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Refonte des services de police de l’Ontario : qu’est-ce qui change?

Photo d'une autopatrouille entourée de banderoles de police jaunes
Le projet de loi prévoit des changements aux organismes qui surveillent le travail des policiers. Photo: CBC/Sue Reid
Rozenn Nicolle

La Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario a été présentée le 19 février, et prévoit d'encadrer différemment les services de police, notamment l'Unité des enquêtes spéciales (UES). Qu'est-ce qui change? Qu'est-ce qui ne change pas? Décryptage.

« Il y a de réelles similitudes entre cette loi et celle que les libéraux ont adoptée l’année dernière », dénote d’entrée de jeu Kent Roach, professeur à la Faculté de droit à l’Université de Toronto.

Un constat que fait également Marie-France Lalonde, députée provinciale d’Orléans, et ancienne ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. C’est elle qui, l’an dernier, avait présenté le projet de loi 175 (comprenant la Loi de 2018 sur les services de police) adopté sous le gouvernement Wynne.

Marie-France Lalonde derrière un podiumLa candidate libérale dans Ottawa-Orléans, Marie-France Lalonde, a défendu le bilan de son parti lors du débat des candidats en français. Photo : Radio-Canada

Comme les libéraux, les progressistes-conservateurs soutiennent avoir suivi les recommandations du rapport Tulloch. Ils ont cependant différentes façons de les suivre, précise M. Roach.

Les recommandations du juge Tulloch

Le rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police produit par le juge Michael Tulloch en 2017 était une commande du gouvernement libéral de Kathleen Wynne. Le juge a eu pour mission d’examiner les trois organismes de surveillance de la police que sont l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP). Il a, après une enquête de 11 mois, présenté 129 recommandations au gouvernement. Il réclamait, entre autres, plus de transparence de l’UES.

Ce qui change

La rhétorique

« Il y a une grande rhétorique à propos d’être plus gentil avec la police », relève Kent Roach. En effet, à en croire le communiqué du gouvernement lors de l’annonce du projet de loi, les libéraux étaient hostiles à la police, et le gouvernement de Doug Ford veut quant à lui s’y montrer favorable.

« Le gouvernement veut être vu comme prenant parti pour les policiers », explique Akwasi Owusu-Bempah, professeur au Département de sociologie de l’Université de Toronto.

Deux agents de la police provinciale de l'Ontario derrière une autopatrouille.Police provinciale de l'Ontario Photo : La Presse canadienne / Dave Chidley

Réorganisation des instances

En plus de transformer le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) en Agence des plaintes contre les forces de l’ordre pour « clarifier son mandat auprès du public », le gouvernement a décidé d’abolir la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).

« Selon la plupart des intervenants, le mandat étendu de la CCOP n’est pas efficient », pouvait-on lire en 2017 dans le rapport du juge Tulloch. Le prédécesseur de cette Commission avait été créé en 1962, il s’agissait alors du seul organe de surveillance de la police en Ontario, explique le rapport.

Depuis, deux autres ont été mis sur pied, et les fonctions de la CCOP, qui comprenaient une division décisionnelle et une division d’enquête, se chevauchaient désormais avec celles des deux autres organisations.

« C’était un organe un peu déroutant et je pense que ses fonctions seront redistribuées », commente M. Roach, ajoutant que cette décision concorde avec les recommandations du juge Tulloch.

La nouvelle Agence des plaintes contre les forces de l’ordre devra quant à elle recevoir les plaintes du public et déterminer ensuite, si elles sont fondées, si elle enquêtera elle-même ou transmettra le dossier à un service de police.

« Le plus gros problème que l’on a avec la surveillance de la police, c’est qu’on a des policiers qui font la police avec la police. Et on sait que c’est un corps de métier cohésif, et que le public n’a plus confiance », critique M. Owusu-Bempah.

Une voiture de la PPO avec le camion UES et une bâche qui recouvre un autre véhicule.L'Unité des enquêtes spéciales ouvre une enquête quand une personne est tuée ou gravement blessée lors d'une intervention policière ou encore lorsqu'il y a des allégations d'agression sexuelle. Photo : Radio-Canada / Mathieu Grégoire

Justification des enquêtes de plus de 120 jours

Parmi les nouvelles mesures de la Loi, l’UES devra se justifier si une de ses enquêtes dépasse la durée de 120 jours. Et elle devra le refaire aux 30 jours par la suite, tant que l’enquête ne sera pas terminée.

Selon ses statistiques, l’UES dit clore ses enquêtes en 167 jours en moyenne. Ce délai ne comprend cependant pas les temps d’attente de « certaines actions d’un tiers sur lesquelles elle n’a aucun contrôle ». Les temps réels dépasseraient donc cette moyenne.

