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Peine d’Alexandre Bissonnette : le juge réécrit une disposition du Code criminel

Dessin : Le juge François Huot explique son jugement.
Le juge François Huot explique son jugement. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Le juge François Huot a prononcé une peine historique au procès d'Alexandre Bissonnette, l'auteur de l'attentat à la grande mosquée de Québec qui a fait six morts le 29 janvier 2017, en modifiant une disposition du Code criminel qu'il estime inconstitutionnelle.

Un texte de Mireille Lavoie

Le juge a choisi d’infliger des peines d’emprisonnement concurrentes sans possibilité de libération avant 25 ans pour cinq des six chefs d’accusation, et d’ajouter, pour le sixième chef, une peine consécutive prévoyant une possibilité de libération conditionnelle après 15 ans, ce qui n’était pas prévu dans la loi.

Alexandre Bissonnette pourrait être libéré après 40 ans derrière les barreaux, donc en 2057, puisqu’il est incarcéré depuis 2017.

Pour arriver à ce résultat, le magistrat déclare inconstitutionnel l’article 745.51 du Code criminel, qui permet au juge de donner des peines consécutives en vertu des articles 12 et 7 de la Charte des droits et libertés, qui portent respectivement sur la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Nouvelle formulation de l'article 745.51 (avec les modifications en gras)

745.51 (1) Délai préalable à la libération conditionnelle – meurtres multiples – Au moment de prononcer la peine conformément à l’article 745, le juge qui préside le procès du délinquant qui est déclaré coupable de meurtre et qui a été déclaré coupable d’un ou plusieurs autres meurtres – ou en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal – peut, nonobstant les prescriptions de l’article 745 pour tout meurtre additionnel et compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l’article 745.21, ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement, en conformité avec les principes énoncés aux articles 718 à 718.2 et les principes de justice fondamentale.

Le juge était bloqué sur le plan du calcul mathématique des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, selon l’avocat-criminaliste Jean-Claude Hébert.

« Il a trouvé le moyen de contourner cette difficulté-là en disant : "Il y a un petit bout de la disposition qui n’est pas conforme à la Constitution, donc je la déclare invalide et, pour compléter, j’ajoute quelques mots". C’est plutôt rare qu’un juge prenne cette initiative-là », a-t-il expliqué à l‘émission 24/60.

Entrevue avec Me Rénald Beaudry, avocat-criminaliste.

D'après l’avocat-criminaliste Rénald Beaudry, qui a assisté au prononcé de la sentence, le juge fait ressortir dans son jugement qu’on ne peut pas donner de peine cruelle ou inusitée à un individu [article 12 de la Charte], mais l’article 745.51 aurait donné la possibilité d’infliger une peine qui dépasse l’espérance de vie du coupable, soit 79 ans pour un homme.

Il ajoute qu’une telle peine devient une peine « cruelle ou inusitée », puisque l’individu ne pourra jamais ressortir de prison ni même avoir espoir de ressortir de prison.

Rejeter ou modifier

Que peut faire un juge quand il conclut à l'inconstitutionnalité d'une disposition? Il peut rejeter purement et simplement la disposition, ou alors, s’il y a moyen de rendre un article compatible avec la loi ou l’esprit de la loi, il peut la modifier.

Le juge Huot a choisi la deuxième option, ce qui lui donne la latitude de prononcer une peine pour plusieurs meurtres.

Ne voulant pas renvoyer cet article au législateur, le juge a décidé de le modifier afin de pouvoir décider de la durée des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qu’il veut infliger à un accusé dans le cas de peines consécutives, selon Me Beaudry. Celles-ci pourraient varier d’un an (voire d'un jour) à 25 ans pour les peines consécutives.

Me Beaudry souligne que le juge a fait une recherche poussée pour en arriver à cette décision qui se démarque également par sa longueur, 246 pages. Les jurisprudences de 195 pays ont été prises en considération, de même que les rapports d’experts déposés tant par la Couronne que la défense, ainsi que les conversations et débats parlementaires liés à l’adoption de l’article 745.51 sur les peines consécutives.

« Du jamais vu » qui divise les juristes

Certains avocats se demandent où le juge a pris son pouvoir quand il a décidé d’adapter la disposition du Code criminel sur les peines consécutives et d’appliquer un minimum de 15 ans avant une possibilité de libération conditionnelle, au lieu du minimum de 25 ans prévu.

Son pouvoir discrétionnaire, selon nous, ne lui permet pas de faire ça.

Me Richard Dubé, avocat-criminaliste

L’avocat-criminaliste Richard Dubé est surpris par la conclusion finale du juge. « C’est du jamais vu pour nous. Un juge peut invalider une loi en la déclarant inconstitutionnelle, il peut l’appliquer, il peut l’interpréter, mais il ne peut pas la réécrire », soutient Me Dubé.

En entrevue à l’émission 24/60, Anne-Marie Boisvert, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, soutient que l’article 745.51 créait des attentes en signifiant au juge qu’il peut additionner des périodes d’inadmissibilité.

« Cela laisse entendre que la dignité des victimes va se calculer avec la longueur de la peine et on met le juge dans une situation où il a à additionner le total ou rien. Il a la discrétion d’[imposer une période] "ordinaire" ou 150 ans de prison. » Le juge a donc voulu infliger une peine supérieure aux 25 ans, mais le moyen utilisé pour y parvenir peut être matière à débat.

« Le débat constitutionnel avec la disposition [l’article 745.51] était inévitable et il est fondamental », selon Mme Boisvert.

Le débat n’est pas que juridique, il pose des questions fondamentales sur la justice criminelle, sur la société qu’on veut et la capacité qu’on a ou qu’on veut avoir d’essayer de voir la justice autrement que simplement par la mesure de la souffrance des victimes.

Anne-Marie Boisvert, professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

C’est extrêmement difficile, admet-elle.

L’ancien procureur en chef adjoint Denis Dionne indique de son côté qu’une justice qui n’est pas à la hauteur de la souffrance que les victimes éprouvent devient quelque chose d’un peu inacceptable socialement. La réaction de la communauté musulmane, qui se dit déçue, consternée et surprise en dit long.

Tant la Couronne que la défense se sont refusées à tout commentaire concernant la possibilité de porter le jugement en appel d’ici 30 jours.

Me Rénald Beaudry considère, à chaud, que la peine imposée à Alexandre Bissonnette n’est pas déraisonnable, alors que Me Dubé mentionne que, même s’il ne le trouve pas personnellement mauvais, il contesterait le raisonnement du juge, selon lequel « les juges ne peuvent pas adapter la sentence à l’individu. Il [Alexandre Bissonnette] ne mérite pas 50 ans, il mérite plus que 25, donc moi je vais faire l’entre-deux ».

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