•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La conduite avec facultés affaiblies désormais passible d'expulsion

Barrage routier sous la supervision de policiers.
La police procède à un contrôle routier visant à déceler les conducteurs dont les capacités seraient affaiblies. Photo: Radio-Canada / Daniel Coulombe
Louis Gagné

Les résidents permanents et temporaires qui vivent au Canada ont maintenant une raison supplémentaire de ne pas prendre le volant sous l'effet de la drogue ou de l'alcool. Depuis le 18 décembre dernier, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies enclenche automatiquement le processus de renvoi des étrangers.

Le 18 décembre marquait l’entrée en vigueur des nouvelles peines imposées aux personnes qui conduisent après avoir bu de l’alcool ou consommé de la drogue.

La peine maximale pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies n’ayant pas entraîné de lésion corporelle ni de décès est passée de 5 ans à 10 ans.

Par conséquent, conduire avec une concentration interdite d'alcool, de THC (cannabis) ou d'autres drogues dans le sang est maintenant considéré comme un crime de « grande criminalité ».

Or, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidents permanents et temporaires condamnés pour grande criminalité sont interdits de territoire.

« En cas de condamnation, le processus de renvoi et d'interdiction de territoire va s'enclencher automatiquement ou dans les mois qui vont suivre », explique Me Maryse Carrier, une avocate en droit de l'immigration.

Une formalité

Elle ajoute que, dans le cas d’un résident permanent ou temporaire qui, en plus de sa condamnation, reçoit une peine de prison de plus de six mois, l’expulsion est quasi automatique, puisqu’il n’y a aucune possibilité de faire appel.

S’il a six mois et plus d'emprisonnement, c'est presque une formalité […] Il n'y a plus de délai d'appel, donc, ça risque d'être beaucoup plus rapide au niveau du renvoi.

Me Maryse Carrier, avocate en droit de l'immigration

Le processus d'expulsion et d’interdiction de territoire est désormais enclenché, même si la personne ayant le statut de résident est condamnée pour conduite avec facultés affaiblies dans un autre pays que le Canada.

Me Maryse Carrier accorde une entrevue dans son bureau au journaliste de Radio-Canada Pascal Poinlane. Me Maryse Carrier, avocate en droit de l'immigration Photo : Radio-Canada

Expulsion, peu importe la peine

À noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent dans le cadre de toute condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, même si le conducteur reçoit la peine minimale obligatoire prévue pour une première infraction, soit une amende de 1000 $.

« C’est considéré comme de la grande criminalité […] parce qu’on ne regarde pas la peine reçue, mais la gravité objective de la peine », explique l’avocate en droit criminel Kamy Pelletier-Khamphinith.

« On regarde le maximum que la personne pourrait se voir encourir, et dans le cas d’une faculté affaiblie par acte criminel, c’est dix ans », ajoute-t-elle.

Les résidents reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies qui écopent d’une peine d’emprisonnement de moins de six mois pourront s'adresser à la Section d’appel de l’immigration.

Cette dernière pourrait tenir compte de motifs humanitaires dans sa décision, y compris l’intérêt supérieur d’un enfant résidant au Canada.

Avec les informations de Pascal Poinlane

Québec

Justice et faits divers