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Avis pour téléchargement illégal : il n'est plus permis de réclamer de l'argent

Une jeune femme utilisant une tablette électronique

Plusieurs entreprises font parvenir des avis de présumée violation de copyright à des internautes canadiens.

Photo : Getty Images / JGalione

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral a modifié la loi entourant son système de protection contre le piratage afin que les signalements envoyés aux Canadiens ne puissent plus contenir d'exigence de paiement.

Entré en vigueur en 2015, le système canadien de lutte contre le piratage autorise les détenteurs de droits d'auteur à faire parvenir, par courriel, des avertissements à des personnes soupçonnées d’avoir effectué des téléchargements illégaux.

Parmi les contenus téléchargés faisant l'objet de tels envois, on trouve de la musique, des films ou encore des jeux vidéo.

Depuis l'instauration du système, de nombreuses personnes se sont plaintes que certains avaient dépassé les limites en menaçant les présumés utilisateurs de les poursuivre en justice s’ils ne payaient pas des frais de règlement.

Ceux-ci s'élevaient souvent à quelques centaines de dollars.

Ottawa a clarifié les règles en apportant des amendements à la Loi sur le droit d’auteur, qui dispose désormais que les avis de piratage ne peuvent plus demander d'informations personnelles aux citoyens, ou encore le paiement de sommes d’argent.

Un système détourné

Le régime, qui devait initialement combattre le piratage, aura permis à certains acteurs de l’industrie de s’enrichir en dirigeant des internautes vers un site web où ils pouvaient acquitter les frais de règlement par carte de crédit.

Un destinataire obéissant a non seulement payé une facture qu’il n’était pas obligé de régler, mais il s’est rendu vulnérable en exposant sa véritable identité.

« Nos amendements au régime vont protéger les consommateurs », a déclaré Hans Parmar, porte-parole d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Cependant, des fournisseurs de services Internet estiment que la nouvelle législation ne va pas assez loin.

Dans le cadre d'un document récemment transmis au comité gouvernemental permanent sur l'industrie, la science et la technologie, un groupe comprenant six grands fournisseurs d'accès Internet, dont Bell, Rogers et Telus, ont réclamé des amendements supplémentaires pour renforcer les règles étatiques.

Ce groupe, qui s'est donné le nom de Business Coalition for Balanced Copyright, indique que les fournisseurs doivent maintenant trier les demandes de frais compensatoires – un plan imparfait, puisque les entreprises doivent traiter « des millions d'avis par mois ».

Au ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique, on souligne que les craintes mentionnées par les fournisseurs seront évaluées lors de l'examen gouvernemental de la Loi sur le copyright.

Avec les informations de CBC News

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