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Aide médicale à mourir : le procureur général du Canada défend la loi fédérale

Nicole Gladu à gauche et Jean Truchon avec leur avocat Jean-Pierre Ménard.
Nicole Gladu à gauche et Jean Truchon avec leur avocat Jean-Pierre Ménard Photo: Radio-Canada
La Presse canadienne

Le procureur général du Canada a amorcé mercredi sa défense de la Loi fédérale sur l'aide médicale à mourir en rappelant les raisons qui ont amené le gouvernement à instaurer le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » pour avoir droit à cette procédure.

Cette plaidoirie s'inscrit dans la dernière étape de la contestation de la loi par deux personnes lourdement handicapées, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui souhaitent avoir accès à l'aide médicale à mourir, mais qui n'y ont pas droit parce qu'ils ne sont pas en phase terminale.

Or, la loi québécoise n'accorde cette aide que si la personne est « en fin de vie », alors que la version fédérale impose le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible. »

Mme Gladu et M. Truchon souffrent de maladies dégénératives graves qui leur causent des souffrances importantes et continues auxquelles ils souhaitent mettre fin au moment de leur choix.

L'équipe de quatre avocats du gouvernement fédéral, sous la direction de Me David Lucas, a expliqué que le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » avait été élaboré afin de donner une certaine souplesse aux professionnels de la santé pour éviter une mesure arbitraire, comme celle d'une mort prévue dans les six mois à venir que l'on retrouve dans la législation américaine.

Bien que l'arrêt Carter de la Cour suprême, en 2015, ait invoqué la souffrance et non la fin de vie ou la mort prévisible pour ordonner au législateur de permettre l'aide médicale à mourir, Me Lucas a rappelé que les parlementaires avaient longuement délibéré pour en arriver à établir « un équilibre raisonnable et approprié entre l'autonomie des personnes qui demandent cette aide et la protection des personnes en position vulnérable et la protection de la société. »

Nicole Gladu et Jean Truchon estiment que les lois actuelles contreviennent à la Charte des droits et libertés, en l'occurrence aux articles 7 et 15 qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité ainsi que le droit à l'égalité, et outrepassent les limites fixées par la Cour suprême dans l'arrêt Carter.

Me Lucas a cependant dit croire qu'au contraire « les limites imposées sont conformes à la Charte des droits et libertés et à l'arrêt Carter. »

Plus encore, selon lui, se demander si le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible va à l'encontre de la Charte « n'est pas la bonne question : Est-ce que les critères pour obtenir [l'aide médicale à mourir] respectent la Charte? », a-t-il offert en contrepartie, question à laquelle il oppose une réponse positive.

Le cas Gloria Taylor

Le juriste fédéral affirme que le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible « respecte l'esprit de l'arrêt Carter parce qu'il est basé sur la situation de Mme Gloria Taylor », l'autre dame qui, avec Kay Carter, était partie prenante devant la Cour suprême.

« La mort naturelle de Mme Taylor était raisonnablement prévisible », a-t-il rappelé, ajoutant que celle-ci se qualifierait aujourd'hui en vertu de la loi fédérale.

Dans les faits, Gloria Taylor n'a jamais eu droit à l'aide médicale à mourir, puisqu'elle est décédée avant que le plus haut tribunal ne tranche sur sa cause.

Me Lucas a aussi rappelé que le Parlement canadien avait rejeté le modèle européen en vigueur notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où le législateur n'a imposé aucun lien temporel avec le décès, choisissant plutôt de suivre le modèle québécois, où le critère de fin de vie a été établi avant l'arrêt Carter.

L'objectif de la loi est de permettre « d'avoir une mort paisible plutôt qu'une longue et douloureuse agonie », a fait valoir Me Lucas.

Statistiques : « Ça nous dit rien »

Celui-ci a bien tenté d'appuyer son point en invoquant les statistiques faisant état de 3714 patients ayant reçu l'aide médicale à mourir entre décembre 2015 et décembre 2017, mais la juge Christine Beaudouin, qui entend la cause en Cour supérieure, n'a pas hésité à le rabrouer.

« Ça nous dit rien », a-t-elle laissé tomber en faisant référence à ces données.

« On ne sait pas combien de demandes ont été refusées parce que le médecin a jugé que les personnes n'entraient pas dans les paramètres », a-t-elle souligné.

Une des membres de l'équipe fédérale, Me Lindy Rouillard-Labbé, a ensuite rappelé l'ensemble des démarches ayant mené à l'élaboration de la loi et aux multiples tentatives, infructueuses, de permettre l'aide médicale à mourir sans que la mort prévisible ou la fin de vie ne se trouvent dans les critères ou, à l'inverse, de resserrer ce critère avec des limites strictes de durée.

Dans cette optique, elle a fait valoir que le législateur avait soupesé trois options, soit de prévoir un délai, de trois ou six mois, où la mort interviendrait, ou d'éviter complètement de tenir compte de l'approche de la mort, ou bien encore d'introduire la notion de prévisibilité raisonnable de la mort naturelle; ce dernier choix a été retenu.

L'équilibre recherché

Me Rouillard-Labbé a conclu que la version finale, avec le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, permet « un équilibre raisonnable entre l'autonomie des personnes, la valeur égale de toute vie, la prévention du suicide et la protection des personnes vulnérables. »

Selon elle, le gouvernement a maintenu le lien temporel avec le décès parce que « l'aide médicale à mourir ne devrait pas être possible pour tous les types de souffrance » et que l'absence de ce critère « augmenterait énormément » le risque pour les personnes vulnérables, la stigmatisation des personnes handicapées et viendrait saper les efforts de prévention du suicide.

Plus encore, le gouvernement avait même étudié la possibilité de permettre l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies dégénératives non mortelles avant que leur mort soit raisonnablement prévisible, soit la situation dans laquelle se trouvent Mme Gladu et M. Truchon, tout en excluant les personnes atteintes d'une maladie mentale ou celles nées avec un handicap physique, mais cette option avait été écartée, « car elle était jugée arbitraire et discriminatoire », selon Me Rouillard-Labbé.

Le procureur général du Canada doit conclure sa plaidoirie vendredi. Par la suite, ce sera au tour du procureur général du Québec, dont la plaidoirie est prévue pour deux jours. Des groupes opposés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir auront ensuite une journée à leur disposition pour faire leurs représentations.

Aide médicale à mourir

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