Le Programme de contestation judiciaire lance officiellement ses activités
Les comités d'experts du Programme de contestation judiciaire vont étudier les premières demandes de financement lors de leur réunion au mois de mars.
Photo : iStock / tzahiV
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le Programme de contestation judiciaire a officiellement commencé ses activités lundi. Les demandes de financement peuvent à présent être soumises afin d'être étudiées lors de la première réunion des comités d'experts en mars.
Le Programme de contestation judiciaire vise à offrir un soutien financier pour permettre de faire valoir juridiquement certains droits constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
La mise en ligne du site Internet du programme a officialisé l’ouverture des dépôts de demande lundi.
« Le site web a commencé en octobre, mais on ne pouvait pas le mettre en ligne avant que les comités d’experts se soient rencontrés et aient défini les critères d'admissibilité », explique la directrice du Programme de contestation judiciaire, Geneviève Boudreau.
Il aura fallu attendre la nomination des membres des comités d’experts par le gouvernement fédéral en novembre, puis une première rencontre en décembre, afin que l’organisme puisse démarrer pleinement ses activités.
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« En décembre, le comité d’experts sur les lois en matière de langues officielles et celui en matière de droits de la personne se sont rencontrés et ont pris des décisions sur les critères d’admissibilité et comment faire une demande », explique Geneviève Boudreau.
La définition de ce cadre a ainsi permis d’ouvrir le premier appel à dépôts de dossier pour les demandes de financement.
Les particuliers ou les groupes à but non lucratif sont admissibles. Les entreprises à but lucratif sont en revanche exclues.
Les demandes doivent ainsi être déposées avant le 11 février pour les questions relatives aux droits de la personne, et jusqu’au 14 février, pour les droits en matière de langues officielles.
Elles seront étudiées lors des premières réunions des comités qui se tiendront en mars.
« On ne fixe pas de limite de demandes à chaque rencontre. Si elles ont été reçues à temps, elles seront toutes étudiées », précise la directrice du Programme de contestation judiciaire.
Respecter les critères d'admissibilité
Les demandes de financement sont également soumises à certaines limites.
« Il faut que ça soit une cause type qui est une importance nationale, explique Geneviève Boudreau. Le comité peut également refuser une demande si le budget pour le financement est insuffisant, même si la demande répond aux critères d'admissibilité. »
En effet, chaque type de demande à un plafond de financement défini. « Le maximum qui peut être accordé pour les procès en matière de langue officielle est de 125 000 $ », dit par exemple la directrice du Programme de contestation judiciaire.
Pour ceux qui ne pourraient pas soumettre leurs demandes à temps, elle rappelle que les comités se rencontreront quatre fois par an pour étudier les prochains dossiers.
Les réunions suivantes sont prévues pour juin.
