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Québec attaqué en justice pour sa volonté d'annuler 18 000 dossiers d’immigration

Le ministre québécois de l'Immigration, Simon Jolin-Barrette.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada

Un regroupement d'avocats poursuit Québec en justice pour avoir suspendu plus de 18 000 dossiers d'immigration en attente, a appris Radio-Canada. Ces avocats en immigration jugent la décision « illégale » et réclament que ces demandes soient traitées en urgence. Le ministre de l'Immigration a réagi en qualifiant la démarche de « saugrenue ».

« Ce refus de traiter les demandes en inventaire est dévastateur », peut-on lire dans l'injonction déposée mercredi matin devant la Cour supérieure par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), qu’a pu consulter Radio-Canada.

L’AQAADI fait référence au dépôt du projet de loi 9, et plus spécifiquement à la décision annoncée par le ministre Simon Jolin-Barrette, le 7 février, d'annuler 18 139 dossiers d’immigration non traités dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) géré par Québec.

Ces candidats étaient en attente d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le but d’obtenir une résidence permanente permettant de vivre et de travailler au Canada.

L’association, regroupant environ 250 avocats, évoque la possibilité d’un « préjudice grave et irrémédiable » pour des « centaines, voire des milliers de personnes ».

Le ministre de l’Immigration a rejeté du revers de la main la procédure judiciaire entamée par ce regroupement d’avocats. Interpellé à l’Assemblée nationale, Simon Jolin-Barrette a soutenu qu’une telle démarche était « saugrenue », « à ce stade-ci », alors que le projet de loi n’a pas encore été étudié, et encore moins sanctionné.

Il a insisté sur le fait que le travail du Parlement doit suivre son cours et a rappelé que l’Assemblée nationale et les commissions parlementaires sont souveraines pour adopter les différents projets de loi.

« Saugrenue », un commentaire qui ne passe pas

Guillaume Cliche-Rivard, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigrationAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Guillaume Cliche-Rivard, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration

Photo : Radio-Canada

« On se verra devant les tribunaux », a répliqué Guillaume Cliche-Rivard, président de l'AQAADI, en s’adressant au ministre de l’Immigration.

« Quand le ministre dit ''saugrenue'' […], c’est un manque de respect flagrant de la part du ministre. Il aurait dû plutôt se taire que d’y aller avec ce commentaire-là », a-t-il dit en entrevue à Radio-Canada.

Est-ce le bon moment pour une injonction de cette nature? « C’est absolument le bon moment », répond M. Cliche-Rivard.

Le projet de loi n’est qu’un projet de loi et c’est pour ça qu’on l’a déposée [l'injonction] maintenant. La loi actuelle […] ne lui permet pas en ce moment de ne pas traiter les 18 000 dossiers.

Guillaume Cliche-Rivard, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration

La députée libérale Dominique Anglade s’en est prise également au ministre Jolin-Barrette pour avoir qualifié l’injonction des avocats de « saugrenue ». « Je n’aurais pas utilisé un tel mot si j’étais ministre de l’Immigration », a-t-elle affirmé aux journalistes.

Je me serais gardé une petite gêne après avoir aussi peu maîtrisé mes dossiers pendant les dernières semaines.

La députée libérale Dominique Anglade

Une démarche utile?

Entrevue avec l’avocat Stéphane Handfield

Stéphane Handfield, avocat en droit de l’immigration, ne fait pas partie du collectif qui est à l'origine de la demande d’injonction. Il dit comprendre la démarche de ses confrères, mais il doute que « le client en sorte gagnant ».

Prenant l’hypothèse que la cour accepte d’accorder l’injonction […] il n’y aura probablement pas de décision sur ces demandes avant que le projet de loi soit adopté. Alors, ce sera retour à la case départ.

Me Stéphane Handfield, avocat en droit de l’immigration

« Sur les 18 000 dossiers, qui visent environ 45 000 personnes, il est évident que des gens seront pénalisés » par ce projet de loi, estime Stéphane Handfield. Il pense qu’il est important de revoir la disposition qui prévoit la fermeture de ces 18 000 dossiers.

L’important est que « les gens ne soient pas pénalisés ». M. Handfield rappelle que beaucoup de personnes risquent de voir leur dossier rejeté « non pas parce qu’ils ne répondent pas aux critères, mais parce que le ministère n’a pas été en mesure de traiter leur dossier dans des délais raisonnables ».

On parle beaucoup ces temps-ci de l’arrêt Jordan en matière criminelle, il est peut-être temps qu’on ait un arrêt Jordan en matière d’immigration.

Me Stéphane Handfield, avocat en droit de l’immigration

« Un impact dévastateur », juge l’AQAADI

Parmi ces dossiers, le cabinet de Simon Jolin-Barrette avait estimé que près de 3700 d’entre eux, représentant un minimum de 5500 personnes, concernent des gens qui résident déjà au Québec, grâce à des permis temporaires.

