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Pressions, menaces, partisanerie : l'ex-ministre Wilson-Raybould dévoile « sa » vérité

Jody Wilson-Raybould à son arrivée dans la salle où siège le comité parlementaire de la Justice, à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

François Messier

Les bureaux du premier ministre du Canada, du ministre des Finances et du greffier du Conseil privé ont tenté de s'ingérer dans le dossier de SNC-Lavalin, pour s'assurer que la firme évite un procès criminel, accuse l'ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, qui attribue sa rétrogradation à son refus de coopérer.

Dans un témoignage percutant dévoilé mercredi devant le comité parlementaire de la justice, après trois semaines d'un silence quasi complet, l'ex-procureure générale du Canada a ainsi confirmé qu'elle avait été l'objet de pressions inappropriées dans ce dossier, comme l'a révélé le Globe and Mail le 7 février dernier.

« Entre septembre et décembre 2018, j'ai été la cible de pressions constantes et soutenues de la part de membres du gouvernement cherchant à s'ingérer politiquement dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, dans une tentative inappropriée pour que SNC-Lavalin obtienne un accord de réparation », a lancé Mme Wilson-Raybould d'entrée de jeu.

« Ces événements impliquent 11 personnes [...] du cabinet du premier ministre, du Conseil privé et du cabinet du ministre des Finances. Cela inclut des conversations en personne, des appels téléphoniques, des courriels et des messages textes », a-t-elle poursuivi, avant d'évoquer plus précisément une dizaine d'appels et autant de rencontres auxquelles elle ou des membres de son personnel ont pris part.

Dans ces conversations ont été exprimées la nécessité d'intervenir dans le dossier de SNC-Lavalin, des conséquences potentielles et des menaces voilées si un accord de réparation n'était pas offert à SNC-Lavalin.

Jody Wilson-Raybould, ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada

L'ex-ministre a souligné que le pouvoir discrétionnaire de la poursuite est normalement exercé par la directrice des poursuites pénales, mais que la procureure générale peut lui donner des directives, voire « prendre le contrôle » dans certains dossiers.

Elle doit cependant le faire « de façon individuelle et indépendante », sans interférence de membres du Cabinet. Ces derniers ne peuvent aborder des dossiers que si cela a un impact sur des politiques publiques.

Ce qui n'est pas approprié, c'est de faire pression sur la procureure générale avec des éléments dont elle ne peut pas tenir compte, comme des considérations de politique partisane, de continuer à la presser de changer d'avis après que la décision a été prise, ou de suggérer qu'il faut éviter d'entrer en conflit avec le premier ministre sur ces enjeux.

Jody Wilson-Raybould, ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada

Mme Wilson-Raybould a ensuite longuement détaillé la liste des discussions qu'elle a pu avoir avec des membres du gouvernement dans ce dossier, écorchant au passage non seulement le premier ministre Justin Trudeau, mais aussi son secrétaire principal Gerald Butts [qui a démissionné dans cette affaire, NDLR], sa cheffe de cabinet Katie Telford et deux de ses conseillers, Mathieu Bouchard et Elder Marques.

Elle a convenu un peu plus tard que si toutes ces pressions étaient à son avis « inappropriées », elles n'étaient pas « illégales ».

Le cabinet du ministre des Finances intervient

Jody Wilson-Raybould a commencé par confirmer que la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, l'a bel et bien informée le 4 septembre qu'elle n'entendait pas offrir un accord de réparation à SNC-Lavalin ni faire de déclaration publique à ce sujet.

Deux jours plus tard, le chef de cabinet du ministre des Finances Bill Morneau, Ben Chin, a écrit à la cheffe de cabinet de Mme Wilson-Raybould, Jessica Prince, pour discuter de l'affaire. « Il lui a dit que si [SNC-Lavalin] n'obtient pas un accord de réparation, ils vont quitter Montréal, et il y a une élection au Québec maintenant, alors on ne peut pas laisser ça se produire. »

Cinq jours plus tard, M. Chin reviendra à la charge auprès d'un membre du cabinet de la ministre, en soulignant que l'avocat de SNC-Lavalin, Frank Iacobucci, voyait le dossier comme une « négociation », en lui précisant les termes d'une possible entente.

Le 16 septembre, les conseillers du premier ministre Mathieu Bouchard et Elder Marques relancent à leur tour Mme Prince en faisant valoir que le procureur de la Couronne au dossier était prêt à négocier avec SNC-Lavalin, mais pas Mme Roussel, a ensuite relaté Mme Wilson-Raybould.

