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« Ce n'est pas une taxe », plaide le fédéral pour justifier la tarification du carbone

Me Sharlene Telles-Langdon se tient debout avec son uniforme d'avocate à la Cour d'appel de la Saskatchewan.
L'avocate Sharlene Telles-Langdon représente le gouvernement fédéral dans la cause concernant le prix sur le carbone. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Devant la Cour d'appel de la Saskatchewan, une avocate représentant le gouvernement fédéral a pris la parole pour présenter les arguments d'Ottawa, qui souhaite imposer son système de tarification du carbone aux provinces récalcitrantes. Selon Me Sharlene Telles-Langdon, ce plan permettra de réguler les émissions de gaz à effet de serre. Donc, il ne s'agit pas d'une taxe.

À compter du 1er avril, Ottawa va imposer sa taxe carbone à l’Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et à la Saskatchewan. Le gouvernement saskatchewanais a décidé de se tourner vers les tribunaux dans l'espoir de prouver que cette taxe est inconstitutionnelle.

Lors de la présentation de ses arguments, jeudi, le gouvernement fédéral, représenté notamment par Me Telles-Langdon, a indiqué qu'il doit imposer la tarification du carbone à l'échelle nationale, car les changements climatiques sont une question qui touche l'ensemble du pays.

L'avocate a également affirmé que, comme le Canada n'atteignait pas les cibles de réduction de gaz à effet de serre à l'étranger, le gouvernement est en droit d'utiliser la disposition de la Constitution concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement afin d'imposer des mesures aux provinces. En vertu de cette disposition, le gouvernement fédéral serait, de par la Constitution, autorisé à adopter des lois qui empiètent sur les compétences provinciales.

Le gouvernement fédéral avait trois heures pour présenter ses arguments. Ce sont les avocats de la Colombie-Britannique et de l'Association canadienne de santé publique qui ont pris la parole par la suite. D'autres groupes qui ont obtenu un statut d'intervenant ont été entendus jeudi, comme l'Assemblée des Premières Nations ainsi que la Fondation David Suzuki.

Les audiences de jeudi se sont terminées avec la Saskatchewan qui a pu s'adresser aux juges en répondant aux affirmations de la partie adverse.

Question au centre du débat

« La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement, le 28 mars 2018, en tant que partie 5 du projet de loi C-74. Si elle est adoptée, cette loi sera-t-elle inconstitutionnelle en totalité ou en partie? »

Mercredi, les avocats de la Saskatchewan et les groupes contre la taxe carbone ont fait valoir que ce système de taxation est une entrave à la Constitution. Un représentant de la Fédération canadienne des contribuables, Todd MacKay, a alors indiqué aux journalistes que, selon lui, cette taxe carbone coûterait cher aux familles canadiennes, alors qu'il n'est pas certain de ses effets positifs sur l'environnement.

Liste des groupes entendus

Mercredi

  • Gouvernement de la Saskatchewan : 3 heures
  • Gouvernement de l’Ontario : 30 minutes
  • Gouvernement du Nouveau-Brunswick : 30 minutes
  • SaskPower et SaskEnergy : 15 minutes
  • Fédération canadienne des contribuables : 15 minutes
  • Parti conservateur uni (parti de l’opposition officielle de l’Alberta) : 15 minutes
  • Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan (APAS) : 15 minutes
  • Association internationale pour l'échange de droits d'émission (IETA) : 15 minutes

Jeudi

  • Gouvernement du Canada : 3 heures
  • Gouvernement de la Colombie-Britannique : 30 minutes
  • Association canadienne de santé publique : 15 minutes
  • Première Nation Athabasca Chipewyan : 15 minutes
  • Association canadienne du droit de l'environnement (ACDE) et Environmental Defence Canada : 15 minutes
  • Assemblée des Premières Nations : 15 minutes
  • Fondation David Suzuki : 15 minutes
  • Commission de l’écofiscalité du Canada : 15 minutes
  • Coalition intergénérationnelle pour le climat : 15 minutes
  • Regroupement Climate Justice et d'autres : 15 minutes
  • Réponse du gouvernement de la Saskatchewan

Avec les informations de Raluca Tomulescu et Marie-Christine Bouillon

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