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Québec précise ce que les écoles peuvent facturer ou non aux parents

Les explications de Mathieu Dion
Radio-Canada

Le ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, a déposé le projet de loi 12 qui précise ce que les écoles peuvent facturer aux parents en matière de frais scolaires. Les écoles peuvent ainsi réclamer de l'argent aux parents seulement pour des sorties pédagogiques particulières ou pour du matériel d'usage personnel.

Les écoles ne pourront ainsi plus facturer aux parents du matériel de laboratoires, d’arts ou d’éducation physique.

C’est aux conseils d’établissement – formés d’un nombre égal de parents et de membres du personnel de l’école – que revient le devoir d’approuver les sommes facturées aux parents pour les frais scolaires.

Le projet de loi précise la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et permet au ministre de déterminer par règlement le matériel auquel ce droit s’applique ou ne s’applique pas.

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation

Le projet de loi précise que les commissions scolaires doivent veiller à l’application du règlement.

Quant au gouvernement, il se réserve le droit de déterminer par règlement les sommes qui peuvent ou ne peuvent pas être exigées des parents.

Entrevue avec Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec

« Le ministre a répondu à la demande du réseau […]. Il fait ce qu’il doit faire. Maintenant, est-ce qu’il le fait avec la précision qu’on attendait? Pas encore », a réagi Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Le diable sera dans les détails et l’épreuve du règlement sera dans la rencontre des différentes situations particulières.

Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec

M. Fortier invite par ailleurs le ministre à consulter la Fédération tout au long du processus de précision. « Plus la loi sera claire et plus notre travail de supervision [des conseils d’établissement] sera facile et plus notre rapport avec eux sera facile », ajoute-t-il.

Le gouvernement souhaite faire adopter le projet de loi dès cet hiver afin qu’il entre en vigueur d’ici le 1er juillet 2019.

Éviter la « géométrie variable »

Les nouvelles balises imposées par le gouvernement coûteront, selon la CAQ, tout au plus une dizaine de millions de dollars.

Pour Alain Fortier, il faudra rapidement déterminer quelle est la capacité de payer du gouvernement, « parce que, quelque part, il va falloir rembourser ces frais si on ne peut pas les charger aux parents, il faut que quelqu’un quelque part les paye ».

« Et compte tenu du financement des commissions scolaires, ça risque de mettre en péril certaines options », avance M. Fortier, précisant toutefois qu'il ne croit « pas du tout » que ce soit l'intention du ministre Roberge. « Son intention, c’est de s’assurer que les parents puissent inscrire leurs enfants à un programme qui correspond à leurs aspirations. »

La présidente de la Fédération des comités de parents, Corinne Payne, estime pour sa part que l'objectif premier de la loi, c'est l'équité. « Pourquoi les mouchoirs étaient gratuits dans une école, mais dans une autre, un enfant arrivait avec six boîtes au début de l’année? », illustre-t-elle en entrevue à RDI.

Il faut des balises claires. On sait comme parent qu’on ne peut pas tout avoir gratuitement, mais il faut quand même éviter la géométrie variable qui existe présentement.

Corinne Payne, présidente de la Fédération des comités de parents

Pour Mme Payne, le projet de loi est « un pas dans la bonne direction », même si elle estime, un peu comme Alain Fortier, que le véritable test viendra avec les précisions contenues dans le règlement.

Gratuité pour les parents

  • Manuels scolaires et matériel didactique; romans ou livres de référence (dictionnaires, grammaires, guides, etc.);
  • Matériel laboratoire : outils;
  • Matériel d’éducation physique excluant les vêtements;
  • Matériel d'art;
  • Matériel santé : mouchoirs, savon, sarrau, écouteurs pour ordinateurs, bacs, tablettes pour casiers;
  • Matériel musique : les instruments de musique devront être fournis;
  • Matériel technologique : tablette iPad (sauf dans le cadre d'une inscription à un programme particulier);
  • Matériel mathématique : calculatrice scientifique.

Payé par les parents

  • Sorties pédagogiques : elles pourront être facturées aux parents, mais Québec veut en offrir deux gratuites par année;
  • Surveillance du midi au secondaire : pourra être facturée (les coûts pour la surveillance de dîner pourraient être fixés);
  • Matériel d'usage personnel : tout ce qui sert à écrire, dessiner, découper (crayons, gommes à effacer, agenda, étui à crayons, sacs d'école.etc);
  • Matériel d'éducation physique (vêtements comme des espadrilles et des shorts).

Fin de la confusion?

Le ministre de l'Éducation du gouvernement précédent, Sébastien Proulx, avait tenté de mettre un terme aux débats en présentant, en juin dernier, une directive mettant en place des balises sur la gratuité scolaire pour les services éducatifs, les manuels scolaires et le matériel.

La directive n’avait toutefois pas mis un terme à la confusion ambiante, tant dans le réseau qu'auprès des parents.

La directive ministérielle stipulait notamment que les sorties éducatives organisées dans un contexte pédagogique devaient être gratuites, tout comme l'inscription à l'école et aux programmes particuliers.

Le ministre n’avait toutefois fait aucune liste des articles scolaires qui pouvaient être facturés aux parents. Les commissions scolaires conservaient « l’opportunité d’interpréter la loi », avait indiqué le ministre Proulx.

Dans le cadre d’un recours collectif intenté par des parents contestant des frais qui leur ont été facturés, les commissions scolaires vont prochainement rembourser 153 millions de dollars à des centaines de milliers d'entre eux.

Intervenue en juillet 2018, l'entente sur le recours touche 900 000 élèves québécois et s’étend de 2008 à 2012.

Le projet de loi du ministre Roberge vise à clore le débat sur les frais de scolarité et à éviter d’autres actions collectives du genre à l’avenir.

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