la substance est devenue légale, dans le but « d’éliminer la stigmatisation » qui accompagne un dossier criminel.

On ne sait pas encore si le texte du gouvernement fédéral se prononcera sur les causes portées à l’attention du système de justice, mais qui n’ont pas encore reçu de jugement.

Toutefois, l’ex-ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déjà assuré à ce sujet qu’Ottawa n’avait pas l’intention de donner la consigne d'arrêter ces procédures juridiques, et que c’était plutôt au Service des poursuites pénales du Canada de déterminer si cela devait être fait.

Par ailleurs, Ralph Goodale a déjà dit qu’il ne comptait pas inclure dans le projet de loi une disposition pour complètement effacer l'infraction des dossiers pénaux et qu’il préférait s’en tenir à un simple pardon.

Avant la légalisation du cannabis, le 17 octobre 2018, la possession simple de la substance pour consommation personnelle sans intention de trafic était passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 $ et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.

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