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Pourquoi les peines consécutives font-elles débat?

La vie derrière les barreaux.

Depuis 2011, neuf personnes ont été condamnées à des peines consécutives au Canada.

Photo : iStock

Rania Massoud

La journée de vendredi s'annonce hautement chargée sur le plan juridique, aussi bien à Québec qu'à Toronto : l'auteur de la fusillade de la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette, et le tueur en série Bruce McArthur risquent tous deux de se voir imposer des peines consécutives de 50 à 150 ans de prison, sans possibilité de libération. Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Mais avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2011 et l’adoption de l’article 745.51, il est désormais permis de cumuler les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples.

Ainsi, dans le cas de la tuerie de la mosquée de Québec perpétrée en janvier 2017, Alexandre Bissonnette fait face à une peine de 150 ans, cumulant les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de six meurtres au premier degré.

L'avocat de la poursuite, Me Thomas Jacques, qui a réclamé cette sentence, évoque le fait que M. Bissonnette a commencé à « caresser » le projet d'une tuerie de masse dès 2015. Et même si le jeune homme a exprimé des regrets après avoir plaidé coupable, tout en affirmant qu'il n'était pas islamophobe, l'avocat de la poursuite ne le croit pas.

Image d’Alexandre Bissonnette tirée d’une caméra de surveillance. Il est assis sur une chaise, face à une table. Vêtu d’une combinaison blanche, il se prend la tête avec sa main droite. Dans le coin supérieur droit de l’image, on aperçoit une autre prise de vue de la caméra, en plongée. Le sergent enquêteur Steve Girard, de la Sûreté du Québec, fait face à Bissonnette.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Alexandre Bissonnette lors de son interrogatoire qui s’est déroulé au quartier général de la Sûreté du Québec le 30 janvier 2017.

Photo : Radio-Canada

Quant à Bruce McArthur, le Torontois de 67 ans qui a plaidé coupable à huit chefs d’accusation de meurtre prémédité, il risque d’obtenir deux peines consécutives de 25 ans. Cela signifie que le meurtrier ne pourra pas demander de libération conditionnelle avant l'âge d'au moins 116 ans.

Selon le procureur de la Couronne, Craig Harper, Bruce McArthur est un prédateur sexuel qui faisait de ses amis des proies. C'est en exploitant la confiance de ses victimes qu'il a pu les tuer, et cela devrait être pris en considération dans la sévérité de la peine, a-t-il plaidé.

La Couronne a aussi tenu à rappeler au juge que McArthur a représenté une menace jusqu'au moment de son arrestation, puisqu'un homme avait été trouvé ligoté à son lit lorsque les policiers sont intervenus en janvier 2018.

Neuf cas de peines consécutives au Canada

Si, aux États-Unis, les cas de peines consécutives pouvant aller jusqu’à plus de 300 ans de prison ne sont pas inhabituels, au Canada, ces situations demeurent rares.

Depuis 2011, les tribunaux canadiens ont imposé des peines consécutives à neuf meurtriers et ont refusé de le faire pour six autres. La première personne à être incriminée est Travis Baumgartner, en 2013. Il avait été condamné à perpétuité, mais avec un minimum de 40 ans à purger sans possibilité de libération.

Ensuite, il y a eu huit autres cas, dont le plus connu est celui de Justin Bourque qui avait tué trois policiers de la GRC à Moncton en 2014. Il a reçu un minimum de 75 ans sans possibilité de libération, ce qui représente la plus longue peine à ce jour depuis 2011.

« Il s’agit d’une disposition typiquement alignée sur les Américains à l’époque de Harper, et elle est contraire aux valeurs canadiennes », souligne Richard Dubé, avocat-criminaliste qui a plaidé dans plusieurs procès pour meurtre et autres crimes graves.

Il faut laisser de l’espoir à quelqu’un qui est en prison afin qu’il fasse l’effort nécessaire pour se réhabiliter. Sinon, ça serait l’équivalent d’une peine de mort.

Richard Dubé, avocat-criminaliste

Me Dubé, qui a défendu Shakti Ramsurrun, accusé d’un triple meurtre commis en mai 2012 à Gatineau, avait réussi à convaincre le tribunal de ne pas imposer de peines consécutives pouvant aller à 40 ans de prison sans libération conditionnelle.

« Nous avons argumenté que le Code criminel est établi en fonction de la réhabilitation des détenus, relate l’avocat. Il faut nécessairement faire un lien avec la Charte des droits et libertés qui prévoit qu’on ne peut imposer des peines cruelles et inusitées. »

Shakti Ramsurrun.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Shakti Ramsurrun est accusé de triple meurtre.

Photo : Police de Gatineau

Peines concurrentes ou consécutives?

Plusieurs facteurs pourraient justifier la condamnation d’un accusé à des peines consécutives, notamment la nature et la circonstance des crimes commis, ainsi que le caractère de l’accusé, « s’il est jugé irrécupérable », comme l’explique Me Dubé.