En soulignant qu'ils n'avaient pas le pouvoir de lui ordonner quoi que ce soit, ils ont évoqué l'idée d'obtenir un avis juridique externe sur la question afin de trouver une « solution plus raisonnable » dans cette affaire. Mme Prince leur a dès lors rappelé le principe de l'indépendance judiciaire.

Durant cette période, Mme Wilson-Raybould affirme avoir communiqué ses inquiétudes à sa sous-ministre quant à l'à-propos de ces communications.

« Trudeau m'a demandé de trouver une solution pour SNC-Lavalin »

Selon Mme Wilson-Raybould, le premier ministre Trudeau a abordé le sujet avec elle dès le lendemain, lors d'une rencontre à laquelle participait également le greffier du Conseil privé, Michael Wernick. La ministre avait demandé cette rencontre pour discuter d'un autre sujet urgent, deux semaines plus tôt.

Le premier ministre me demande d'aider, de trouver une solution pour SNC, en soulignant que, s'il n'y avait pas d'accord de réparation, il y aurait des pertes d'emplois et que SNC quitterait Montréal.

Jody Wilson-Raybould, ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada

« Je lui ai dit que j'avais exercé une diligence raisonnable dans ce dossier, et que je n'allais pas influer sur la décision de la directrice des poursuites pénales », a-t-elle ajouté. « En réponse, le premier ministre a réitéré ses inquiétudes. »

Selon elle, M. Wernick a renchéri sur ces propos, en soulignant que le conseil d'administration allait rencontrer des actionnaires le 20 septembre, que la firme pourrait déménager à Londres et que la campagne électorale battait son plein au Québec. M. Trudeau a aussi évoqué la campagne en cours et le fait qu'il était le député de Papineau, au Québec.

« J'ai été abasourdie. Ma réponse – et je m'en souviens très clairement – a été de poser au premier ministre une question directe, en le regardant dans les yeux. Je lui ai demandé : "Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle, ma décision à titre de procureure générale? Je vous déconseille fortement de le faire" », a raconté Mme Wilson-Raybould.

« Le premier ministre m'a répondu : "Non, non, non. Nous avons simplement besoin de trouver une solution" », a-t-elle encore dit.

Elle a finalement convenu d'avoir d'autres discussions à ce sujet avec le greffier du Conseil privé et avec sa sous-ministre, tout en précisant que cela ne la ferait pas changer d'avis. Elle assure avoir informé des membres de son personnel de la teneur de cette rencontre par la suite, ouvrant la voie à ce que ces derniers puissent corroborer son témoignage.

M. Wernick est revenu à la charge le 19 septembre, en faisant valoir notamment que l'avocat de SNC-Lavalin « n'avait pas froid aux yeux », mais en vain. Mme Wilson-Raybould dit lui avoir répondu que Me Iacobucci pouvait lui faire valoir ses arguments juridiques dans une lettre, qu'elle ferait suivre à la directrice des poursuites pénales.

Toujours le 19 septembre, MM. Bouchard et Marques ont aussi contacté Jessica Prince pour s’informer d’un possible accord de réparation, en soulignant « qu'ils n'avaient pas beaucoup de temps » et en s'informant de la possibilité que des contacts informels » aient lieu avec la directrice des poursuites pénales.

Lorsque Mme Prince a souligné que cela constituerait probablement de l'ingérence politique, les deux hommes ont demandé à Mme Prince si cela serait toujours vrai, advenant que les contacts soient faits par un membre du bureau de la ministre plutôt que par la ministre elle-même. Mme Prince leur a confirmé que ce serait toujours le cas. « Nous allons nous regrouper et vous revenir là-dessus », auraient-ils répondu.

La même journée, Mme Wilson-Raybould relate que Bill Morneau l'a aussi abordée à la Chambre des communes pour lui parler de la nécessité de sauver des emplois chez SNC-Lavalin. L'ex-ministre dit lui avoir répondu que son cabinet devait arrêter de contacter le sien à ce sujet, puisque cela était inapproprié.

Le lendemain, le chef de cabinet de M. Morneau et un autre de ses employés, Justin To, ont tout de même relancé Jessica Prince.

Une pause avant la reprise des pressions

Selon Mme Wilson-Raybould, les pressions exercées pour qu'un accord de réparation soit offert à SNC-Lavalin se sont ensuite calmées, avant de reprendre de plus belle le 18 octobre. Mathieu Bouchard est alors revenu à la charge avec l'idée que le ministère obtienne un avis juridique externe, pour faire en sorte « de ne pas laisser de portes fermées ».

Le 20 octobre, SNC-Lavalin a demandé une révision judiciaire de la décision de la directrice des poursuites pénales. Mme Wilson-Raybould dit avoir cru que les pressions étaient terminées une fois pour toutes. « L'affaire était maintenant devant les tribunaux », a-t-elle noté.

