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Un jugement met en lumière les limites de la Loi sur l’accès à l’information

Des documents

La décision de la Cour du Québec illustre les limites de la Loi sur l’accès à l’information, croient certains experts.

Photo : iStock / iStock

Louis Gagné

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut invoquer le secret professionnel pour ne pas rendre publics des avis produits par ses géologues, tranche la Cour du Québec. Une décision qui illustre les limites de la Loi sur l'accès à l'information, croient certains experts.

L’Association de l’exploration minière du Québec (AEMQ) tente depuis plusieurs années d’avoir accès aux avis sur le potentiel minéral des territoires pressentis pour devenir des aires protégées.

Le MERN s’est toujours opposé à cette demande, invoquant le respect du secret professionnel et la protection de renseignements confidentiels.

Le Ministère soutient que la divulgation de ces informations pourrait notamment « inciter à l’enregistrement de claims [miniers] susceptibles de compromettre un projet d’aire protégée ou affecter la valeur de claims existants ».

Lorsqu’un territoire est visé par un projet d’aire protégée, le MERN demande à un géologue ou à un ingénieur de rédiger un avis sur le potentiel minéral du territoire en question pour l’aider à prendre position. La décision finale est prise par le Conseil des ministres.

Jugement infirmé

Dans une décision rendue le 21 décembre dernier, la Cour du Québec a donné raison au Ministère en statuant que les avis de potentiel minéral étaient protégés par le secret professionnel auquel sont tenus les géologues.

« Le client – qui peut être un organisme public – peut invoquer son droit au respect du secret professionnel pour refuser l’accès à des informations ou à des documents. L’article 9 de la Charte québécoise a préséance sur la Loi sur l’accès et le secret professionnel constitue donc une restriction additionnelle à celles prévues par cette loi », souligne la Cour du Québec.

Le tribunal a ainsi infirmé une décision rendue en 2016 par la Commission d’accès à l’information, qui avait obligé le Ministère à rendre publics les avis.

La loi privée de sa portée?

Du sable bitumineuxAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Du sable bitumineux

Photo : iStock

L’Association de l’exploration minière déplore la décision de la Cour du Québec. Sa directrice générale, Valérie Fillion, craint que le jugement fasse jurisprudence.

L’invocation du secret professionnel pourrait selon elle servir de prétexte au gouvernement pour s’opposer à la publication de tout document ayant passé entre les mains d’un professionnel membre d’un ordre.

« Il aurait juste à évoquer le secret professionnel pour éviter de le rendre public. Au final, c’est la Loi sur l’accès à l’information qui n’a plus de portée », dénonce-t-elle en entrevue à Radio-Canada.

Mme Fillion soutient que les avis de potentiel minéral devraient être rendus publics afin d’aider les compagnies d’exploration à mieux cibler les endroits où effectuer des recherches. Elles pourraient ainsi économiser temps et argent.

L’AEMQ soupçonne le gouvernement de ne pas toujours suivre les recommandations de ses géologues sur les aires protégées, au risque de passer à côté de gisements miniers potentiellement intéressants.

On n’est pas contre les aires protégées, mais on pense que s’il y a un potentiel, bien on devrait peut-être l’explorer, le valider avant de décider de soustraire [le territoire] de façon définitive.

Valérie Fillion, directrice générale, AEMQ

Particularité québécoise

Selon Louis-Philippe Lampron, professeur en droits et libertés de la personne à la Faculté de droit de l’Université Laval, le secret professionnel « est une question très sensible en matière d’accès à l’information », au Canada, en particulier au Québec.

« Ça découle de la particularité de la charte québécoise, explique-t-il. L’article 9, qui protège le droit au secret professionnel pour les différents individus et donc même pour le gouvernement, est défini de manière très, très large. »

M. Lampron précise que la préséance du secret professionnel, malgré l’article 9, n’est pas automatique pour autant dans le contexte d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

« Il y a d’autres principes établis en fonction de la Charte canadienne, qui a une valeur hiérarchiquement supérieure à la québécoise, qui devrait être également être pris en considération », fait valoir le professeur.

La Commission en réflexion

La Commission d’accès à l’information n’a pas voulu commenter le jugement de la Cour du Québec, puisqu’elle évalue présentement les suites à y donner.

La Commission réclame depuis quelques années un meilleur équilibre entre le droit au secret professionnel et le droit d’accès à l’information.

Elle constate que les organismes publics invoquent de plus souvent le secret professionnel pour s’opposer à la publication d’un document. Cette façon de faire, dit-elle, va à l’encontre des objectifs de transparence de la Loi sur l’accès à l’information.

« Un organisme public devrait pouvoir revendiquer le secret professionnel pour s’opposer à la divulgation d’un document élaboré par un non-avocat dans le cadre d’une relation professionnelle uniquement lorsque le besoin de confidentialité l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation », peut-on lire dans son dernier rapport quinquennal.

Le jugement de la Cour du Québec est sans appel. Si une des parties au litige est insatisfaite des conclusions du tribunal, le Code de procédure civile prévoit qu’elle peut présenter une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure.

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