•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Les villes de l'Ontario veulent être financièrement protégées en cas d'accidents sur leur territoire

Gary McNamara, le maire de Tecumseh.
Gary McNamara, maire de Tecumseh et membre du conseil d'administration de l'AMO Photo: Radio-Canada / Charlotte Mondoux-Fournier
Floriane Bonneville

Les municipalités ontariennes demandent au gouvernement de Doug Ford de créer une loi qui les protégerait contre les effets financiers des poursuites judiciaires lors d'accidents sur leur territoire.

Il ne faut qu’une petite bosse de trop ou de la glace un peu molle pour que les patinoires publiques du comté d’Alfred et Plantagenet ferment leurs portes, par peur de recevoir des poursuites si les gens se blessent.

Selon le conseiller municipal du canton, René Beaulne, ces mesures sont directement liées à une pratique juridique qui engage la responsabilité partielle des municipalités lorsqu’un accident survient.

Ça peut coûter des millions aux municipalités, dit M. Beaulne, qui est aussi président par intérim de l’Association française des municipalités de l’Ontario.

On appelait cela de la loterie municipale à la blague, raconte-t-il. À un certain moment, il y avait plus d’une dizaine de poursuites intentées contre notre comté, et nous avons dû payer toutes les procédures judiciaires, que nous avons gagnées d’ailleurs.

Un panneau d'accueil du canton d'Alfred et Plantagenet avec le logo du canton.Un panneau d'accueil du canton d'Alfred et Plantagenet. Photo : Radio-Canada / Denis Babin

Ce problème ne se limite pas seulement à ce comté de l’Est ontarien, de nombreuses municipalités de l’Ontario font face à la même situation.

La Ville de Windsor a par exemple dû payer plusieurs millions de dollars lors d’une poursuite intentée il y a une dizaine d’années.

Selon Gary McNamara, préfet du comté d’Essex, un avocat s’était rendu compte qu’un piéton happé par un chauffard marchait du seul côté de la rue où il y avait un trottoir.

Dans son jugement, la Cour a estimé que Windsor aurait dû bâtir un trottoir des deux côtés de la rue, et qu’elle était donc responsable en partie de l’accident.

Ce qui est contesté par les municipalités dans ces histoires, explique M. McNamara, c’est que même si la Ville n’est responsable que d’une infime portion de l’accident, elle est souvent la partie responsable qui a le plus de ressources financières, et se retrouve donc souvent à payer la totalité des frais.

Primes d'assurance exubérantes

Cette procédure fait monter les primes d’assurances des municipalités, déplore M. McNamara.

Entre 2009 et 2014, le montant de la prime d’assurance du comté d’Essex a ainsi doublé, pour atteindre près de 800 000 $ par an. La facture est payée par les contribuables, souligne l'élu tout en rappelant que le comté dénombre peu de personnes.

Selon lui, les municipalités de l'Ontario ont versé 300 millions de dollars en primes l'année dernière seulement.

Il n’est pas raisonnable que nous payions autant en primes d’assurances, dit-il.

Il explique qu’il serait bien plus productif d’investir cet argent dans l’infrastructure municipale et dans la réduction des impôts.

Il faudrait que le nouveau gouvernement de M. Ford ait le courage de créer une loi pour les aider, soutient M. McNamara qui est aussi membre de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), qui fait pression depuis plusieurs années sur la province dans ce sens.

Les solutions possibles

Selon Gary McNamara, la province a effectivement le pouvoir de changer les choses, comme l’ont fait la Colombie-Britannique et la Saskatchewan.

Les maires  des communautés rurales de l’Ontario assistent à une conférence sur le cannabis à l'hôtel Shertaon de Toronto.La conférence ROMA Photo : Radio-Canada / Charlotte Mondoux-Fournier

En Colombie-Britannique, la Loi sur la négligence de 1996 permet aux municipalités de ne payer que la partie proportionnelle à leur niveau de responsabilité, explique Alexandra Flynn, professeure à l’École de droit Peter A. Allard de l’Université de la Colombie-Britannique.

S’il est entendu qu’une Ville est responsable du tiers d’un accident, elle devra payer le tiers de la somme de l’amende et pas plus, souligne Mme Flynn.

Pour elle, cette loi protège les municipalités contre cette pratique de responsabilité solidaire, qui est une grave injustice envers elles.

En Saskatchewan, Mme Flynn explique que la Loi adoptée en 2004 est un peu différente, mais produit un résultat similaire à celle de la Colombie-Britannique pour les municipalités.

La professeure souligne qu'à l'instar de ces deux provinces, seule une loi en Ontario pourra changer le système basé sur les précédents de la Common Law.

Des arguments contre

C’est un mythe en Ontario que la responsabilité solidaire fait grimper le prix des assurances, affirme John Karapita, président de l’association des avocats plaidants de l’Ontario (OTLA).

Selon lui, cela fait 30 ans que les municipalités utilisent l’argument que les primes augmentent, sans fondement. Ils n’ont trouvé ni faits ni chiffres convaincants pour prouver ce qu’ils avancent, dit-il.

La responsabilité solidaire est surtout utilisée afin d’assurer que les victimes soient compensées en totalité, explique M. Karapita.

Pourquoi les victimes devraient-elles souffrir parce qu’un accusé n’a pas d’assurance, s'interroge-t-il.

Pour le président de l’OTLA, l’élimination de la responsabilité solidaire créerait de l’injustice systémique envers les victimes les plus vulnérables en Ontario.

Les municipalités n’ont pas besoin de plus de protection, mais les victimes, elles, en ont besoin, estime-t-il.

La position de l'Ontario

Lors de la dernière réunion des municipalités rurales de l’Ontario, le premier ministre Doug Ford s’est engagé à lancer des consultations sur les enjeux de la responsabilité solidaire des municipalités.

Ce gouvernement a entendu les inquiétudes des municipalités en ce qui a trait à la responsabilité solidaire qui fait grimper les primes et les empêche d’offrir plus de services, écrit dans un courriel le porte-parole de Caroline Mulroney, la procureur générale de l’Ontario.

Brian Gray renchérit en disant que les Ontariens blessés doivent aussi obtenir la protection et la compensation dont ils ont besoin. C’est pourquoi nous venons d’annoncer un processus de consultations sur cet enjeu complexe et important, dit-il.

Selon le porte-parole, il est trop tôt pour prédire ce que seront ces changements, car le gouvernement devra examiner les faits.

Toronto

Politique municipale