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Ottawa a demandé des consultations sur des mesures de lutte contre la corruption

L'édifice du Centre du Parlement, à Ottawa, en hiver.

Le bureau du premier ministre Justin Trudeau avait demandé en 2017 au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement de consulter la population sur le régime général en matière d'intégrité et sur la possibilité d'offrir une solution de rechange aux poursuites judiciaires dans le cas de crimes financiers.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

La Presse canadienne

Une note interne indique que le bureau du premier ministre Trudeau avait ordonné la tenue de consultations publiques sur les mesures fédérales de lutte contre la corruption – ce qui a mené à deux changements de politiques publiques qui pourraient aider SNC-Lavalin.

La note interne, obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, indique que le bureau du premier ministre Justin Trudeau avait demandé en 2017 au ministère des Services publics et de l'Approvisionnement de consulter la population sur le régime général en matière d'intégrité et sur la possibilité d'offrir une solution de rechange aux poursuites judiciaires dans le cas de crimes financiers.

À la suite de ces consultations, le gouvernement a adopté au début de l'année dernière un projet de loi visant à créer au Canada le mécanisme d'« accord de réparation ». Cet accord « de poursuite suspendue », qui existe ailleurs dans le monde, permet à une entreprise accusée d'actes répréhensibles de payer l'amende plutôt que de faire face aux conséquences potentiellement dévastatrices d'une condamnation criminelle – notamment d'être mise sur la « liste noire » des appels d'offres publics.

À la suite d'une nouvelle série de consultations, le gouvernement Trudeau a aussi proposé d'assouplir le système de sanctions pénales imposées à une entreprise impliquée dans des actes répréhensibles. Le gouvernement libéral proposait en fait de modifier le processus qui détermine la durée pendant laquelle une entreprise fautive devrait être empêchée de décrocher un contrat fédéral.

SNC-Lavalin, le géant montréalais de l'ingénierie et de la construction, fait face à des accusations de corruption et de fraude pour des allégations de pots-de-vin qu'elle aurait versés dans le cadre de ses activités commerciales dans la Libye de Mouammar Kadhafi.

L'entreprise avait réclamé un accord de réparation, mais la directrice fédérale des poursuites pénales a statué l'an dernier que le dossier n'était pas approprié pour une telle entente.

Le gouvernement Trudeau est plongé depuis deux semaines dans une controverse à la suite d'allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre aurait exercé des « pressions indues » sur l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould pour que la Couronne conclue un accord de réparation avec SNC-Lavalin.

Mme Wilson-Raybould n'avait pas infirmé la décision de la directrice des poursuites pénales et avait été changée de poste lors d'un remaniement ministériel.

Possibilité d'un procès

SNC-Lavalin, pendant ce temps, fait face à l'éventualité d'un procès criminel.

En vertu du régime actuel, une condamnation pourrait effectivement empêcher la société de recevoir des contrats fédéraux pendant 10 ans. Cela pourrait être dévastateur pour une entreprise spécialisée dans le génie civil et la construction.

Toutefois, SNC-Lavalin pourrait être traitée moins sévèrement si le gouvernement procédait aux modifications proposées au régime général en matière d'intégrité.

Un résumé des consultations indique que la plupart des participants avaient estimé qu'une période de disqualification de 10 ans, bien que parfois réduite à cinq ans, était trop longue.

« Le principal point de vue était de privilégier un pouvoir discrétionnaire absolu dans la détermination d'une période d'inéligibilité, y compris la possibilité de réduire cette période à zéro », indique le résumé.

Le gouvernement fédéral a proposé un nouveau régime l'automne dernier, qui ne prévoit aucune période d'inadmissibilité minimale.

La proposition, qui a déclenché une nouvelle série de consultations publiques, devait entrer en vigueur au début de 2019, mais le gouvernement n'a pas encore indiqué si elle allait avoir lieu.

Jennifer QuaidAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Jennifer Quaid, professeure associée de droit à l'Université d'Ottawa et spécialiste du droit pénal des entreprises

Photo : Radio-Canada / Sylvie Robillard

Pas une politique industrielle

Jennifer Quaid, professeure adjointe de droit à l'Université d'Ottawa, a dit comprendre que le gouvernement a besoin « d'une certaine marge de manœuvre » dans des cas comme celui de SNC-Lavalin.

Mais elle a ajouté que le gouvernement ne pouvait pas utiliser le régime d'intégrité comme politique industrielle, pour l'aider à préserver certaines entreprises et certains emplois.

« Ils devront faire attention à la façon dont ils le font », a déclaré Mme Quaid en entrevue.

« Une fois que vous avez reconnu que vous avez parfois besoin de contourner les règles, je suppose que c'est une question de savoir jusqu'où vous pouvez les contourner. »

La mesure, si elle était adoptée, ne représenterait que la dernière initiative du gouvernement fédéral pour assouplir le processus visant à punir les entreprises malhonnêtes.

Les changements apportés au régime d'intégrité à l'été 2015 ont permis à SNC-Lavalin de signer avec le gouvernement une entente administrative lui permettant de continuer à faire des affaires avec lui. À l'époque, la société avait souligné qu'elle avait considérablement amélioré son éthique et sa conformité.

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