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La vulnérabilité des patients au centre des préoccupations de l'Ordre des médecins

Les symboles de la justice : le marteau et la balance

Les symboles de la justice : le marteau et la balance

Photo : iStock / Cristian Baitg

Jean-Philippe Nadeau

C'était au tour des tierces parties d'intervenir mardi dans l'appel d'une coalition de médecins chrétiens contre leur ordre professionnel devant le plus haut tribunal de l'Ontario. La coalition demande à la cour d'appel de casser la décision d'un tribunal inférieur qui a statué en 2017 qu'il était justifié de brimer les libertés de conscience et de religion pour permettre aux patients d'avoir accès à des pratiques médicales qui contreviennent à leur morale.

L'Ordre des médecins de l'Ontario est le seul au pays à forcer l'un de ses membres à transmettre contre son gré le dossier d'un patient à un collègue qui est à l'aise avec des procédures comme l'avortement, la contraception ou l'aide médicale à mourir. Le litige porte sur deux consignes controversées de l'Ordre : celle sur le transfert des dossiers et les mesures disciplinaires auxquelles s'exposent ceux qui ne s'y conforment pas.

La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération des sociétés de médecins catholiques du Canada et l'Association canadienne des médecins pour la vie contestent la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario qui a validé, il y a 18 mois, ces deux directives. La Cour a ainsi confirmé qu'elles étaient raisonnables, même si elles violent la Charte canadienne au chapitre des libertés de conscience et de religion.

En ce dernier jour d'audience, la vulnérabilité des patients était cette fois au centre des plaidoiries. Neuf groupes aux perspectives différentes s'affrontent dans le prétoire, chacun prenant le parti de l'Ordre ou de la coalition qui regroupe les trois associations de médecins chrétiens.

Dans un camp, les groupes qui représentent par exemple des femmes, des personnes transgenres ou des hommes vivant avec le VIH/sida appuient la position de l'Ordre. Ils sont épaulés par des organisations comme l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ou Mourir dans la dignité.

Ils font valoir que les personnes vulnérables seront davantage stigmatisées, isolées, voire humiliées, si leur médecin ne les recommande pas à un collègue, parce qu'ils ne sont pas d'accord avec leur intention d'obtenir un avortement, une aide médicale à mourir ou un changement de sexe.

Leurs avocats rappellent que tous ont droit à un accès équitable à des traitements médicaux dans un système de santé public et universel. En cas contraire, leurs droits seraient enfreints en vertu de la Charte.

Un jeune aux cheveux courts cache son visage avec sa camisole.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Cinq hôpitaux pour enfants au Canada comptent un service spécialisé pour les enfants transgenres

Photo : iStock

L'avocat de deux cliniques qui défendent les droits des personnes transgenres ou celles vivant avec le VIH, Michael Fenrick, explique que ses clients seront davantage mis à l'index de la société s'ils se font dire par un médecin qu'il est incapable de leur venir en aide pour des principes de morale. Les risques de suicide atteignent des niveaux alarmants un an après une opération de changement de sexe, dit-il. Il ajoute que cela prend beaucoup de courage pour une personne de révéler à son médecin son intention de changer de sexe parce qu'elle ne se sent pas bien dans sa peau.

L'avocate du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, Shaun O'Brien, ajoute que les adolescentes et les immigrantes sont particulièrement vulnérables quand il s'agit de demander une IVG et que l'invalidation des directives de l'Ordre leur serait néfaste, parce qu'elles appartiennent à un groupe de la société dans lequel le taux d'avortement est très élevé. Le transfert de leur dossier à un collègue est un bon compromis entre leurs droits et ceux des objecteurs de conscience, dit-elle.

Une salle dans une clinique d'avortementAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Une salle dans une clinique d'avortement

Photo : Radio-Canada

L'avocat de l'ACLC, Rahod Agarwal, souligne que l'accès de ces personnes vulnérables à des pratiques médicales qui sont controversées pour certains médecins doit être significatif. Il est important que ces patients aient un accès illimité à des soins de santé, en particulier dans un système de santé public et universel dans lequel des procédures comme l'avortement sont gratuites.

