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Affaire SNC-Lavalin : feu vert conditionnel au témoignage de Wilson-Raybould

Nommée ministre de la Justice en 2015 par Justin Trudeau, Jody Wilson-Raybould a été rétrogradée le 14 janvier dernier lors d'un remaniement ministériel et a hérité du portefeuille des Anciens Combattants.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada

En vertu d'un décret gouvernemental qui lui accorde une levée substantielle du secret professionnel, Wilson-Raybould est autorisée à témoigner librement devant le comité de la justice des Communes. Le comité a par ailleurs confirmé qu'elle a été invitée à comparaître mercredi à partir de 15h15. Elle a aussi été autorisée à faire une déclaration d'ouverture de 30 minutes.

Cependant, l'ex-ministre de la Justice ne devra pas dévoiler les échanges qu'elle a eus avec le directeur des poursuites pénales sur le dossier SNC-Lavalin.

Le premier ministre Justin Trudeau avait prévenu un peu plus tôt que Mme Wilson-Raybould pourrait s'exprimer sur les allégations d'ingérence politique dans le dossier SNC-Lavalin. Il a précisé toutefois que cela ne devrait pas mettre en péril le bon déroulement des deux dossiers judiciaires concernant la compagnie québécoise qui sont devant les tribunaux, soit la poursuite du gouvernement visant la firme et la démarche de cette dernière pour contester le fait qu'on ne lui a pas offert d'accord de réparation.

Depuis plusieurs jours déjà, le premier ministre évoque ces dossiers toujours judiciarisés pour plaider que son gouvernement doit être prudent avant de lever le secret professionnel que doit respecter Mme Wilson-Raybould.

L'ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada comparaîtra mercredi devant le comité de la justice. Elle a embauché l’ex-juge à la Cour suprême Thomas Cromwell pour la conseiller, tandis que le premier ministre a demandé à son successeur, David Lametti, de lui fournir un avis juridique sur la question.

D'après les allégations qui embarrassent le gouvernement Trudeau, le premier ministre et des membres de son entourage auraient exercé des pressions sur Mme Wilson-Raybould pour qu'elle convainque le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) d'offrir un accord de réparation à SNC-Lavalin.

Les pressions dont sont soupçonnés M. Trudeau et des membres de son entourage seraient survenues après que le SPPC eut décidé de ne pas offrir un accord de réparation à SNC-Lavalin, le 4 septembre dernier.

Le décret gouvernemental publié lundi soir « autorise l’honorable Jody Wilson-Raybould [...] et toute personne ayant participé directement aux discussions avec elle [...] à divulguer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada contenu dans les informations ou communications qui ont fait l’objet de discussions directes avec elle » relativement à ses pouvoirs à titre de procureure générale dans le dossier de SNC-Lavalin.

Du même coup, le gouvernement « renonce, dans la mesure où ils s’appliquent, au privilège des communications entre client et avocat et à tout autre devoir de confidentialité pertinent envers le gouvernement du Canada » relativement aux informations concernant la poursuite contre SNC-Lavalin.

Toutefois, le gouvernement précise que « pour préserver l’intégrité de toute procédure civile ou pénale, cette autorisation et cette renonciation ne s’appliquent pas aux informations et communications concernant SNC-Lavalin qui ont été échangées entre l’ancien procureur général et le directeur des poursuites pénales ».

Autrement dit, la portée du témoignage de Jody Wilson-Raybould se limitera aux échanges ayant eu lieu dans l'appareil politique.

Le ministre Lametti a reconnu mardi qu'il y a eu des « contacts entre les avocats » des parties avant l'adoption du décret, ajoutant cependant qu'il « n'irait pas plus loin ».

Plus tôt lundi, le premier ministre Trudeau avait profité de la période de questions pour souligner que deux des objectifs des accords de réparation, tels qu'énoncés par le ministère de la Justice, consistent à « tenir l'organisation responsable de ses méfaits » et « réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation ait pu causer aux employés, actionnaires et autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction ».

