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Ottawa refuse que Québec impose des conditions aux immigrants pour obtenir la résidence permanente

Le reportage de Mathieu Dion
François Messier

Ottawa refuse que Québec impose des conditions aux immigrants qui cherchent à obtenir la résidence permanente, confirme le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc. Le premier ministre du Québec demeure cependant confiant de parvenir à ses fins, mais prévient Justin Trudeau qu'il court le risque de payer un « prix politique » en cas de refus.

Dans une déclaration transmise à Radio-Canada, le ministre LeBlanc plaide dans un premier temps que l'immigration joue un « rôle clé dans l'économie canadienne et enrichit nos collectivités », et précise que son gouvernement continuera de « prendre des mesures concrètes » pour défendre la langue française, qui est « au coeur de l'histoire » canadienne.

Il répond ensuite à la volonté de Québec d'obtenir la possibilité d'imposer par règlement des conditions qui permettent à un ressortissant étranger d'obtenir la résidence permanente, énoncés dans le projet de loi déposé jeudi à l'Assemblée nationale par le ministre de l'Immigration Simon Jolin-Barrette.

Québec dit que ces conditions lui permettront d'assurer notamment « la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d’œuvre [...] ou l’intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger », et soutient qu'il s'agit là de dispositions qui étaient incluses dans l'Accord Canada-Québec de 1993, mais qui ont été abandonnées par le gouvernement Couillard en 2016.

Les compétences en matière d’immigration sont clairement définies dans l'Accord Canada-Québec et nous respecterons toujours celles-ci. Plus d’analyse sur le projet de loi 9 est nécessaire, mais de prime abord, nous ne sommes pas favorables à la réintroduction de la résidence permanente conditionnelle.

Dominic LeBlanc, ministre fédéral des Affaires intergouvernementales

« Le gouvernement Harper a introduit des conditions au maintien de la résidence permanente en 2012 », ajoute le ministre LeBlanc. « Notre gouvernement a retiré ces conditions en 2016 parce qu’elles mettaient en danger les conjointes en situation précaire. »

« Avec plus de 100 000 postes vacants, il est primordial que nos gouvernements continuent de travailler ensemble pour assurer que le système d'immigration fonctionne pour les Québécois et les Canadiens », conclut-il.

Selon nos informations, le cabinet du ministre LeBlanc a contacté jeudi celui du ministre Jolin-Barrette pour lui confirmer cette fin de non-recevoir. Il a plus précisément fait valoir à cette occasion que l'imposition de conditions contrevient plus particulièrement à l’article 6.2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article, qui porte sur la liberté de circulation et d’établissement, stipule que « tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province [et] de gagner leur vie dans toute province ».

Toujours selon nos sources, le gouvernement fédéral a été surpris par le dépôt du projet de loi, puisque le gouvernement Legault lui aurait laissé entendre qu’il n’allait pas le faire avant le printemps.

Trudeau pourrait payer un « prix politique », prévient Legault

Interrogé sur ces dernières informations avant que la déclaration de M. LeBlanc ne soit rendue publique, François Legault a dit garder « bon espoir » de convaincre Ottawa dans ce dossier. « Moi, j'ai confiance que le gouvernement fédéral va accorder aux Québécois ce que les Québécois souhaitent », a-t-il commenté, après avoir rappelé qu'il a reçu un « mandat fort » de l'électorat.

Le premier ministre du Québec a réitéré que son gouvernement ne cherche qu'à « ravoir le pouvoir de fixer des conditions dans le choix des nouveaux arrivants » qu'avait obtenu le gouvernement libéral de Robert Bourassa en 1993.

Évoquant l'élection fédérale qui aura lieu l'automne prochain, et le fait que le Québec risque d'être un champ de bataille crucial à cette occasion, il a aussi prévenu Justin Trudeau qu'il pourrait payer un « prix politique » en cas de refus. Il a souligné au passage que le Parti conservateur se montre ouvert aux demandes du Québec.

On a l'appui des Québécois. Si M. Trudeau nous empêche d'arriver à cet objectif, il va payer un prix politique.