M. Bouchard n'a toutefois pas tardé à relancer la cheffe de cabinet de la ministre, en plaidant que toute l'affaire pourrait nuire aux perspectives électorales du Parti libéral.

Mathieu [Bouchard] a dit que si, à six mois des élections, SNC annonçait qu'ils allaient déménager leur siège social à l'extérieur du Canada, ce serait mauvais. Il a dit : "nous pouvons avoir les meilleures politiques publiques au monde, mais nous avons besoin d'être réélus".

Jody Wilson-Rayboud, rapportant des propos que M. Bouchard aurait tenus à sa cheffe de cabinet le 26 octobre

Les pressions ont ensuite recommencé lorsque le cabinet du premier ministre lui a demandé de rencontrer MM. Bouchard et Marques, le 22 novembre, a poursuivi Mme Wilson-Raybould. La rencontre a duré 90 minutes, et les deux hommes ont de nouveau évoqué l'idée d'obtenir un avis externe.

« J'étais irritée d'avoir à participer à cette rencontre, puisque j'avais déjà dit au premier ministre qu'il n'y aurait pas d'accord de réparation pour SNC, que je n'allais pas donner une directive », a commenté l'ex-ministre. Elle dit avoir souligné une fois de plus que l'indépendance du système judiciaire était un « principe constitutionnel », mais en vain.

« Ils ont protesté (they were kicking tires). J'ai dit non. Ma décision était prise et ils devaient arrêter. C'était assez. »

À mon avis, les communications et les efforts pour me faire changer d'avis sur cette affaire auraient dû arrêter. Différents responsables m'avaient pressée de prendre en compte des considérations politiques partisanes, ce qui aurait été inapproprié. [...] Mais cela s'est poursuivi.

Jody Wilson-Raybould, ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada

Gerald Butts entre en scène

Jody Wilson-Raybould dit avoir de nouveau souligné, au secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, que les pressions qu'elle subissait devaient cesser. Il n'en a toutefois pas fait de cas, a relaté l'ex-ministre, et a continué de soutenir qu'elle devait trouver une solution.

M. Butts lui aurait fait valoir lors de cette rencontre qu'il n'aimait pas la Loi sur le directeur des poursuites pénales, héritée du gouvernement Harper. « Je lui ai répondu quelque chose comme : "C'est la loi que nous avons" », a commenté Mme Wilson-Raybould.

Le 7 décembre, Jody Wilson-Raybould dit avoir reçu du premier ministre Trudeau une lettre à laquelle en était attachée une autre, écrite par le président et chef de la direction de SNC-Lavalin, Neil Bruce. L'ex-ministre n'a pas divulgué la teneur de la lettre, mais assure avoir répondu une fois de plus que la décision revenait à la directrice des poursuites pénales, et que l'affaire était devant les tribunaux.

Le 18 décembre, M. Butts et la cheffe de cabinet du premier ministre Trudeau, Katie Telford, ont de nouveau tenté de convaincre Jessica Prince de trouver une solution dans ce dossier, notamment en sollicitant un avis externe. « Ils lui ont dit qu'ils sentaient que l'affaire empirait et que je ne faisais rien », a-t-elle déclaré.

Mme Wilson-Raybould a ensuite lu des messages textes qu'elle a échangés avec Jessica Prince après cette rencontre, et qui dénotent la détermination de M. Butts à trouver une voie de sortie.

Gerry m'a dit : "Jess, il n'y a pas de solution qui n'implique pas une ingérence politique". Au moins, ils sont finalement honnêtes au sujet de ce qu'ils nous demandent de faire! [...] Katie a dit : "Nous ne voulons plus débattre de légalités". Ils n'arrêtaient pas de répéter : "Nous ne sommes pas des avocats, mais il doit y avoir une solution".

Extrait d'un message texte envoyé par Jessica Prince à Jody Wilson-Raybould, lu par cette dernière devant le comité de la justice

Jessica Prince lui a aussi indiqué que M. Butts et Mme Telford voulaient que la ministre demande un avis à un ancien juge de la Cour suprême dans cette affaire. « Katie T pense que ça va nous donner une couverture auprès de la communauté d'affaires et de la communauté juridique, et ça permettrait au premier ministre de dire que nous faisons quelque chose », a-t-elle écrit.

Le 19 décembre, Mme Wilson-Raybould dit avoir eu une dernière conversation avec le greffier du Conseil privé, dans laquelle ce dernier a évoqué une énième fois de possibles pertes d'emplois chez SNC-Lavalin, un déménagement du siège social ou une possible vente de la firme.

