Médecine: les objecteurs de conscience demandent à ce que leurs droits soient respectés
Des médecins qui tiennent à leurs croyances dans l'exercice de leur profession contestent des directives de leur Ordre.
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Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Des associations chrétiennes de médecins affirment qu'il existe d'autres options que l'orientation d'un patient pour permettre à leurs objecteurs de conscience de se soustraire à deux directives de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario qui sont contraires à leurs convictions morales ou religieuses. Ces associations en appellent devant le plus haut tribunal de la province d'une décision d'un tribunal inférieur qui a conclu en 2017 qu'il est justifié de brimer la charte des droits et libertés pour offrir un accès équitable à des services de santé.
Depuis 2014, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est la seule corporation au Canada à forcer un médecin à transmettre contre son gré le dossier d'un patient à un collègue qui est à l'aise avec des procédures médicales d'ordre moral comme l'avortement, la contraception ou le suicide assisté. Le médecin récalcitrant s'expose à des mesures disciplinaires s'il refuse de suivre deux directives controversées de son ordre professionnel.
Un groupe de trois organisations professionnelles et cinq médecins contestent la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario qui a validé il y a 18 mois les deux directives en question, donnant ainsi raison à l'Ordre ontarien. La Cour a ainsi confirmé que les deux directives étaient raisonnables, même si elles violent la Charte canadienne au chapitre des libertés de conscience et de religion.
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La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération des sociétés de médecins catholiques du Canada et l'Association canadienne des médecins pour la vie affirment au contraire que les croyances religieuses de leurs membres sont protégées par la charte et qu'il existe d'autres options pour assister un patient que celle de déléguer ses responsabilités à un collègue qui n'aurait aucune objection de conscience au sujet de questions morales.
Les plaignants demandent donc au plus haut tribunal de la province de casser le jugement du tribunal inférieur et d'invalider les deux consignes. Ils ajoutent par ailleurs qu'il n'est pas prouvé que les patients seraient en danger si ces deux directives étaient invalidées.
L'avocat de la Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, Eugene Meehan, rappelle que l'Ordre ne peut obliger un médecin à poser un acte médical auquel il ne croit pas pour des raisons morales et religieuses.
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Me Meehan soutient qu'un objecteur de conscience a le choix d'offrir des conseils à un patient sur les pour et les contre concernant une décision difficile qu'il doit prendre, ou lui offrir toute l'information nécessaire à ce sujet, ou lui donner le numéro de téléphone de ministère de la Santé ou celui de Télésanté, ou encore l'envoyer voir une infirmière autorisée ou praticienne. Au regard de la constitution, toutes ces options suffisent
, dit-il.
La nuance est importante selon lui, parce qu'elle permet au patient de prendre lui-même une décision selon sa morale et sa conscience. En Ontario, les directives de l'Ordre font en sorte selon lui que le médecin est celui qui devient l'entité morale à la place de son patient et qu'il doit donc lui fournir un service qui contrevient à ses principes et ses croyances.
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Me Meehan fait valoir que les Ordres professionnels de médecins dans les autres provinces n'ont pas de directives semblables à celles de l'Ordre de l'Ontario et que le vocabulaire qu'ils utilisent est assez large pour ouvrir la voie à l’interprétation, de sorte qu'ils n'ont rien à imposer aux médecins qui refusent certaines procédures médicales. Les autres provinces accommodent les objecteurs de conscience dans la profession médicale, ce qui leur permet de continuer la pratique de la médecine et de donner de bons traitements médicaux à leurs patients.
Il rappelle en outre que c'est au ministère de la Santé de s'assurer que tous ont un accès à des soins de santé, non aux médecins. Il affirme que le système fonctionne ailleurs au pays et que personne ne porte plainte. Il n'existe [en outre] aucun ordre professionnel de patients pour protéger leurs droits
, précise-t-il.
Me Meehan fait enfin valoir que les résidants en milieu hospitalier et les jeunes médecins devront réorienter leur carrière dans des champs de la médecine moins litigieux pour éviter d'enfreindre leurs principes et leurs croyances s'ils sont forcés d'appliquer les directives de leur Ordre. Il a toutefois été incapable de donner le nombre exact d'objecteurs de conscience dans le milieu médical en Ontario à la demande des trois juges de la Cour d'appel.