François Legault, premier ministre du Québec

Interrogé sur le projet de loi québécois ce matin, le chef conservateur, Andrew Scheer, s'est bel et bien montré ouvert aux intentions du gouvernement Legault, mais sans résolument se commettre.

« J’ai dit plusieurs fois que je suis prêt à travailler avec le premier ministre Legault pour trouver un terrain en commun [quant à] son but d’avoir plus d’autonomie sur le système d’immigration. On va faire notre propre analyse, et on va continuer d’avoir des discussions avec le premier ministre du Québec », a-t-il commenté.

M. Legault dit par ailleurs être étonné des informations selon lesquelles le gouvernement Trudeau s'attendait à ce que projet de loi soit déposé ce printemps. « On est dans la session du printemps », a-t-il répondu, après avoir mentionné que les intentions de son parti en matière d'immigration ont été clairement annoncées en campagne électorale.

« C'est le même libellé » qu'autrefois, assure Jolin-Barrette

Dans une entrevue accordée vendredi à l'émission Les coulisses du pouvoir, le ministre Jolin-Barrette a lui aussi réitéré, comme il l'a fait valoir jeudi, que Québec ne cherche qu'à récupérer un pouvoir qu'il a longtemps eu.

Il plaide qu'il s'agit en fait d'une disposition qui a longtemps été inscrite dans la loi québécoise dans la foulée de l'Accord Canada-Québec, avant que le gouvernement Couillard ne l'abandonne en 2016. Après cette décision, Ottawa a abrogé une disposition concordante, de sorte qu'il doit maintenant la rétablir.

« C’est le même libellé que Monique Gagnon-Tremblay, à l’époque ministre de l’Immigration sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa, avait inscrit dans la loi sur l’immigration. C’est tout à fait légitime que le Québec, [...] pour une question de principe, réintroduise ce pouvoir. Actuellement, dans la loi fédérale, c’est déjà prévu que les provinces peuvent le faire.

Simon Jolin-Barrette, ministre de l'Immigration du Québec

« Tout ce qui manque, c’est un ajustement réglementaire du côté fédéral pour qu’on puisse imposer des conditions grevant la résidence permanente », a encore dit le ministre de l'Immigration du Québec.

En entrevue à Midi info, Simon Jolin-Barrette a rappelé que son projet de loi permettrait de répondre aux besoins de main-d'oeuvre en région. Avec le nouveau système de « déclaration d'intérêts », qui remplacera l'approche « premier arrivé, premier servi » en vigueur jusqu'en août dernier, le dossier d'un travailleur qualifié qui aurait reçu une offre d'emploi d'un employeur à Baie-Comeau pourrait être traité plus rapidement, a-t-il illustré.

« Je ne peux pas l’obliger, un coup qu’il a obtenu sa résidence permanente, à demeurer à Baie-Comeau, à cause de la Charte canadienne. On a la liberté de circulation au niveau de la résidence permanente », a-t-il cependant reconnu du même souffle.

Interrogé sur le refus d'Ottawa de donner suite à la requête de Québec, le ministre Jolin-Barrette a mis le gouvernement fédéral au défi d'expliquer plus clairement sa position.

Les libéraux fédéraux devront expliquer à la population québécoise pourquoi ils ne trouvent pas ça légitime que l’immigration au Québec parle français et adhère aux valeurs québécoises, alors qu’eux-mêmes le font avec l’examen de citoyenneté fédéral.

Simon Jolin-Barrette, en entrevue à Midi info

Le ministre de l'Immigration a aussi indiqué que Québec peut se rabattre sur le programme des travailleurs temporaires pour parvenir à son objectif de répondre aux besoins de main-d'oeuvre en région.

« L’autre outil élément qu’on peut utiliser, c’est [les] travailleurs temporaires, qui ont un permis fédéral, qui sont liés à un employeur pour un an ou deux ans, et qui, eux, obligatoirement, se retrouvent en région. S’ils ne respectent pas ça, ils perdent leur permis fédéral », a-t-il souligné.

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