Pour eux, « ce refus est d’autant plus cruel parce qu’il les obligera à abandonner les projets de vie qu’ils ont déjà commencé à bâtir », est-il mentionné dans le document judiciaire.

Le refus du ministre de traiter les dossiers en inventaire a un impact dévastateur au niveau personnel. Ceux-ci se sentent humiliés, trahis et abandonnés par le ministre et le gouvernement du Québec.

Extrait de la demande introductive d’instance

Les candidats résidant à l’extérieur de la province ont, quant à eux, « mis leur vie entre parenthèses », en attendant une décision du ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’Inclusion (MIDI), fait valoir cette requête.

Une audition vendredi matin

Seeun Park, originaire de Corée du SudAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Seeun Park, originaire de Corée du Sud

Photo : Radio-Canada

Dans sa demande, l’AQAADI s’associe à Seeun Park, originaire de Corée du Sud, installée depuis avril 2017 à Montréal avec son mari et ses deux enfants, dont le permis d’études expire le 31 mars.

Comme des milliers de candidats, elle a reçu un courriel de la part du MIDI, le 7 février, lui indiquant que son dossier ne serait plus traité.

Si le gouvernement ne revient pas sur sa décision, « il y a une forte possibilité qu’elle soit obligée d’abandonner son projet de vie au Québec, de délocaliser sa famille de la ville et la province qui sont devenues leur chez-eux, et de quitter le pays », explique l’AQAADI.

Plusieurs autres cas similaires sont évoqués dans ce document et des témoignages seront présentés au palais de justice de Montréal vendredi matin, devant un juge de la Cour supérieure.

Le MIDI doit « continuer de traiter » ces demandes

Pour l’AQAADI, qui avait déjà adressé la semaine passée une lettre ouverte au ministre Jolin-Barrette exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision, cette volonté gouvernementale de ne plus traiter les dossiers en attente est « illégale ».

« Le ministre ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ou autre autorité statutaire de refuser de traiter les demandes de CSQ pendantes », assure l’AQAADI, tout en demandant à la Cour supérieure d’« ordonner au ministre d’immédiatement reprendre son travail et de continuer de traiter les demandes de CSQ en inventaire à un rythme usuel, et ce, jusqu’à l’adoption du projet de loi ».

En se fiant au nombre de dossiers étudiés chaque année, l’AQAADI estime que « le MIDI devrait être capable de traiter quelques milliers de demandes de CSQ parmi les 18 000 demandes en inventaire avant l’entrée en vigueur du projet de loi ».

La grande majorité de ces 18 000 demandes ont été soumises au MIDI entre 2016 et 2018, comme l’a révélé Radio-Canada la semaine passée. Moins d’un tiers de ces dossiers, toujours en inventaire, ont été envoyés entre 2005 et 2015, dont 83 antérieurs à 2011.

Le nombre de ces dossiers en inventaire a sensiblement diminué au cours des dernières années, puisqu’on comptait près de 45 000 demandes non traitées en 2015.

Un précédent sous le gouvernement Harper

En 2012, le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper avait déjà pris une décision similaire.

Le ministre Jolin-Barrette a d’ailleurs cité cet exemple, ces derniers jours, en disant se sentir à l’abri d’une poursuite, puisque la justice avait donné raison à Ottawa qui avait annulé plus de 200 000 demandes non traitées.

Le premier ministre François Legault répond aux questions des journalistes avant le caucus de la Coalition avenir Québec à Gatineau.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

François Legault lors du caucus de la CAQ à Gatineau, fin janvier

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Ces dossiers « vont devoir être traités », avait déclaré Legault

L’AQAADI met également de l’avant une déclaration de François Legault faite le 29 janvier, à la fin du caucus de son parti.

Relancé par un journaliste pour savoir si ces dossiers allaient être abandonnés, le premier ministre avait été catégorique. « Non, ils vont être traités », avait-il répondu, près d’une semaine avant l’annonce de son ministre Jolin-Barrette.

Évidemment, ces 18 000 dossiers-là vont devoir être traités avec les anciennes règles. Après, on va mettre en place nos mesures.

François Legault, le 29 janvier 2019

À plusieurs reprises, le ministre de l'Immigration, tout comme François Legault, a finalement invité les candidats à l’immigration à déposer une demande dans le nouveau système Arrima ou à s’inscrire dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui permet, sous certaines conditions, aux personnes travaillant déjà au Québec, de bénéficier d’un service accéléré.

Le système d'immigration que nous avions ne correspondait pas aux besoins du marché du travail.

Simon Jolin-Barrette, le 11 février 2019

Le ministre Jolin-Barrette a promis, grâce à son projet de loi, de diminuer à 6 mois le délai de traitement pour les candidats qui seraient invités à faire leur demande, à travers Arrima. Un budget de 19 millions de dollars est par ailleurs prévu pour rembourser les candidats concernés.

Avec les informations de Romain Schué

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