L'avocate de Mourir dans la Dignité, Kelly Doctor, précise par ailleurs qu'on ne peut remplacer l'avis d'un second médecin à qui on aurait recommandé un patient par d'autres ressources comme Télésanté. Cela envoie le message que l'action que s'apprête à poser le patient est immorale et le refus du médecin de la consulter met immédiatement fin à la conversation; cela mine la confiance du patient à l'endroit du médecin.

Un chapelet avec la croix de Jésus, dans les mains d'une personne. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La prière, encore pratiquée dans plusieurs pays catholiques.

Photo : iStock

Dans cette cause très tranchée, les groupes qui représentent différentes cliniques juridiques religieuses et des associations juive et chrétiennes invoquent eux aussi la Charte pour faire valoir les droits de leurs clients.

Selon eux, l'obligation de recommander un patient à un collègue est inconstitutionnelle, parce que ces objecteurs de conscience se feraient les complices d'un acte médical qu'ils jugent répréhensible en vertu de leurs principes moraux.

L'avocat de B'Nai Brith Canada, Greg Sidlosky, affirme qu'il existe d'autres solutions que le transfert du dossier à un collègue. Suggérer d'autres avenues est la voie appropriée à suivre dans cette cause, parce que les médecins ne devraient pas compromettre leurs principes, dit-il. Il rappelle que dans la loi juive, l'aide médicale à mourir est par exemple interdite, parce qu'elle sous-entend qu'un individu (le médecin) prendrait la vie d'un autre (le malade). Même l'idée de recommander à un collègue un patient ayant une telle intention est proscrite.

L'avocate de l'Alliance des chrétiens en droit, Deina Warren, ajoute pour sa part que la religion est indissociable de l'identité de ses clients, même dans la profession médicale. Les directives controversées de l'Ordre sont donc discriminatoires, selon elle, à leur endroit. Elle suggère une approche holistique à ceux qui requièrent une aide médicale controversée. La section 15 de la Charte prescrit aux médecins de rester fidèles à leur identité religieuse et les protège contre toute discrimination.

L'avocat de la Ligue catholique des droits de l'homme, Emyrs Davis, abonde dans le même sens puisque les directives de l'Ordre font en sorte, selon lui, de jeter l'opprobre sur les objecteurs de conscience en faisant passer leurs idées pour des positions bizarres ou extrémistes.

Pour recevoir l'aide médicale à mourir, le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en plus d'être en fin de vie.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Lorsque vous signez le formulaire de directives médicales anticipées, on présume que vous avez l’information pour prendre une décision éclairée, explique Audrey Ferron Parayre.

Photo : iStock

Dans son droit de réplique, la Coalition des médecins chrétiens répète que l'Ordre de l'Ontario devrait imiter les Ordres de l'Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick, en changeant la formulation de ses deux consignes controversées. Supprimer l’expression ''un second médecin'' dans la consigne pour la remplacer par l’expression ''d'autres ressources'' serait suffisant pour faire respecter les principes de ceux qui ont des convictions religieuses, explique Me Eugene Meehan.

L'Ordre ontarien n'est pas d'accord, parce qu'une définition semblable serait trop large et sujette à trop d'interprétations. Son avocate Lisa Brownstone explique qu'il est nécessaire de transmettre le dossier d'un patient à un second médecin pour s'assurer qu'il reçoive des soins de santé de qualité.

On aperçoit un édifice qui abrite l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario à Toronto.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a réprimandé le Dr Ejaz Ahmed Ghumman, ancien médecin-chef de l'hôpital de Leamington, dans le Sud-Ouest.

Photo : Google Street View

Me Brownstone rappelle qu'un travailleur social n'est pas un médecin et qu'il est impossible de vérifier si le préposé au service de Télésanté orientera convenablement le patient vers un médecin approprié pour le traitement de sa condition médicale.

Les juges ont mis la cause en délibéré pour une durée indéterminée.

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