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Amende record de 75 M$ à Google pour avoir violé la loi européenne sur la vie privée

Un logo lumineux de Google

Google a procédé à la fermeture du volet particulier du réseau social Google+ après la découverte de la faille.

Photo : Reuters / Arnd Wiegmann

Agence France-Presse

Google a été condamné à une amende record de 50 millions d'euros (75 millions de dollars canadiens) par l'autorité française chargée de la protection des données privées pour défaut de proposer une information « claire et compréhensible » en matière d'utilisation des données personnelles de ses utilisateurs.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la « police » française des données personnelles, est la première instance de régulation européenne à sanctionner une grande plateforme Internet mondiale sur la base du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce nouveau texte permet d'infliger des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial pour manquement aux obligations de protection des données personnelles des citoyens européens.

Pour son enquête, la CNIL a accompli le parcours que doit faire un nouvel utilisateur de téléphone Android (le système d'exploitation pour téléphones intelligents de Google), pour établir un compte Google et se servir de son appareil.

« Nous ne nions pas que Google informe » l'utilisateur qui ouvre un compte de l'exploitation qui sera faite de ses données, a expliqué à l'AFP Mathias Moulin, le directeur de la protection des droits et des sanctions à la Commission.

« Mais l'information n'est pas aisément accessible, elle est disséminée dans différents documents » que l'internaute ne prendra jamais le temps de consulter, a-t-il expliqué.

« Il faut parfois jusqu'à cinq clics pour accéder à une information », a-t-il ajouté, estimant qu'au final, Google ne proposait pas une information « claire et compréhensible ».

La sanction fait suite à deux plaintes séparées déposées contre Google par deux associations de défense des internautes - la Quadrature du Net (France) et None Of Your Business (NOYB), fondée par le militant autrichien de la protection des données Max Schrems.

Si Google veut faire appel de cette sanction, il devra saisir le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française.

« Les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements pouvant révéler des pans entiers de leur vie privée, car reposant sur un volume considérable de données, une grande variété de services et des possibilités de combinaison de données quasi-illimitées », a résumé la CNIL dans son communiqué de presse.

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