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Notes des policiers en français : la requête d’un résident de Hawkesbury est rejetée

Le maillet d'un juge.

L’accusé Guy Deschamps subira son procès le 6 février prochain.

Photo : iStock

Denis Babin

Un résident de Hawkesbury qui tentait de forcer la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et la Couronne à traduire en français des éléments de preuve retenus contre lui a essuyé un revers devant les tribunaux.

Guy Deschamps a été accusé au criminel en lien avec un incendie résidentiel qui s'est produit en novembre 2017. L’homme de 60 ans a une compréhension limitée de l’anglais et la Clinique juridique populaire de Prescott-Russell (CJPPR), qui assure sa défense, a donc demandé que toute la preuve soit traduite en français, incluant les notes personnelles des policiers.

La CJPPR avait également un objectif encore plus ambitieux en réclamant que le tribunal statue sur les obligations en matière linguistique du détachement de la PPO à Hawkesbury et du bureau de la Couronne à L’Orignal en vertu, notamment, de la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Le juge Jean Legault de la Cour de justice de l’Ontario a rejeté cette requête. Dans sa décision rendue mercredi matin, il a fourni trois raisons :

  1. Il estime qu’à titre de juge d’une cour inférieure, il n’est pas « habilité à faire des déclarations formelles recherchées par le requérant ».
  2. Il ajoute que « le principe de l’économie des ressources judiciaires commande que les tribunaux s’abstiennent de consacrer temps et ressources à des questions qu’ils n’ont pas besoin de trancher ».
  3. Il souligne que la CJPPR « a choisi de ne pas déposer de la preuve par affidavit [déclaration sous serment] qui permettrait à un tribunal de trancher ces questions ».

Le premier magistrat a indiqué qu’il faudrait en savoir plus sur les politiques [de la PPO] régissant la prise de notes personnelles d’un [policier].

[Les politiques de la PPO] exigent-elles que les notes [d’un policier] soient rédigées en anglais pour permettre une évaluation par un cadre supérieur? s’est-il demandé.

Est-ce que les [policiers de la PPO] ont le droit rédiger leurs notes personnelles dans la langue de leur choix?

Jean Legault, juge de la Cour de justice de l’Ontario

C’est une question soulevée qui est intéressante […] que l’on devrait investiguer, a reconnu Me Philippe Marchand, avocat de la CJPPR, en entrevue à sa sortie du palais de justice.

Qu’en est-il de la transmission de la preuve à un accusé?

La Couronne, une subdivision du ministère du Procureur général assujettie à la Loi sur les services en français, devrait-elle systématiquement fournir une traduction de la preuve si l'accusé est francophone?

Selon le juge Legault, la réponse est non, puisque la transmission de la divulgation [de la preuve] est plutôt une analyse légale […] qui n’est pas une procédure au sens de la [Loi sur les services en français].

Le magistrat a toutefois donné partiellement raison à la CJPPR sur un point, c’est-à-dire que, dans le présent dossier, la divulgation est […] incomplète et que l’utilité pour la préparation de la défense pleine et entière que l’on peut faire [des notes personnelles des policiers uniquement rédigées en anglais] est minime.

Le juge Legault a donc ordonné à la Couronne de préparer un résumé en français du témoignage anticipé des deux agents de la PPO.

Avec la Couronne, on s’était déjà entendu que 90 % des documents allaient être déjà traduits. Là, on parlait des notes des policiers. Le juge a ordonné une traduction sommaire des notes. On est contents au moins d’avoir eu gain de cause là-dessus, a indiqué Me Marchand.

L’accusé Guy Deschamps subira son procès le 6 février prochain.

Ottawa-Gatineau

Procès et poursuites