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La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés

Une main dépose un bulletin de vote dans une urne.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis ont contesté la loi après s'être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Photo : iStock

François Messier

Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada.

Le jugement majoritaire (5-2) rendu vendredi par le plus haut tribunal abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.

Dans les faits, la situation des expatriés touchés avait déjà été réglée par le gouvernement Trudeau par l'entremise d'une réforme de la loi électorale adoptée le 13 décembre dernier.

Ottawa avait tout de même défendu la cause devant la Cour suprême afin de préserver la prérogative du Parlement canadien de légiférer en la matière.

Les Canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans ou plus avaient perdu leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993.

L'affaire était toutefois passée sous le radar jusqu'à ce qu'Élections Canada commence à faire respecter ces dispositions à l'époque du gouvernement Harper.

Le sujet s'était ensuite retrouvé sous les projecteurs lors des élections de 2015, qui ont porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis, Gillian Frank et Jamie Duong, ont contesté la loi après s'être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Ils avaient eu gain de cause devant un tribunal de première instance, avant que la décision ne soit annulée en appel.

Des effets « illusoires et hypothétiques »

Ottawa défendait les dispositions de la loi de 1993 en faisant valoir qu'il en allait de « l'équité électorale » pour les Canadiens appelés à vivre au jour le jour avec les décisions du gouvernement.

La Cour suprême convient que cet objectif législatif pouvait théoriquement constituer « une préoccupation urgente et réelle », mais affirme que les effets de la mesure mise en oeuvre ne sont pas proportionnels à cet objectif.

« Les effets préjudiciables découlant du fait de priver du droit de vote les Canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale », concluent les juges majoritaires.

Les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires et hypothétiques. Il est difficile de voir comment l’équité du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« En revanche, les effets préjudiciables de l’atteinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves », poursuit le tribunal.

« Le fait de priver du droit de vote les citoyens non résidents à long terme les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. »

Une limite à la « portée excessive »

La Cour suprême estime en outre que le gouvernement fédéral n'a pas démontré qu'il y avait un « lien rationnel » entre la mesure adoptée et l'objectif d'assurer l'équité électorale qui était poursuivi.

« Il n’y a aucune preuve du préjudice que ces restrictions du vote sont censées redresser », peut-on lire dans le jugement.

« Aucune plainte concernant le vote par des non-résidents n’a été signalée, et aucune preuve n’a été présentée pour démontrer comment le vote de citoyens non résidents est susceptible de compromettre l’équité du régime électoral », estiment les juges.

« De plus, il n’a pas vraiment été démontré que l’imposition d’une limite, quelle qu’en soit la durée, aurait un lien rationnel avec l’objectif d’équité électorale. »

La restriction du droit de vote des non-résidents n’est pas une atteinte minimale. Peu d’éléments permettent de justifier le choix de la durée de cinq ans en tant que seuil ou d’établir que celui-ci a été conçu pour répondre à un problème précis.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De plus, la limite de cinq ans a une portée excessive », indique la Cour suprême. « Elle s’applique à tort à des personnes auxquelles elle n’est pas censée s’appliquer, et ce, d’une manière qui est beaucoup plus large que nécessaire. »

De nombreux expatriés ont des « liens profonds » avec le Canada

Selon le tribunal, « aucune corrélation n’a été établie » entre le nombre d’années qu’un citoyen canadien a résidé à l’étranger et « l’ampleur de son engagement subjectif envers le Canada ».

Bon nombre de citoyens non résidents maintiennent des liens profonds et durables avec le Canada par la famille, les médias en ligne et les séjours au pays, et en payant des impôts et en touchant des prestations sociales.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De la même façon, aucune corrélation n’a été démontrée entre la résidence et la mesure dans laquelle les citoyens sont touchés par des lois », estime la Cour suprême.

Les citoyens qui ne résident pas au Canada vivent bel et bien avec les conséquences des lois adoptées par le Parlement canadien, rappellent les juges, se rendant à un argument que faisaient valoir les plaignants :

  • « ils sont assujettis aux lois canadiennes lorsqu’ils reviennent au pays; les lois canadiennes touchent les familles résidentes des Canadiens non résidents;
  • certaines lois canadiennes sont d’application extraterritoriale;
  • les politiques du gouvernement peuvent avoir des conséquences à l’échelle mondiale;
  • le législateur peut changer la mesure dans laquelle les lois électorales canadiennes s’appliquent aux citoyens non résidents, ce qui aurait pour effet de rendre le droit constitutionnel de voter tributaire de choix de politique changeants ».

Plus d'un million de Canadiens vivent à l'étranger.

Quel impact pour les provinces?

Selon Patrick Taillon, professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval, le jugement laisse « quelques portes ouvertes » au gouvernement fédéral pour limiter le droit de vote des expatriés, mais les balises qui lui sont imposées par Cour suprême risquent de clore le débat.

« Dans quelle mesure le gouvernement du Canada va mobiliser des ressources pour évaluer au cas par cas le lien d’attachement de chaque citoyen expatrié ou développer des critères [restrictifs] un peu plus perfectionnés? Ce n’est pas du tout évident. Donc, à priori, c’est une victoire pour les expatriés », conclut-il.

Selon lui, le débat sur le droit de vote des expatriés pourrait maintenant se transporter dans les provinces, puisque la Cour suprême ne s'est pas prononcée directement à ce sujet.

Dans les provinces, le délai pour être domicilié varie d’une province à l’autre, mais à partir d’aujourd’hui, ça devient peut-être le prochain champ de bataille ou le prochain débat. Dans quelle mesure les provinces vont pouvoir préserver ce lien avec le territoire qui est en ce moment exigé [pour voter]?

Parick Taillon, professeur de droit

« Le présent pourvoi n’a pas pour objet les droits de vote provinciaux (ou territoriaux) et la situation qui nous occupe se distingue nettement de la situation dans les provinces », indique le jugement de la Cour suprême.

« À titre d’exemple, un électorat provincial peut être considérablement plus petit et plus mobile, les lois provinciales n’ont pas une portée extraterritoriale comparable et l’identité provinciale est distincte de l’identité nationale. Surtout, il n’existe aucun équivalent provincial à la notion de citoyenneté. »

« En conséquence, le fait que les provinces et territoires canadiens imposent la résidence comme condition d’exercice du droit de vote n’a que peu de pertinence en ce qui concerne les droits de vote en droit électoral fédéral », précise le tribunal.

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