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Pas de « droit à l'oubli » en dehors de l'Union européenne, recommande la Cour de justice

Le logo de Google luit sur le visage d'un homme dans la pénombre.
Un jugement final est attendu dans les prochains mois, dans cette affaire. Photo: Getty Images / Leon Neal
Agence France-Presse

Le « droit à l'oubli » des internautes européens, permettant à un individu de demander le retrait du web d'informations sur son passé, n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google.

C'est du moins ce qu'a plaidé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), dans une affaire emblématique du conflit entre protection de la vie privée et liberté d'expression.

Ces conclusions favorables à Google, dans le cadre d'un litige entre le géant américain et le régulateur français de la protection des données, ne sont qu'un avis. Les juges européens, basés à Luxembourg, seront libres de le suivre ou non dans l'arrêt qu'ils rendront à une date non encore précisée.

Une amende de 152 000 $

Leur décision aura des implications cruciales pour le tout jeune « droit à l'oubli », consacré en 2014 par la justice européenne. Tout Européen peut depuis obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s'affichent dans la liste des résultats d'un moteur de recherche, après une requête portant sur son nom.

Mais en 2016, en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100 000 euros (152 000 $) à Google, lui reprochant de limiter ce « droit à l'oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche.

Selon le régulateur français, les suppressions de liens devraient en effet s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Protéger le droit à la liberté d'expression

Le groupe américain juge de son côté qu'il respecte le « droit à l'oubli », non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Aller au-delà présenterait des risques pour la liberté d'expression, estime-t-il, avec le soutien de plusieurs organisations de défense des droits.

Cela risquerait de permettre à certains pays autoritaires dans le monde d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations, font-ils valoir. Google a donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'État français, et ce dernier a sollicité l'avis de la CJUE.

L'avocat général de la Cour est allé jeudi dans le sens du géant américain : il a proposé aux juges « de constater que l'exploitant d'un moteur de recherche n'est pas tenu, lorsqu'il fait droit à une demande de déréférencement, d'opérer ce déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur ».

Le géoblocage évoqué comme solution

Pour éviter qu'un internaute français puisse avoir accès à des liens litigieux en utilisant « www.google.com » plutôt que « www.google.fr », l'avocat général Maciej Szpunar a estimé que les moteurs de recherche devaient utiliser le « géo-blocage ».

Il s'agit de garantir que le « déréférencement » sera effectué pour toute recherche faite depuis un ordinateur localisé dans l'UE. Google avait proposé ce procédé, mais la Cnil le trouve insuffisant, jugeant qu'il est facilement contournable grâce à certains outils informatiques.

L'avis de l'avocat général « établit un équilibre entre le droit des résidents de l'UE à être déréférencés et le respect des droits constitutionnels des citoyens hors de l'UE », a salué Alexandre Roure, un responsable de la CCIA, une fédération d'entreprises du numérique dont fait partie Google.

Un équilibre délicat

Un moteur de recherche comme Google doit « procéder à une mise en équilibre » entre d'un côté le droit au respect de la vie privée et de l'autre le « droit du public à avoir accès à l'information » et la « liberté d'expression de celui dont émane l'information », a-t-il estimé.

Selon une source judiciaire, la CJUE devrait trancher dans « quelques mois » dans toutes ces affaires sur la portée du « droit à l'oubli ».

Après avoir consacré ce droit, l'UE a encore renforcé son statut pionnier dans la régulation des acteurs du numérique avec l'entrée en vigueur en 2018 du « Règlement général sur la protection des données ». Cette législation instaure des droits renforcés pour les internautes et des sanctions inédites en cas d'abus de la part des entreprises.

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