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« Militantisme » des organismes de bienfaisance : Ottawa renonce à faire appel

Le symbole de la justice

Ottawa avait porté l'affaire en appel pour « obtenir des éclaircissements d'ordre constitutionnel ».

Photo : iStock

La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral renonce à en appeler d'un jugement qui permet aux organismes de bienfaisance de s'engager sans limites dans des activités politiques « non partisanes », pourvu que ces groupes ne soutiennent pas directement un parti ou un candidat, par exemple.

Un juge ontarien avait invalidé en juillet dernier une vieille règle de l'Agence du revenu du Canada qui empêchait les organismes de bienfaisance de consacrer plus de 10 % de leurs ressources à des activités politiques, sans quoi ils risquaient de perdre leur statut fiscal. Or, sans ce statut, les donateurs ne sont plus admissibles au crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et le financement de ces organismes s'en trouve alors grandement menacé.

Le juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de l'Ontario, a conclu l'été dernier que cette disposition de la loi violait le droit des organismes de bienfaisance à la liberté d'expression, garantie par la Constitution.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait interjeté appel de cette décision, même s'il avait l'intention de modifier la loi pour éliminer cette limite de 10 % – ce qu'il a fait en décembre dernier. À l'époque, Ottawa expliquait qu'il interjetait appel afin d'obtenir des éclaircissements d'ordre constitutionnel concernant les organismes de bienfaisance.

« Droit constitutionnel fondamental »

La loi interdit toujours par ailleurs aux organismes de bienfaisance de militer activement pour ou contre des partis politiques ou des individus en particulier. Mais les organismes peuvent désormais consacrer autant de ressources qu'ils le souhaitent à des activités politiques « non partisanes » – par exemple, en faisant pression sur les gouvernements pour qu'ils adoptent certaines politiques publiques.

L'organisme Canada sans pauvreté, un petit groupe caritatif établi à Ottawa qui avait contesté la limite de 10 %, a salué vendredi la décision du gouvernement de renoncer à en appeler du jugement. Le groupe y voit une « reconnaissance du droit constitutionnel fondamental des personnes vivant dans la pauvreté, et d'autres organismes caritatifs, de participer au débat sur les politiques publiques ».

Cette décision d'Ottawa met fin à sept ans d'incertitude pour les organismes de bienfaisance canadiens : une soixantaine d'entre eux avaient été ciblés par des audits de l'Agence du revenu du Canada sur leurs activités politiques, dans le cadre d'une campagne lancée par le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper. Certains, dont Canada sans pauvreté, avaient été informés que leur statut fiscal d'organisme de bienfaisance serait révoqué parce qu'ils consacraient trop de temps à des activités politiques.

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