Comprendre l'affaire SNC-Lavalin en 5 points
Le premier ministre Justin Trudeau se fait embrasser par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada Jody Wilson-Raybould après son discours promettant une meilleure reconnaissance des droits des peuples autochtones dans la Chambre des communes à Ottawa le 14 février 2018.
Photo : La Presse canadienne / Justin Tang
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le premier ministre Justin Trudeau est sur la sellette parce que son bureau pourrait avoir tenté de faire des pressions sur Jody Wilson-Raybould alors qu'elle était procureure générale, afin d'éviter un procès criminel à SNC-Lavalin. Difficile de s'y retrouver? Voici un aperçu de cette affaire qui suscite énormément de questions à Ottawa.
1. Quelles sont les allégations?
L’affaire a éclaté le 7 février 2019, lorsque le Globe and Mail a rapporté, en citant des sources anonymes, que l'entourage du premier ministre aurait essayé d'exercer des pressions sur Mme Wilson-Raybould afin qu'elle tente de convaincre le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) de conclure un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Au printemps 2018, le gouvernement Trudeau a amendé le Code criminel pour permettre la mise en place d’un régime canadien d'accords de poursuite suspendue (APS), aussi appelé accord de réparation. Cet accord, utilisé notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne, permet la suspension des poursuites pénales contre une entreprise, lorsque celle-ci s’engage à admettre les faits, à payer une pénalité et à coopérer avec les autorités. Lorsque les conditions sont remplies, les accusations sont levées.
Le but de la démarche est d’éviter les conséquences négatives d'un procès au criminel pour les employés, les fournisseurs, les sous-traitants et les retraités de l’entreprise accusée.
En vertu d'un tel accord, SNC-Lavalin, accusée de fraude et de corruption, aurait admis des actes répréhensibles et payé une amende, mais aurait pu continuer de soumissionner à des contrats publics. À l’opposé, si elle était reconnue coupable au terme d’un procès criminel, la firme pourrait être bannie pendant 10 ans de tout contrat public fédéral.
Le premier ministre a démenti les allégations du Globe and Mail, déclarant : « Ni moi ni mon bureau n’avons demandé au procureur général actuel ou antérieur de prendre quelque décision que ce soit sur cet enjeu ».
2. La controverse en dates
Jody Wilson-Raybould occupait depuis janvier le poste de ministre des Anciens combattants du Canada.
Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Le 4 septembre dernier, la directrice des poursuites pénales du Canada, Kathleen Roussel, informe SNC-Lavalin qu’elle ne sera pas invitée à négocier un accord de poursuite suspendue.
Le 17 septembre, Justin Trudeau et Jody Wilson-Raybould discutent de l'affaire SNC-Lavalin. En tant que procureure générale, Mme Wilson-Raybould avait le pouvoir de renverser la décision et de donner à Mme Roussel la consigne de négocier un accord de poursuite suspendue avec la firme. M. Trudeau a déclaré plus tard que Mme Wilson-Raybould lui avait demandé s'il allait lui dire quoi faire. « Je lui ai dit que c'était sa décision et que je m'attendais à ce que ce soit elle qui la prenne », a soutenu le premier ministre.
Au cours de l'automne, SNC-Lavalin mène une intense campagne de lobbying. À plusieurs reprises, des représentants de la firme de génie-conseil ont rencontré des responsables gouvernementaux et des parlementaires. Quatorze de ces rencontres ont eu lieu avec des membres du bureau du premier ministre.
Le 14 janvier, le premier ministre procède à un remaniement ministériel. Jody Wilson-Raybould perd son titre de ministre de la Justice, qui est confié au député de LaSalle–Émard–Verdun, David Lametti, et devient ministre des Anciens Combattants.
Le 7 février, le Globe and Mail, citant des sources confidentielles, rapporte des allégations selon lesquelles l'entourage du premier ministre aurait tenté de faire pression sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle intervienne dans le dossier SNC-Lavalin. Toujours selon l'article, elle aurait perdu son poste de ministre de la Justice à cause de son manque de coopération dans cette affaire. Le premier ministre nie ces allégations, tandis que Mme Wilson-Raybould invoque le secret professionnel.
Le 12 février, Jody Wilson-Raybould démissionne du poste de ministre des Anciens Combattants. Dans sa lettre de démission, elle explique avoir demandé à l’ex-juge de la Cour suprême Thomas Albert Cromwell de la conseiller pour savoir ce que la loi lui permet de dire publiquement sur cette affaire. Son départ est survenu un jour après que Justin Trudeau eut suggéré que Mme Wilson-Raybould aurait démissionné du Conseil des ministres si elle avait senti qu'elle faisait l'objet de pressions indues.
