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Vous pourriez être arrêté pour alcool au volant même sans avoir conduit depuis deux heures

Un verre d'alcool sur une table avec un trousseau de clés.
La nouvelle loi est « anticonstitutionnelle » selon plusieurs avocats Photo: iStock

Selon certains avocats, la nouvelle loi qui régit l'alcool au volant au pays permet aux policiers d'arrêter et d'accuser de conduite avec facultés affaiblies quelqu'un qui n'a pas conduit depuis deux heures.

Daniel Brown, un avocat qui pratique à Toronto, croit que la loi C-46 est problématique. « Je crois que tout le monde doit avoir un problème avec cette loi. Elle est anticonstitutionnelle », dit-il.

Les Canadiens pourraient faire face à des accusations criminelles même s’ils étaient totalement sobres lorsqu’ils étaient derrière le volant, selon Me Brown.

La police n'a plus besoin de motifs raisonnables de croire que vos facultés sont affaiblies avant de vous soumettre à un test de dépistage. Refuser de subir un alcootest peut entraîner une accusation criminelle.

Mais même boire dans les deux heures après avoir conduit peut signifier une accusation criminelle, explique Me Brown. Il n’est pas le seul : tous les avocats sondés par CBC News ont confirmé que la nouvelle loi confère ces pouvoirs aux policiers.

L’avocat explique qu'en vertu de la nouvelle loi, une personne qui gare sa voiture, puis commence à consommer de l’alcool, pourrait être arrêtée même si elle n’a pas l’intention de conduire prochainement.

« Vous pouvez imaginer une situation dans laquelle un mari et sa femme sont ensemble. Le mari se rend au bar en sachant que sa femme sera le conducteur désigné sur le chemin du retour et qu'elle ne consommera pas d'alcool ce soir-là. Le mari boit de l'alcool et est maintenant au-dessus de la limite et a conduit un véhicule au cours des deux heures précédentes », illustre-t-il.

La police peut entrer légalement dans le bar et interroger l’homme, ou l’attendre près de son véhicule et demander qu'il subisse un alcooltest. « Même s'il se rend du côté passager de la voiture, s’il a conduit dans les deux dernières heures et qu’il dépasse la limite permise », il pourrait être arrêté, explique l’avocat.

La loi établie pour enrayer un phénomène rare

Lors de la présentation du projet de loi, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, avait déclaré que la loi aiderait à réprimer certaines situations selon lesquelles des personnes consomment de grandes quantités d'alcool en peu de temps, puis conduisent leur voiture ou leur bateau, dans l'espoir de rentrer chez elles avant que l'alcool ne soit complètement absorbé par leur système.

Auparavant, si les conducteurs pouvaient prouver qu'ils n'étaient pas encore au-dessus de la limite légale lorsqu'ils ont été arrêtés par la police, ils étaient innocentées en cour.

La nouvelle loi supprime cette défense.

« Son objectif principal est d'éliminer les comportements à risque associés à un bolus de consommation, que l'on appelle parfois drink and dash », avait alors déclaré Mme Wilson-Raybould.

Mais Me Brown considère que la loi est une solution à un problème rare. Pire, elle pourrait « criminaliser des Canadiens qui n'ont rien fait de mal ».

C’est à vous de prouver que vous étiez sobre

Le fait que l'accusation soit considérée comme un « renversement du fardeau de la preuve » en termes juridiques est un facteur de complications potentielles, affirment les avocats interrogés. La police n'a pas à prouver que votre taux d'alcoolémie était supérieur à la limite lorsque vous conduisiez s'il l'est au moment de votre arrestation.

C'est maintenant à vous de prouver que vous étiez sobre.

On ne sait pas encore si des Canadiens ont déjà été arrêtés en vertu de la nouvelle loi, mais les avocats sondés par CBC News sont d’accord pour dire que, s’ils avaient à défendre un tel cas en cour, ils contesteraient la loi, quitte à se rendre en Cour suprême du Canada, dans le but de tester sa constitutionnalité.

De plus, l’Association des avocats criminalistes de l’Ontario a émis un avertissement au gouvernement fédéral selon lequel la loi pourrait entraîner des milliers de condamnations injustifiées.

MADD en désaccord

Andy Murie de MADD (Mothers Against Drunk Driving) affirme que les avocats ont mal compris la loi et les accuse d’« effrayer les gens ».

M. Murie, qui n'est pas avocat, insiste sur le fait que la police a toujours besoin d'une cause probable pour exiger un test de sobriété.

« Ce n'est que si les policiers soupçonnent que vous avez conduit en état d'ébriété et qu'ils enquêtent qu’ils pourraient se rendre chez vous ou au bar » et demander un test de sobriété, selon M. Murie.

Mais l'avocat torontois Calvin Barry, qui a travaillé sur des centaines d'affaires de conduite en état d'ébriété, insiste pour dire que les déclarations de M. Murie sont fausses.

« La police n'a plus besoin de motifs raisonnables de croire » avant de demander un alcootest, a déclaré Me Barry à CBC News.

Me Barry répète lui aussi que les Canadiens peuvent être arrêtés et accusés s’ils consomment de l’alcool dans les deux heures qui suivent le moment où ils cessent de conduire, même s'ils étaient sobres lorsqu'ils ont garé leur voiture et qu'ils prévoyaient de prendre un taxi, par exemple.

« C’est une violation flagrante des libertés civiles et d'une violation de la Charte des droits », selon Me Barry.

Avec les informations de CBC News

Justice

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