L'Association canadienne des médecins pour la vie abonde dans le même sens, parce qu'on ne peut mettre tout le fardeau des responsabilités sur les épaules d'un seul médecin et que le système de santé en Ontario offre une panoplie de ressources qui peuvent remplacer les services d'un médecin objecteur de conscience.
L'avocat Albertos Polizogopoulos de l'Association canadienne des médecins pour la vie en conversation avec la directrice générale de l'organisation, Nicole Scheidl.
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La directrice générale de l'Association, Nicole Scheidl, explique que l'objection de conscience est encore mal comprise dans le milieu médical de l'Ontario
et qu'en ce sens, on ne peut demander à des médecins quelque chose qui ne serait pas du domaine de leur contrôle
.
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Mme Scheidl rappelle que les médecins n'abandonneront jamais leur patient et qu'ils ont la discrétion de leur offrir des informations appropriées en fonction de leur jugement professionnel. En fin de compte, ce que les patients veulent, n'est-ce pas d'avoir l'autonomie nécessaire pour prendre une décision qui les concerne selon les meilleures informations qu'ils auront reçues de leur médecin?
, s'interroge-t-elle.
Selon elle, la Cour divisionnaire a brisé cet équilibre. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre aider un patient tout en maintenant l'intégrité morale de son médecin; il faut faire une place aux objecteurs de conscience dans notre société.
La Cour divisionnaire de l’Ontario entend la cause.
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L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ne l'entend pas de la même oreille : la Cour divisionnaire a trouvé selon lui le juste équilibre entre les droits des patients à un accès équitable à des soins de santé et les droits des médecins ayant des objections de conscience en fonction de leurs croyances religieuses ou de leur morale.
L'Ordre en fait une question d'universalité des soins de santé. Il défend mordicus le droit des patients à un accès illimité à des services de santé. Son avocate, Lisa Brownstone, réplique d'ailleurs à son adversaire à ce sujet: Non M. Meehan, il n'y a aucun ordre professionnel de patients au pays, mais l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est un ordre professionnel qui agit dans l'intérêt du public.
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Me Brownstone met en garde les patients contre des dangers inattendus que pourrait occasionner la décision d'un médecin objecteur de conscience. Elle cite des exemples de la vie courante qu'elle a fait admettre comme nouvelles preuves dans cette cause. L’identité des trois patients qu'elle nomme est assujettie à un interdit de publication.
Fait intéressant: le bureau du Procureur général de l'Ontario a retiré son ''factum'' dans la cause des médecins objecteurs de conscience alors qu'il avait présenté des positions semblables à celles de l'Ordre en première instance, lorsque les libéraux étaient au pouvoir en 2017.
— Jean-Philippe Nadeau (@jpnadeau_cbc) January 21, 2019
L'avocate de l'Ordre mentionne des délais supplémentaires qui résulteraient de la décision d'un objecteur de conscience de ne pas les référer à un collègue qui serait plus à l'aise avec des procédures comme un avortement par exemple. Dans un tel cas, une patiente pourrait se voir refuser une IVG dans les temps escomptés selon la loi, parce qu'un médecin s'y est opposé en premier lieu.
Il existe ensuite des craintes selon elle au sujet de la honte ou du malaise qu'un patient pourrait éprouver après s'être fait refuser un service par un médecin qui lui aurait fait valoir ses croyances religieuses et qui l'aurait jugé au sujet de sa condition médicale.
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La stigmatisation de certains patients ayant une certaine condition médicale est également réelle et risque de se perpétuer si un médecin fait valoir ses croyances religieuses pour ne pas les référer à un collègue
, ajoute-t-elle, en faisant allusion à la communauté LGBTQ.
En ce sens, les Ontariens ont besoin selon elle d'un accès illimité à des médecins et ils ne peuvent en aucun cas se frapper à des barrières que représentent les croyances religieuses et les objections de conscience.
