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3 choses à comprendre pour se préparer aux audiences sur la taxe carbone

Un nuage de pollution est dégagé par une cheminée d'usine.

Le gouvernement de la Saskatchewan estime que la loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est inconstitutionnelle.

Photo : iStock

Raluca Tomulescu

Cette semaine, la Cour d'appel de la Saskatchewan, à Regina, entendra une vingtaine d'intervenants dans la cause qui oppose le gouvernement provincial à Ottawa, relativement à l'imposition d'une taxe fédérale sur le carbone dans la province. Que faut-il savoir au sujet de ce type de recours et à quoi peut-on s'attendre de la part de la Cour d'appel? Radio-Canada vous propose quelques éléments de réponse.

Plusieurs gouvernements, dont celui de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, des associations professionnelles et des groupes autochtones, entre autres, se succéderont mercredi et jeudi devant la plus haute cour de la province afin de faire valoir leurs arguments, dans le cadre d'un recours judiciaire entrepris par le gouvernement de la Saskatchewan. Le gouvernement de Scott Moe conteste la constitutionnalité de la loi fédérale qui cherche à imposer une taxe sur les émissions de gaz carbonique des provinces qui n'ont pas un plan satisfaisant aux yeux d'Ottawa.

La procédure constitue un renvoi

En droit canadien, les gouvernements peuvent recourir à un renvoi devant les tribunaux pour demander un conseil ou un avis sur des questions juridiques importantes. Le gouvernement fédéral peut s’adresser à la Cour suprême du Canada, et les gouvernements provinciaux, à leur Cour d’appel.

Les renvois portent souvent sur des questions de droit constitutionnel, comme c’est le cas pour l’imposition de la taxe carbone. Le gouvernement de la Saskatchewan pose la question suivante à la Cour d’appel, afin d’avoir son avis :

« La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018 en tant que partie 5 du projet de loi C-74. Si elle est adoptée, cette loi sera-t-elle inconstitutionnelle en totalité ou en partie? »

Ce type de recours est fréquent, selon l’avocat au Centre québécois du droit de l’environnement, Marc Bishai. À titre d’exemple, en 2013, Ottawa avait utilisé cette procédure pour demander à la Cour suprême de prononcer sur la constitutionnalité de son projet de réforme du Sénat. Plus récemment, en 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé à la Cour d'appel de la province de déterminer s'il a le pouvoir d'imposer de nouvelles régulations aux compagnies qui souhaitent transporter de plus grandes quantités de pétrole lourd sur son territoire.

Un effet à retardement... mais réel

Un autre aspect qu’il faut comprendre dans ce genre de cause, explique Marc Bishai, c’est qu’au terme des audiences la Cour ne rend pas une décision comme dans un procès privé entre deux parties. Elle donne un avis. « En principe, poursuit-il, il n’y a pas de pouvoir contraignant attaché à cet avis. »

Il ne faut toutefois pas, dès lors, conclure que la procédure est futile. « L’effet concret est quand même réel dans le sens ou ça reste un précédent juridique, précise l’avocat. Les décideurs politiques vont en tenir compte parce que cela représente certainement des balises en droit. »

Par ailleurs, la cause pourrait très bien, par la suite, être portée devant la Cour suprême du Canada, pour qu’elle donne, à son tour, son avis sur la question.

Au coeur de la cause : le principe de fédéralisme

Le gouvernement de la Saskatchewan estime que la loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est inconstitutionnelle parce qu'elle ne respecte pas les principes fondamentaux du droit constitutionnel canadien, en particulier les principes du fédéralisme.

« Cela va à l'encontre du principe du fédéralisme, qui est l'un des fondements de notre séparation constitutionnelle des pouvoirs, parce que [la loi] ne respecte pas la souveraineté et l'autonomie des provinces en ce qui concerne les questions relevant de leur compétence », a déjà déclaré le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Don Morgan.

En décembre 2017, la Saskatchewan a présenté son propre plan pour contrer le réchauffement climatique. La stratégie, intitulée « La résilience des Prairies : une stratégie sur le changement climatique faite en Saskatchewan », rejette l'idée d'une taxe sur le carbone.

De son côté, le gouvernement du Canada soutient que la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre est une question d’intérêt national. Il invoque les principes de paix, d'ordre et de bon gouvernement de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lesquels le gouvernement fédéral serait constitutionnellement autorisé à adopter des lois qui empiètent sur les compétences des provinces.

Le plan fédéral prévoit un prix de départ de 10 $ par tonne d’émissions de dioxyde de carbone, qui passera à 50 $ la tonne en 2022.

Saskatchewan

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