Le 18 février, c’est le plus proche conseiller du premier ministre, Gerald Butts, qui démissionne à son tour, disant souhaiter que les allégations ne fassent pas obstacle au travail du Cabinet. M. Butts, ami de longue date de Justin Trudeau, a assuré ne pas avoir tenté d'influencer Mme Wilson-Raybould et respecter « le rôle unique qu'est celui de procureure générale ».
3. Quand saura-t-on la vérité?
Le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, lors de son témoignage devant le comité parlementaire de la justice, jeudi, à Ottawa.
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
Deux enquêtes sont actuellement en cours.
Le comité de la justice de la Chambre des communes se penche sur les allégations d'ingérence politique. Le comité parlementaire, où siègent une majorité de députés libéraux, a déjà entendu le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, et l'actuel ministre de la Justice, David Lametti.
La semaine dernière, la majorité libérale avait refusé d'inviter Mme Wilson-Raybould à témoigner et avait rejeté une motion demandant la levée du secret professionnel de l'ancienne procureure générale.
Finalement, Mme Wilson-Raybould a été invitée à témoigner la semaine prochaine. Mercredi, à la Chambre des communes, elle a souligné qu’il ne lui revenait pas de « lever le secret professionnel », mais qu’elle souhaitait pouvoir « dire sa vérité ».
Pour sa part, le commissaire à l’éthique, Mario Dion, enquête pour savoir si le premier ministre a personnellement contrevenu à la section 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cette section de la loi interdit « à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ».
Insatisfaite, l’opposition réclame une enquête publique, une option qui a pour le moment été exclue.
4. Pourquoi Mme Wilson-Raybould garde-t-elle le silence?
À titre d’ancienne procureure générale du gouvernement, Mme Wilson-Raybould est liée par le secret professionnel, qui stipule que les discussions entre un avocat et son client doivent rester confidentielles. Puisque le gouvernement est le client de la procureure générale, c'est le premier ministre qui peut décider de lever le secret professionnel.
La motion en ce sens du Nouveau Parti démocratique a toutefois été rejetée. Justin Trudeau soutient que rendre ces informations publiques pourrait nuire au procès en cours.
En tant qu'ancien membre du cabinet, Mme Wilson-Raybould est également tenue au secret sur les discussions qui ont pu avoir lieu.
« Les règles et les lois sur le secret professionnel, sur la confidentialité et sur ma responsabilité en tant que membre du Parlement, ainsi que mes responsabilités éthiques et professionnelles en tant qu’avocate, sont multiples et incroyablement compliquées », a déclaré Mme Wilson-Raybould.
« C'est Jody Wilson-Raybould qui tient le gros bout du bâton, parce que c’est elle qui est l'actrice principale de ce drame », croit Daniel Béland, directeur de l'Institut d'études canadiennes de l'Université McGill.
On est tous suspendus à ses lèvres et c'est elle qui va dénouer le drame, si elle peut vraiment s'exprimer.
5. En quoi une éventuelle ingérence serait-elle problématique?
Nommée ministre de la Justice en 2015 par Justin Trudeau, Jody Wilson-Raybould a été rétrogradée le 14 janvier dernier lors d'un remaniement ministériel et a hérité du portefeuille des Anciens Combattants.
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
« Au Canada, le ministre de la Justice est aussi le procureur général », souligne Daniel Béland. « En tant que ministre, vous êtes membre du cabinet, mais, en même temps, en tant que procureur général, vous représentez l’indépendance de la justice. »
En vertu de cette indépendance, et en application de la doctrine Shawcross, qui s’applique dans les pays de common law, « vous pouvez demander conseil à vos collègues du cabinet; [...] mais ils ne peuvent pas vous dire quoi faire ni vous forcer la main », explique M. Béland.
Le problème est que la ligne est mince entre les conseils et les pressions, et qu'il s'agit souvent d'une question de perceptions.
« Si on a un témoignage de Jody Wilson-Raybould, qu’elle peut aller plus en détail et que, finalement, sa version des faits, c'est qu'il y a peut-être des gens qui ont été trop loin, mais que ces gens-là n’obéissaient pas au premier ministre directement, mais que c'était des « pommes pourries », dans ce cas-là, on pourrait trouver un bouc émissaire », croit Daniel Béland, directeur de l'Institut d'études canadiennes de l'Université McGill.
Mais si, en fin de compte, c'est le premier ministre lui-même qui est accusé d’ingérence, ça devient très grave sur le plan politique.
Avec La Presse canadienne et CBC News
