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Transports de grain : la Cour d'appel fédérale maintient une décision contre le CN

Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront aux producteurs de grain d'avoir un droit d'arbitrage envers les transporteurs ferroviaires en cas de retards de livraison. Un train du Canadien National qui traverse un pont au-dessus de l'eau.
Un train du CN Photo: Courtoisie CN
La Presse canadienne

La Cour d'appel fédérale a confirmé une décision selon laquelle les tribunaux ont la compétence pour déterminer les dommages que le Canadien National (CN) doit payer après avoir manqué à ses obligations de service envers une entreprise de transport de céréales des Prairies lors de la récolte exceptionnelle d'il y a cinq ans.

L'affaire remonte à une plainte déposée par Louis Dreyfus Commodities Canada, de Calgary, auprès de l'Office des transports du Canada.

Dreyfus a reproché au CN de ne pas avoir fourni suffisamment de wagons à certains de ses élévateurs à grain de l'Alberta et de la Saskatchewan pour expédier la récolte de céréales record de 2013-2014.

L'Office a statué en faveur de Dreyfus et le CN a interjeté appel, arguant sans succès que l'autorité de réglementation des transports n'avait pas tenu compte de la taille exceptionnelle de la récolte, des effets du froid extrême sur le réseau ferroviaire ou des demandes des autres sociétés céréalières.

Le CN avait également fait valoir devant la Cour fédérale qu'elle n'était pas compétente pour évaluer les dommages-intérêts en vertu du contrat confidentiel conclu entre la compagnie de chemin de fer et Dreyfus.

La décision rendue jeudi par la cour d'appel a rejeté cet argument. Le tribunal n'a révélé aucun dommage devant être payé par le CN.

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