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Ambulanciers : les parties ont présenté leurs points de vue sur la décision McEvoy

Une ambulance au Nouveau-Brunswick
Une ambulance au Nouveau-Brunswick Photo: Radio-Canada / Guy R. LeBlanc
Radio-Canada

La Cour du Banc de la Reine s'est penchée jeudi sur la légalité de la décision de l'arbitre John McEvoy qui avait décrété que l'ancienneté des paramédicaux devait primer le bilinguisme lors de l'embauche. La province a demandé à la Cour d'annuler la décision de l'arbitre McEvoy, alors que le syndicat des travailleurs paramédicaux estime que cette décision ne concerne qu'un différend de travail qui ne touche pas les droits linguistiques

Deux interprétations de la Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick se confrontent dans la décision McEvoy.

La province demande l'égalité des communautés linguistiques

Même si le premier ministre Blaine Higgs avait clairement exprimé son soutien à la décision McEvoy, qui mettait les droits linguistiques au second plan en ce qui a trait aux services d'ambulance, l'avocat de la province a tout même demandé en cour l'annulation de cette décision.

Blaine Higgs donne une conférence de presse devant son autobus de campagneLes ambulances restent au garage en raison du manque d’ambulanciers bilingues, croit Blaine Higgs. Il propose d’embaucher des ambulanciers unilingues anglophones pour qu’ils apprennent le français en deux ans. Photo : Radio-Canada / Catherine Allard

L’avocat Keith Mullin a rappelé que l'objectif de la Charte des droits et libertés était l'égalité des communautés linguistiques anglophones et francophones. Selon lui, l'application de la décision McEvoy ferait reculer cette égalité.

Michel Doucet, l'avocat du Commissaire aux langues officielles, a rappelé que la jurisprudence avait clairement établi que les deux communautés linguistiques possédaient des droits égaux.

Au Nouveau-Brunswick, par exemple, il n'est pas suffisant d'accommoder les francophones. Il faut au contraire leur offrir un service de qualité égale à ceux offerts aux anglophones, et cela, partout sur le territoire.

Un ambulancier de Ambulance NB ferme les portes d'un camion. Un ambulancier de Moncton. Photo : Radio-Canada / Catherine Allard

L'avocat Michel Doucet a aussi expliqué comment les droits inscrits dans la Charte et dans la Loi sur les langues officielles ne peuvent pas être mis de côté par un tribunal administratif ou un arbitre du travail, comme John McEvoy.

Un différend de travail, selon le syndicat des ambulanciers

De son côté, l'avocat du syndicat des ambulanciers, Glen Gallant, a demandé à la juge de considérer ce cas comme une affaire privée qui concerne la convention collective entre un employeur et ses employés.

Selon lui, les droits linguistiques ne sont pas en jeu.

L'avocat a aussi insisté sur ce qu'il estime être la réalité du Nouveau-Brunswick où, selon lui, la plupart des services gouvernementaux en régions majoritairement anglophones n'offrent pas de services bilingues immédiats, même si cela est inscrit dans la loi.

La décision McEvoy, c'est quoi?

En avril 2018, l'arbitre était appelé à trancher un litige concernant le statut d'emploi d'ambulanciers unilingues anglophones, qui n'étaient pas admissibles à des postes permanents bilingues, même s'ils avaient accumulé une certaine expérience à Ambulance Nouveau-Brunswick. John McEvoy a conclu que les travailleurs paramédicaux devraient d'abord être embauchés selon leur ancienneté, ensuite selon leur niveau de bilinguisme.

Deux ambulanciers et une policière traitent un individu transporté dans le camion sur une civière. Des ambulanciers et une agente de la GRC à Moncton. Photo : Radio-Canada / Catherine Allard

Il a estimé que l’exigence du bilinguisme pour l’embauche d’au moins la moitié des ambulanciers posait problème. Des postes étaient constamment affichés en raison du manque de candidats bilingues.

Il a proposé que les services bilingues d’Ambulance Nouveau-Brunswick soient modulés en fonction de la répartition des groupes linguistiques sur le territoire de la province.

Des décisions contradictoires

Sa décision entrait toutefois en conflit avec un jugement de la Cour du Banc de la Reine qui avait affirmé la nécessité, pour Ambulance NB, d'offrir aux Néo-Brunswickois, où qu'ils habitent, des services dans la langue de leur choix. Pour résoudre cette contradiction, l’ancien gouvernement de Brian Gallant a demandé une révision judiciaire.

Après l’arrivée au pouvoir des progressiste-conservateurs, le premier ministre Blaine Higgs avait exprimé sa volonté d'annuler cette révision judiciaire.

En décembre toutefois, le ministre de la Santé Hugh Flemming a annoncé que la révision judiciaire irait de l’avant, sans s'engager à respecter la décision qui serait rendue. Du même souffle, il ordonnait à Ambulance Nouveau-Brunswick d'éliminer les exigences linguistiques à l'embauche.

Le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick, Hugh Flemming, en point de presse.Hugh Flemming, ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick. Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Le premier ministre Blaine Higgs l'a contredit dès le lendemain. Il promettait de respecter le résultat de la révision judiciaire, même si la cour devait conclure que la décision McEvoy n'était pas conforme à la Loi sur les langues officielles.

Nous ne sommes pas au-dessus des lois, affirmait le premier ministre le 19 décembre.

Conflit sur fond de relations de travail

Le premier acte de cette saga est venu du syndicat représentant les ambulanciers en 2014, quand il a déposé un grief contre le plan linguistique d’Ambulance NB. De nombreux ambulanciers unilingues devaient alors postuler à répétition des postes temporaires pour conserver leur emploi.

La même année, Le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick recommandait à Ambulance NB d’améliorer ses services en français, puis revenait à la charge en 2017 avec quatre recommandations.

Les quatre recommandations du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

  • Former des travailleurs paramédicaux suffisamment bilingues
  • Accorder la priorité à l'embauche de paramédicaux bilingues
  • Créer des unités bilingues partout dans la province pour offrir un service dans les deux langues
  • Cesser de prétendre qu'un le service téléphonique peut compenser le manque d'employés bilingues sur le terrain

La révision est-elle encore nécessaire?

Plus tôt cette semaine, le gouvernement Higgs a donné la consigne à Ambulance NB de placer un travailleur paramédical bilingue dans chaque véhicule qui répond à des appels d’urgence. Seul un certain nombre d’ambulances affectées au transfert de patients pourront avoir un équipage formé de deux ambulanciers unilingues.

Avec le changement de cap de Blaine Higgs, certains observateurs ont remis en question la pertinence de la révision judiciaire.

L'avocat spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet estime qu'elle est nécessaire pour clarifier l’état du droit dans l’application de la Loi sur les langues officielles.

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