« Le greffier a dit que le premier ministre était bien déterminé [...] mais qu'il voulait savoir pourquoi l'option de l'accord de réparation que le Parlement venait de lui fournir n'était pas utilisée. »

[Le greffier] a dit : "Je pense qu'il [Trudeau] va trouver un moyen de le faire d'une manière ou d'une autre autre. Alors, il est dans ce genre d'humeur et je voulais que tu le saches".

Propos attribués au greffier du Conseil privé par Jody Wilson-Raybould

Mme Wilson-Raybould assure avoir répondu à Michael Wernick qu'il s'aventurait sur un terrain glissant, en lui répétant qu'elle ne pouvait pas agir de manière partisane ou motivée par des considérations politiques.

Le greffier a aussi souligné que le premier ministre était « un peu inquiet », parce qu'il n'était pas bon qu'il soit à couteaux tirés avec sa ministre de la Justice, a soutenu Mme Wilson-Raybould. M. Wernick a lui-même dit être inquiet qu'elle s'engage sur la voie d'une confrontation avec le premier ministre.

Jody Wilson-Raybould indique avoir pensé au « Massacre du samedi soir », en référence à la décision de l'ancien président américain Richard Nixon de congédier le procureur spécial qui enquêtait sur ses agissements, décision qui a entraîné la démission du procureur général du pays et de son adjoint.

Le 7 janvier, Mme Wilson-Raybould dit avoir été informée qu'elle allait perdre son poste de ministre de la Justice, ce qui s'est concrétisé une semaine plus tard. « Je lui ai dit que je croyais que c'était à cause de l'affaire SNC-Lavalin. Ils ont nié que ce soit le cas », a-t-elle affirmé aux membres du comité.

Selon Mme Wilson-Raybould, le greffier du Conseil privé a par ailleurs prévenu la sous-ministre de la Justice le 11 janvier que la première conversation que son nouveau patron aurait avec M. Trudeau concernerait SNC-Lavalin. Cette dernière en aurait informé Jessica Prince, qui l'a dit à son tour à sa patronne.

Analyse du témoignage de Jody Wilson-Raybould

Silence jusqu'à maintenant

L'accord de réparation qui est au cœur de cette affaire est un mécanisme, introduit l’an dernier dans le Code criminel, qui aurait permis à la firme de génie-conseil québécoise d’admettre les faits qui lui sont reprochés en échange d’une amende. SNC-Lavalin réclame un tel accord, puisqu’une condamnation en justice l’empêcherait d’obtenir des contrats publics pendant 10 ans, compromettant du coup son avenir.

La question au cœur du litige consiste précisément à savoir si les discussions avec l'appareil politique étaient légitimes, comme l’a plaidé devant le comité de la justice le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, ou si elles étaient inappropriées, c’est-à-dire susceptibles de compromettre l’indépendance du système de justice, comme le soutient Mme Wilson-Raybould.

La majorité libérale au comité de la justice avait initialement refusé d’entendre Mme Wilson-Raybould, comme le réclamaient les partis d’opposition. Elle a changé son fusil d’épaule quelques jours plus tard, après que l’ex-ministre eut demandé et obtenu la permission de parler à ses anciens collègues du Cabinet.

L’ex-ministre a gardé le silence sur toute cette affaire qui mine la popularité du gouvernement Trudeau, parce qu’elle était assujettie, d’une part, au secret professionnel qui encadre les discussions entre un avocat et son client et, d’autre part, à la confidentialité des délibérations qui ont lieu au Conseil des ministres.

Le gouvernement Trudeau a finalement décidé lundi soir de lever cette double contrainte qui la confinait au silence, mais uniquement pour la période où elle était ministre de la Justice et procureure générale.

Dans une lettre envoyée mardi au président du comité de la justice, Mme Wilson-Raybould a souligné que cela l’empêcherait de « parler librement » des événements qui ont eu lieu après qu’elle eut perdu son poste de ministre de la Justice à la faveur d’un remaniement ministériel, le 14 janvier.

« Cela ne me libère pas des restrictions qui s’appliquent aux communications [qui ont eu lieu] alors que j’étais ministre des Anciens Combattants, relativement à ma démission ou à la présentation que j’ai faite au Cabinet après ma démission », le 12 février, a-t-elle prévenu, en notant que ces sujets ont pourtant été abordés par d’autres témoins du comité.

Le commissaire à l’éthique, Mario Dion, enquête aussi sur cette affaire pour savoir si le premier ministre a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts. L'article 9 de cette loi interdit « à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ».

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