Un accord de réparation permettrait à la firme de génie-conseil d'admettre les faits qu'on lui reproche et de payer une amende, mais d'éviter une condamnation en justice, ce qui l’empêcherait de soumissionner pendant 10 ans pour des contrats publics.

Cela semblait être une réponse à des attaques de l'opposition, qui soulignait que le Code criminel spécifie clairement que dans de telles situations « le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national ».

Lors de son témoignage devant le comité de la justice, la semaine dernière, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a soutenu que l'ex-ministre Wilson-Raybould pourrait évoquer trois épisodes pour arguer qu'elle a subi des pressions dans le dossier de SNC-Lavalin :

  • une conversation qu'elle a eue avec Justin Trudeau le 17 septembre, soit moins de deux semaines après que le SPPC eut prévenu SNC-Lavalin qu'on ne lui offrirait pas un accord de réparation;
  • une conversation que sa cheffe de cabinet, Jessica Prince, a eue avec des membres du bureau du premier ministre, le 18 décembre;
  • une conversation qu'elle a eue avec M. Trudeau le 19 décembre.

Michael Wernick a expliqué au comité qu’il voulait alors informer Mme Wilson-Raybould des conséquences qu’une poursuite judiciaire pourrait avoir sur l’avenir de la firme de génie-conseil québécoise, comme le rapportait à l'époque la presse financière. Il a évoqué « des conséquences sur 9000 Canadiens, en plus des fournisseurs, des retraités, et des communautés où elle est présente ».

Ces conversations se sont déroulées « à l’intérieur des limites de ce qui est légal et approprié », a-t-il assuré.

Selon les conservateurs, le témoignage de M. Wernick prouve que l’entourage du premier ministre a déployé des efforts « non sollicités, coordonnés et soutenus » pour que Mme Wilson-Raybould infirme la décision du SPPC.

Andrew Scheer, en point de presse.

Le chef conservateur Andrew Scheer a présenté la motion de son parti lundi avant-midi, dans le foyer de la Chambre des communes, dans le bloc Ouest de la colline Parlementaire.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Les conservateurs échouent à faire comparaître Trudeau

Le chef conservateur Andrew Scheer a d'ailleurs exigé lundi que le premier ministre Justin Trudeau comparaisse devant le comité de la justice pour y être interrogé sur son rôle dans cette affaire.

Une motion en ce sens, présentée par le Parti conservateur à la Chambre des communes, a été défaite par la majorité libérale par 155 voix contre 106. Le texte ordonnait au premier ministre « de comparaître, de témoigner et de répondre à des questions sous serment devant le comité […] lors d'une réunion télévisée de deux heures avant le vendredi 15 mars 2019 ».

La semaine dernière, une motion du Nouveau Parti démocratique (NPD) exigeant une enquête publique sur cette affaire et la levée du secret professionnel auquel est assujettie l’ex-ministre Wilson-Raybould a été également défaite par 160 voix contre 134 aux Communes.

Deux députés libéraux d’arrière-ban, Nathanial Erskine-Smith et Wayne Long, s’étaient cependant exceptionnellement rangés du côté des partis d'opposition lors de ce vote, mettant au jour une fissure, aussi minime soit-elle, dans les rangs du parti.

Scheer incapable de dire ce qu'il ferait pour aider SNC-Lavalin

Malgré son indignation face à l’intervention de M. Trudeau dans ce dossier, M. Scheer n’a pas été en mesure de dire ce qu’il ferait, advenant qu’il devienne premier ministre au terme des élections de l’automne prochain, pour venir en aide à SNC-Lavalin.

« On peut parler de protéger les emplois, on peut trouver des solutions pour assurer que les travailleurs ne sont pas punis à cause des actions des anciens directeurs de la compagnie », a-t-il dit en conférence de presse lundi matin.

« Mais l’ingérence politique dans une poursuite criminelle, ce n’est jamais la solution pour protéger les emplois. On doit s’assurer que cette option n’est pas sur la table », a-t-il ajouté, sans répondre directement à la question.

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