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Agents unilingues sur la colline du Parlement : la GRC ne respecte toujours pas ses obligations

Un agent de la GRC devant le parlement du Canada, à Ottawa.
Un agent de la GRC devant le parlement du Canada, à Ottawa. Photo: La Presse canadienne / Justin Tang
Angie Bonenfant

Deux ans après avoir été réprimandée pour ne pas avoir suffisamment d'agents bilingues affectés à la sécurité de la colline du Parlement, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne respecte toujours pas ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, selon des informations obtenues par Radio-Canada.

Dans un compte rendu rédigé en janvier, la commissaire adjointe aux langues officielles, Ghislaine Saikaley, affirme que la police nationale a ignoré toutes les recommandations formulées dans son rapport d'enquête rendu public en mars 2017.

Celui-ci faisait suite à une plainte formulée en 2015 par l'ex-député du NPD d'Acadie-Bathurst Yvon Godin, qui reprochait aux agents de police en poste à la colline du Parlement de ne pas savoir parler français. Certains patrouilleurs affectés à la colline du Parlement ne sont pas bilingues, avait-il vertement dénoncé. À plusieurs reprises on m'a répondu : ''I don't speak French.''

Quatre ans plus tard, force est de constater que la situation n'a pas changé, souligne Mme Saikaley dans un rapport préliminaire de suivi des recommandations. La GRC, écrit-elle, n'a mis en place aucune procédure pour rappeler à ses agents l'importance de communiquer avec le public dans les deux langues officielles lorsqu'ils sont affectés à la colline du Parlement.

De plus, poursuit-elle, le corps policier n'a fait aucun inventaire lui permettant de déterminer le nombre d'agents à sa disposition qui peuvent fournir des services bilingues.

Au demeurant, elle note que les hauts responsables n'ont élaboré aucun plan d'action comprenant des objectifs clairs et des échéances précises afin d'avoir toujours un nombre suffisant d'agents bilingues sur la colline du Parlement.

Les recommandations de la commissaire en 2017

  1. Rédiger et mettre en place, dans un délai de trois mois, une procédure exigeant de faire des rappels bisannuels des obligations en matière de langues officielles à tous les agents sur la colline du Parlement.

  2. Déterminer et surveiller, dans un délai de six mois suivant la date du rapport final, le nombre d'agents nécessaires à la prestation d'un service de qualité égale dans les deux langues officielles sur la Colline.

  3. Élaborer un plan d'action, dans les 12 mois suivant la date du rapport final, comprenant des résultats attendus et des échéances précises pour assurer le bilinguisme de la GRC sur la Colline.
L'ex-député néo-démocrate d'Acadie-Bathurst Yvon Godin L'ex-député néo-démocrate d'Acadie-Bathurst Yvon Godin Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Yvon Godin stupéfait

Joint à Bathurst, où il réside en permanence depuis sa retraite de la vie politique, Yvon Godin dit être renversé par les déclarations émises dans le rapport de Mme Saikaley. Le rapport est sorti en 2017. J'avais confiance que tout avait été réglé. Et là, je viens de m'apercevoir qu'absolument rien n'a été fait, a-t-il lancé.

Je pense que c'est un manque de respect des langues officielles de notre pays. C'est un manque de respect de nos lois et de la Constitution que la GRC est en train de démontrer, a-t-il déclaré, dépité.

Si on n'est pas capable de respecter les langues officielles directement au parlement, comment voulez-vous que les autres institutions les respectent dans le reste du pays?

Yvon Godin, ancien député d'Acadie-Bathurst

M. Godin reproche aussi au commissaire des langues officielles de ne pas utiliser tous les moyens dont il dispose pour forcer le corps policier à respecter ses obligations linguistiques.

Le commissaire, c'est le chien de garde des langues officielles. Il devrait prendre des procédures plus raides pour faire respecter nos lois, a-t-il plaidé. Si le commissaire de la GRC ne veut pas mettre en place des personnes bilingues au parlement, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir d'aller devant les tribunaux et de le forcer avec un jugement de la cour.

Dans une lettre qu'il a fait parvenir à Ghislaine Saikaley, M. Godin s'interroge sur le caractère approprié des démarches que le Commissariat a prises au fil du temps pour vérifier que la réalisation de ses recommandations ait été en cours dès qu'elles ont été formulées.

L'ex-député soutient que le Commissariat aux langues officielles a laissé passer trop de temps entre le moment où il a fait ses recommandations à la GRC et celui où il a effectué le suivi et rédigé ses conclusions.

Au bureau du commissaire, la gestionnaire des affaires publiques Antonia Papadakou a réfuté les allégations de M. Godin, en défendant la démarche de Mme Saikaley.

Il s’agit d’un travail continu , a-t-elle mentionné par voie de communiqué.Dans ce cas ici, nous avons eu plusieurs échanges avec l’institution fédérale responsable de la sécurité sur la colline du Parlement, et ce, pendant l’enquête, entre l’enquête et le suivi et pendant le suivi des recommandations.

Mme Papadakou a cependant admis que certains dossiers sont plus complexes que d’autres à traiter.

Quant à la GRC, elle n'avait pas encore répondu aux questions de Radio-Canada au moment de la publication de cet article.

Avec la collaboration du journaliste Antoine Trépanier

Ottawa-Gatineau

Politique fédérale