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Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé

Un patient alité tient la main d'une visiteuse.

L'aide médicale à mourir suscite de nombreux débats au Canada et au Québec.

Photo : iStock / iStock

Radio-Canada

Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.

« Il en va de la protection de droits fondamentaux pour l’ensemble des citoyens », plaident-ils dans un communiqué émis mardi, pressant la ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel, et à sa collègue à la Santé, Danielle McCann, « d’envisager sans tarder cette démarche ».

Adoptée en avril 2016 dans la foulée de l'arrêt Carter de la Cour suprême, puis entrée en vigueur deux mois plus tard, la loi fédérale C-14 sur l'aide médicale à mourir est réservée aux personnes dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Or, a rappelé le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, en entrevue à l'émission 24/60, ce critère établi par le gouvernement fédéral n'était pas pris en compte dans la décision du plus haut tribunal du pays, en février 2015.

En décriminalisant l’aide médicale à mourir, la Cour suprême a appelé à « considérer les souffrances » des personnes, a-t-il souligné.

La requête, également portée par la Chambre des notaires du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec ainsi que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, ne vise pas un cas en particulier et renvoie à la constitutionnalité de la loi, précise Me Grondin.

« On peut en tant que collectivité prendre le fardeau sur nous plutôt que ce soient les citoyens eux-mêmes qui aient ce fardeau, ajoute-t-il toutefois. On a un rôle sociétal en tant qu’ordre professionnel. C’est dans les situations comme ça, qui sont difficiles, où on veut assurer pleinement notre rôle de protéger le public, car c’est notre mission. »

Cette démarche vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité.

Extrait du communiqué émis par un collectif de six ordres professionnels

Depuis la semaine dernière, les Québécois Jean Truchon et Nicole Gladu, tous deux atteints de graves maladies dégénératives incurables, se battent en cour pour obtenir l'aide médicale à mourir, mais d'autres recours sont intentés en Ontario et Colombie-Britannique, indique Me Grondin.

Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes qui souhaitent obtenir l'aide médicale à mourir.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Nicole Gladu et Jean Truchon souhaitent obtenir l'aide médicale à mourir.

Photo : La Presse canadienne/Paul Chiasson/Radio-Canada/Geneviève Garon

Ils contestent notamment la constitutionnalité de la loi fédérale, plus précisément sa disposition sur la mort « raisonnablement prévisible ».

Le Cabinet de la ministre LeBel a décliné la demande d’entrevue de Radio-Canada parce que « la cause est toujours devant les tribunaux ».

La semaine dernière, le premier ministre François Legault s’est dit prêt à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir.

Entrevue avec Paul-Matthieu Grondin et Ghislain Leblond

Priorité à la loi fédérale

Pourquoi demander un renvoi de la législation fédérale, mais pas de la loi québécoise concernant les soins en fin de vie, que contestent aussi M. Truchon et Mme Gladu?

« Parce que la loi fédérale porte d'abord sur la criminalisation ou la décriminalisation [de l'acte], a expliqué Me Grondin à la Presse canadienne. Il faut que tout le monde sache ce qui est criminel ou pas, estime-t-il.

« Une fois que l'on aura une réponse à cette question-là, on va probablement pouvoir harmoniser la loi provinciale dans les procédés », a-t-il poursuivi.

Me Grondin a par ailleurs expliqué à Radio-Canada que les six ordres professionnels interpelaient le gouvernement provincial pour des raisons « techniques ».

« Le gouvernement fédéral a voté sa propre loi en suivi à [l'arrêt] Carter. On serait étonné que le fédéral aille demander à la Cour suprême de se positionner sur la constitutionnalité de sa propre loi suite à une déclaration d’inconstitutionnalité, a-t-il expliqué, ajoutant que le gouvernement du Québec pouvait exiger que la constitutionnalité de la loi fédérale soit examinée à fond par la Cour d'appel.

« La loi fédérale [C-14] a été adoptée après le jugement Carter de la Cour suprême. Il va donc falloir se repositionner sur la question de la constitutionnalité de cette loi », a estimé Me Grondin.

Le collectif d'ordres professionnels a par le passé appelé le gouvernement libéral de Philippe Couillard à contester la constitutionnalité de C-14, mais leur demande était restée lettre morte.

Cette loi avait été adoptée un an après que la Cour suprême du Canada, dans une décision unanime, eut jugé contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, et donc inconstitutionnel, d'avoir une prohibition totale de l'aide médicale à mourir.

Le tribunal avait laissé un an aux gouvernements fédéral et provinciaux pour réécrire leur loi en respectant les nouveaux paramètres décrétés par la Cour.

Québec a adopté en 2014 la Loi concernant les soins de fin de vie, qui comprennent les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir.

Avec les informations de La Presse canadienne

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Justice et faits divers