•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Actes répréhensibles chez les fonctionnaires fédéraux : impossible de connaître la plupart des sanctions à l’interne

Un maillet de juge sur le clavier d'un ordinateur portable.
Très peu de ministères et d'agences du gouvernement fédéral indiquent clairement quelles sanctions ont été imposées dans les dossiers d'actes répréhensibles fondés. Photo: Radio-Canada
Guillaume Dumont

Lorsqu'un fonctionnaire fédéral commet un acte répréhensible, il est impossible dans la majorité des cas de savoir quelles sanctions ont été appliquées à l'interne. Une situation que dénonce le commissaire à l'intégrité du secteur public, Joe Friday.

Un fonctionnaire a abusé de son autorité au sein du ministère des Affaires étrangères en 2017, un autre a trompé Affaires mondiales Canada en ce qui concerne certaines questions financières en 2016, tandis qu’un employé de la Défense nationale a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille en 2012.

Dans ces trois exemples d’actes répréhensibles divulgués à l’interne, impossible de savoir quelles ont été les conséquences pour les employés fautifs, comme dans la majorité des cas.

Dans l’ensemble de l’appareil fédéral, seuls 36 sommaires d’actes répréhensibles ont été rendus publics depuis 2012, alors que le nombre d’actes répréhensibles jugés fondés est de 81 cas. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) précise cependant qu’un sommaire peut regrouper plusieurs actes répréhensibles jugés fondés, sans toutefois préciser combien.

Des personnes devant la colline du Parlement de nuit.Sur les 36 sommaires d'actes répréhensibles rendus publics, dans seulement 11 cas la sanction appliquée a été révélée. Photo : Radio-Canada

Pourtant, selon une analyse de Radio-Canada, sur ces 36 divulgations, dans seulement 11 cas la sanction appliquée a été révélée. Plus encore, 66 ministères et agences n’ont aucune section de divulgation des actes répréhensibles sur leur site Internet.

Le commissaire à l'intégrité du secteur public, Joe Friday, qui est responsable du système externe de divulgation des actes répréhensibles, soutient que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait être plus transparent par rapport aux divulgations internes.

Je pense que le grand public a le droit d’avoir accès à plus d’information. Notre modèle, à mon avis, est un modèle à suivre pour le modèle interne.

Joe Friday, commissaire à l'intégrité du secteur public
Un homme en entrevue à la caméra près d'une bibliothèque. Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday. Photo : Radio-Canada

Une question de vie privée, répond le Secrétariat du Conseil du Trésor

Selon un porte-parole du SCT, Martin Potvin, il incombe à chaque organisation de donner au public l’accès à l’information et toutes les mesures de suivi qui ont été prises.

Toutefois, si ces renseignements permettent d’identifier le fonctionnaire fautif, ils peuvent ne pas être publiés.

En ce qui a trait à la formulation et la publication des mesures correctives prises, l’organisation peut décider, dans certaines circonstances, de ne pas les publier car ces renseignements pourraient mener à l’identification de l’individu qui a commis un acte répréhensible.

Extrait d’un courriel, Martin Potvin, Secrétariat du Conseil du Trésor

Retraite anticipée, sanction évitée

Radio-Canada a aussi constaté qu’au moins trois fonctionnaires fédéraux sur les 36 cas rendus publics ont pris une retraite anticipée, ce qui leur a permis d’éviter des sanctions après avoir commis un acte répréhensible.

Par exemple, en 2009, un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a notamment abusé de son autorité, en plus d’avoir refusé de fournir des renseignements à l’administration centrale.

Quelle a été sa sanction? Le fonctionnaire a pris une retraite anticipée de la fonction publique avant la conclusion de l’enquête, selon l’information disponible sur le site du gouvernement du Canada.

Des sanctions internes gardées secrètes

La loi fédérale prévoit que chaque administrateur des plaintes à l’interne publie de l'information faisant état de l'acte répréhensible et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.

Dans de nombreux cas, il est impossible de connaître la sanction qui a été appliquée.

Par exemple, en 2013, un fonctionnaire d’Affaires mondiales Canada a trompé des fonctionnaires du ministère en ce qui concerne certaines questions financières. Selon le sommaire rendu public, les constatations de l’enquête ont été communiquées à la direction pour qu’elle détermine s’il y a lieu de prendre des mesures correctives. Rien n’indique si des mesures correctives ont été imposées par la suite.

Dans un cas comme celui-là, l’effet dissuasif est donc nul, selon David Hutton, chercheur principal du Centre pour la liberté d’expression de l’Université Ryerson.

Il n’y a pas d’effet dissuasif. L’effet dissuasif est sur les lanceurs d’alerte.

David Hutton, chercheur principal du Centre pour la liberté d’expression de l’Université Ryerson

Un avis que partage le député conservateur Gérard Deltell. On comprend, pour nous, qu’il n’est pas question d’identifier Pierre-Jean-Jacques, mais de savoir que si Pierre-Jean-Jacques a fait une erreur, et qu’il est reconnu coupable, et qu’il y a des sanctions, bien que les sanctions soient connues, pour que les gens sachent que s’ils commettent un impair, voici ce à quoi vous vous exposez, précise le député.

M. Deltell, à la lumière des informations révélées par Radio-Canada selon lesquelles très peu de dénonciations de lanceurs d’alerte sont jugées fondées au fédéral, réclame à nouveau des changements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Avec la collaboration de Dominique Degré

Ottawa-Gatineau

Élections fédérales