Pour Kent Roach, cette demande de justification n’empêchera pas de poursuivre l’enquête. Pour Akwasi Owusu-Bempah, le problème de la lenteur du système ne relève pas de l’UES. « Les enquêtes sont ralenties, pas à cause de l’incompétence de l’UES, mais parce que les policiers visés par ces enquêtes sont souvent réticents à coopérer », dit-il.

Des jambes d'un policier et des indices identifiés sur une scène de crime.Un policier se tient près de la scène de crime sur l'avenue Danforth. Photo : Reuters / Chris Helgren

Moins de sanctions pour les policiers

En vertu de la loi adoptée sous les libéraux, les agents qui ne se collaborent pas aux enquêtes de l’UES peuvent se voir imposer une amende de 25 000 $ dans le cas d’une première infraction ou de 50 000 $ en cas de récidive. Ils peuvent aussi être envoyés en prison pour une période maximale d’un an.

Les amendes seront considérablement réduites à 5000 $ pour un premier cas et à 10 000 $ pour un deuxième.

« Selon moi, c’est surtout un geste symbolique et d’image de marque », dit Kent Roach, professeur à la faculté de droit à l’Université de Toronto

« La réalité, c’est qu’on n’a aucune expérience avec cette infraction et quand bien même ce n’est pas parce qu’il y a un maximum que l’on doit imposer le maximum », dit-il. Pour lui, avancer que cela aura un impact relève de la spéculation.

Le juge Michael Tulloch en conférence de presseLe juge Michael Tulloch Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Le problème de non-coopération des policiers aux enquêtes de l’UES est chronique depuis sa création, selon les trois analystes. Tous s’entendent également pour dire que les mesures disciplinaires sont moins robustes que dans la loi précédente.

La recommandation du juge Tulloch en la matière était de « prévoir une infraction provinciale en cas de non-collaboration à une enquête de l’UES, passible d’une amende, d’une peine de prison ou de l’une et l’autre de ces deux peines ». Celle-ci ne précisait cependant aucun montant.

Ce qui ne change pas

Les mesures communautaires

Parmi les dispositions des libéraux reprises par le gouvernement Ford figurent celles relatives à la « planification de la sécurité et du bien-être communautaires » entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

« C’était la pierre angulaire de notre projet de loi à l’époque : le développement de la sécurité communautaire avec les municipalités, avec les services de police locaux et avec les intervenants qui travaillent au sein des communautés », raconte Marie-France Lalonde. « Pour la première fois, on avait un projet de loi qui amenait de la prévention », ajoute-t-elle.

Services de police des Premières Nations

Les dispositions de la Loi de 2018 sur les services de police relatives aux services policiers des Premières Nations seront conservées, mentionnait le communiqué de presse présentant le projet de loi du gouvernement conservateur.

La police autochtone à SheguiandahLa police autochtone à Sheguiandah, sur l'île Manitoulin en Ontario Photo : Radio-Canada / Olivier Charbonneau

« On a repris cette même composante pour leur permettre d’avoir un choix, de cheminer maintenant au sein de la Loi sur les services de police de l’Ontario, avant ce n’était pas possible », précise Mme Lalonde, qui se réjouit de cette décision.

« On sait que sur les territoires de nos Premières Nations, il y a un grand besoin souvent d’avoir une meilleure présence physique de policiers, mais aussi un meilleur appui pour les communautés », précise-t-elle.

Les dispositions concernant les personnes disparues

« Une personne qui était portée disparue, si ça n’était pas vu comme étant criminel, les policiers n’avaient pas toujours les outils pour pouvoir interagir et en appeler à la population de façon plus rapide », se souvient l’ancienne ministre responsable du dossier.

Ces mesures ont également été reprises par le projet de loi des progressistes-conservateurs.

Des policiers s'affairent à l'intérieur du périmètre de sécurité de la fusillade.Des policiers mènent l'enquête sur les lieux de la fusillade de Toronto. Photo : La Presse canadienne / Christopher Katsarov

Les déceptions

Pour Marie-France Lalonde, un des points négatifs des changements apportés par le nouveau gouvernement est le manque de solutions pour régler le problème de la lenteur des enquêtes de l’UES.

Selon Akwasi Owusu-Bempah, non seulement le message de ce projet de loi, mais aussi les moyens utilisés pour l’annoncer indiquent que ce gouvernement ne prendra pas tant au sérieux la surveillance et la responsabilisation de la police dans province. Il regrette que ces nouvelles mesures ne soient pas en accord avec la vision de la population, qui selon lui, perd confiance depuis des années dans les services de police.

Selon Kent Roach, « la nouvelle loi va faire en sorte qu’il sera plus difficile de discipliner les policiers, donc dans cette mesure, il y aura moins d'obligation de rendre des comptes ».

Toronto

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