Au Canada, les peines pour crimes multiples peuvent être concurrentes ou consécutives. Les peines concurrentes visent au moins deux infractions qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. De façon générale, les peines concurrentes s’appliquent aux infractions émanant d’un même événement, mais la décision est laissée à la discrétion du juge.

Pour Jean-Claude Hébert, avocat-criminaliste depuis près de 40 ans au Québec, « il n’existe pas de formule magique qui s’applique à tout le monde ».

L’individualité de la peine est un facteur important pour les tribunaux. Contrairement à une approche mathématicienne, il faut faire le lien entre le degré de gravité des crimes, les circonstances dans lesquels ils ont eu lieu et leurs conséquences sur la société.

Jean-Claude Hébert, avocat-criminaliste

« Dans le cas de M. McArthur, par exemple, la question de la réhabilitation devient un peu fictive en raison de son âge relativement avancé, souligne Me Hébert. Mais c’est le contraire dans le cas de M. Bissonnette, dans la vingtaine. »

Même constat du côté de l’avocat-criminaliste Walid Hijazi : « Il est possible pour une personne dans sa vingtaine, comme Alexandre Bissonnette, de refaire sa vie dans sa cinquantaine s’il obtient une libération conditionnelle au bout de 25 ans de prison. »

« Si l'on élimine cette possibilité de libération conditionnelle, n’est-ce pas considéré comme étant cruel et inusité, et donc contraire à la Charte des droits et libertés?, se demande Me Hijazi. C’est une question à se poser dans le cas d’Alexandre Bissonnette. »

25 ans, c’est long, c’est très long. Et c’est encore beaucoup long lorsqu’on est en prison.

Walid Hijazi, avocat-criminaliste

« D’un autre côté, dit-il, on peut argumenter que les meurtres multiples augmentent depuis quelques années. Il faut lancer un message aux potentiels meurtriers en série que leurs crimes seront sévèrement réprimés et qu’ils ne retrouveront plus jamais la vie en société. » « C’est un débat très complexe », ajoute Me Hijazi.

Par ailleurs, il rappelle qu’une personne condamnée à l’emprisonnement à perpétuité a la possibilité d’une libération conditionnelle après 25 ans, « mais ce n’est pas du tout un automatisme ».

« C’est une décision qui est prise par la commission nationale des libérations conditionnelles, qui est composée de professionnels sérieux, explique-t-il. Il faut faire confiance à cette institution qui a comme principale préoccupation la sécurité publique. »

La constitutionnalité de la réforme en question

Me Richard Dubé constate pour sa part que la réforme du Code criminel « retire le pouvoir d’analyse et de jugement » de la commission nationale des libérations conditionnelles.

Mais le plus grave, c’est que [la réforme du Code criminel] enlève surtout l’espoir aux détenus, qui deviennent des animaux, des bombes humaines, parce qu’ils n’ont plus rien à perdre.

Me Richard Dubé

Selon Me Dubé, une chose est certaine : cette modification au Code criminel devra tôt ou tard passer le test de la Charte des droits et libertés devant la Cour suprême, qui décidera de sa constitutionnalité.

L'avocat criminaliste affirme d’ailleurs qu’il s’apprête à plaider l’inconstitutionnalité de cette disposition devant la Cour d’appel du Québec dans « quelques mois ». « Une fois la décision rendue, la Couronne ou la défense fera certainement appel à la Cour suprême pour avoir un jugement final sur la constitutionnalité de cette réforme », prédit-il.

« Vu l’importance de cette disposition, c’est écrit dans le ciel que ça va se jouer à la Cour suprême, un jour ou l’autre », conclut-il.

Quelques-unes des plus longues peines imposées à des criminels violents dans le monde :

  • 1000 ans : Ariel Castro a été condamné en 2013 à la prison à vie, plus une peine de 1000 ans, pour 937 chefs d'accusation liés à l'enlèvement, au viol et à la séquestration de trois jeunes filles, à Cleveland, en Ohio.
  • 1035 ans : Martin John Bryant a été condamné à 35 peines de prison à vie, plus de 1035 ans sans possibilité de libération, pour le massacre de 35 personnes à Port Arthur, en Australie, en 1996.
  • 11 250 ans : Darron Bennalford Anderson a été condamné à 11 250 ans de prison en 1993 pour des viols, des enlèvements et des cambriolages, à Oklahoma.
  • 30 000 ans : Charles Scott Robinson a été condamné à 30 000 ans de prison en 1994 pour six chefs d'accusation reliés à des viols d'enfants, à Oklahoma.
  • 40 000 ans : Les trois principaux condamnés pour les attentats de Madrid en 2004 (qui ont fait 191 morts et 1841 blessés), José Emilio Suárez Trashorras, Jamal Zougam et Othman El-Gnaoui, ont écopé chacun de peines de plus de 40 000 ans de prison. Dans les faits, en vertu de la loi espagnole, ils n'en purgeront que 40.

Crime haineux

Justice et faits divers