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Le programme d'éducation sexuelle n'est ni discriminatoire ni inconstitutionnel, selon le gouvernement

La statue représentant la justice.
Recours de la FEEO et de l'ACLC devant la cour divisionnaire de l'Ontario Photo: iStock
Jean-Philippe Nadeau

Au dernier jour des audiences, les avocats du gouvernement Ford affirment que la révision du programme d'éducation sexuelle au primaire n'enfreint pas la Charte et ne constitue pas un manquement aux droits des minorités sexuelles de la province. La Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont remis en question mercredi la constitutionnalité du programme.

Les conservateurs ont retiré du programme des concepts comme le consentement, les maladies transmissibles sexuellement, l'identité de genre et l'homoparentalité, si bien que le programme actuel ressemble davantage à celui de 1998. À l'époque, les mariages de même sexe étaient encore interdits et la cyberintimidation n'existait pas, puisque les réseaux sociaux n'avaient pas encore vu le jour.

Les deux parties plaignantes soutiennent que l'ancien programme que les conservateurs ont rétabli à la rentrée enfreint les droits des minorités sexuelles et la liberté d'expression des enseignants. Les avocats du gouvernement n'en croient rien.

Ils affirment d'abord que l'actuel programme en matière de sexualité est temporaire et que le nouveau programme sera prêt pour la rentrée de septembre à la suite de consultations publiques beaucoup plus larges que celles qui ont mené à la rédaction du programme de 2015 sous les libéraux.

Photo de mères devant l'Assemblée législative avec une affiche disant : les maths, pas la masturbation.Manifestation contre le programme d'éducation sexuelle devant Queen's Park en 2015. Photo : La Presse canadienne / Darren Calabrese

Me Zachary Green déclare en outre que les témoins mentionnés dans les documents des parties adverses n'ont pas l'expertise des trois éducateurs que la province a approchés pour modifier le programme des libéraux. L'ancien programme a soulevé beaucoup d'inquiétudes de la part de nombreux parents et le niveau d'acceptation de la communauté à son sujet n'était pas maximal, rappelle-t-il.

Me Green cite même la ministre qui disait l'été dernier que les premières consultations publiques avaient complètement trompé le public.

L'avocat ajoute que la législature accorde à la ministre de l'Éducation, et non aux tribunaux et aux plaignants, les responsabilités d'établir les priorités d'un gouvernement en matière d'enseignement.

Selon lui, la décision de modifier le programme relève donc des politiques d'un gouvernement qui a été élu de façon démocratique et non de la Constitution et de la Charte.

Une politicienne répond à des questionsLisa Thompson, ministre de l'éducation de l'Ontario, lors d'une mêlée de presse avec les journalistes, à Queen's Park Photo : Radio-Canada / Jean-François Morissette

À ce titre, Me Green ne croit pas que le recours de la FEEO devant les tribunaux est justifié et que la Cour divisionnaire de l'Ontario n'a pas juridiction pour trancher ce litige, parce que la plainte du syndicat est sans fondement.

Les avocats du gouvernement reprochent en fait à la FEEO et à l'ACLC de vouloir constitutionnaliser le programme de 2015, bien que le programme actuel n'enfreint en rien selon eux la Charte canadienne des droits et libertés. Dans leurs arguments écrits, ils expliquent qu'aucun programme scolaire de l'élémentaire n'est enchâssé dans la Constitution. Les sujets liés à la santé sexuelle n'y sont mentionnés nulle part ni en quelle année ils doivent être présentés aux enfants.

L'édifice de la Cour d’appel de l'Ontario à TorontoLa Cour divisionnaire de l’Ontario entend la cause. Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Me Green affirme que le nouveau programme n'est donc pas inconstitutionnel, parce qu'il ne prive nullement les droits de la personne ni la liberté d'expression des enseignants, puisque ces derniers ont la latitude nécessaire pour inculquer des notions qui n'y figurent pas ou répondre aux questions des enfants sur ce qui n'est pas écrit au programme.

Les enseignants peuvent aborder des questions de consentement selon leur bon jugement professionnel, si bien que les notions de 2015 peuvent être utilisées de façon complémentaire au programme obligatoire selon leur discrétion.

Zachary Green, avocat du gouvernement

En ce sens, le programme n'est pas selon lui un script ni une liste de notions obligatoires ou interdites à réciter en classe. Les enseignants sont donc libres de parler avec discernement de sujets qui ne sont pas mentionnés dans le programme selon l'âge de leurs écoliers.

L'avocat précise toutefois que les enseignants sont obligés d'enseigner le programme actuel et d'évaluer leurs écoliers sur ce programme et non sur des termes que certains enseignants auraient pu mentionner de façon complémentaire dans le courant de la leçon.

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En clair, chaque sujet en son temps et selon l'âge approprié des enfants. Les enseignants n'ont toutefois pas l'autorité d'enseigner en 5e année des notions qui ne seront inculquées qu'en 6e année. Me Green souligne par ailleurs que les enseignants sont tenus d'enseigner le programme de façon inclusive pour refléter la diversité, incluant celle de la communauté LGBTQ.

Me Green aborde ensuite le site web que le gouvernement Ford a créé pour recevoir les plaintes des parents à qui un enfant rapporterait par exemple des mots qu'il a entendus durant la leçon de sexualité sans qu'ils n'apparaissent dans le programme.

Il soutient que ce site n'est pas un site de délation mais bien un site pour recueillir la rétroaction des parents sur le système d'éducation publique en Ontario. Me Green explique que 13 personnes seulement ont dénoncé des enseignants au sujet du programme d'éducation sexuelle sur les quelque 25 000 commentaires qui ont été inscrits sur le site.

Les trois juges de la Cour divisionnaire ont pris la cause en délibéré sans arrêter de date pour leur rendre leur jugement.

Toronto

Éducation