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La dénonciation au centre du recours judiciaire contre le programme d'éducation sexuelle

Les symboles de la justice : le marteau et la balance.

La FEEO a tenu une conférence de presse devant la Cour supérieure de l'Ontario avant le début des audiences, qui auront lieu devant la Cour divisionnaire et dureront deux jours.

Photo : iStock / iStock / Cristian Baitg

Jean-Philippe Nadeau

La Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO) affirme qu'elle a saisi les tribunaux, parce que le gouvernement Ford a notamment créé un site de dénonciation sur Internet contre ceux qui n'enseigneraient pas l'ancien programme d'éducation sexuelle que les conservateurs leur imposent depuis la rentrée scolaire.

À Toronto, la FEEO et l’Association canadienne des libertés civiles demandent à la cour divisionnaire de l’Ontario de déclarer l’ancien programme d’éducation sexuelle de 1998 anticonstitutionnel.

Les conservateurs avaient promis en campagne électorale de remplacer le programme plus moderne des libéraux de 2015 par le précédent.

Ils ont aussi mis en service un site web à l’intention des parents qui voudraient dénoncer des enseignants qui choisiraient de ne pas enseigner l’ancien programme à leurs jeunes enfants.

Le recours de la FEEO a été déposé au nom de Cindy Gangaram, une enseignante de Hamilton.

L’avocat de la FEEO, Howard Goldblatt, affirme que les conservateurs ont enlevé des notions comme la cyberintimidation, l’identité de genre, les relations entre personnes de même sexe, l’homophobie, lesquelles n’existaient pas il y a vingt ans. Le gouvernement a retiré tout ce qu’il considérait comme inapproprié pour des enfants du primaire, dit-il.

L’avocat a en outre qualifié le programme de 1998 de complètement inapproprié, parce qu’il ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui. « Les attentes des parents ont changé, les spécificités de l’éducation sexuelle ont changé », souligne-t-il.

Le remplacement du programme de 2015 est anticonstitutionnel et pose un risque pour les enfants, parce qu’il n’est pas inclusif et ne tient pas compte de la diversité des minorités sexuelles.

Howard Goldblatt, avocat de la FEEO

Il y voit une première atteinte constitutionnelle en matière d’égalité, parce que l’ancien programme ne fait aucune référence aux minorités sexuelles de l’Ontario. Les droits de la communauté LGBTQ sont donc bafoués selon lui, parce que le programme de 1998 n’est pas inclusif.

Mais c’est le site Internet sur la dénonciation qui a monopolisé les audiences de la matinée. Me Godlblatt, qui cite à de nombreuses reprises le premier ministre Doug Ford, reconnaît que la Fédération n’aurait peut-être pas saisi les tribunaux si le gouvernement n’avait pas menacé les enseignants qui s’étaient ouvertement opposés au changement de leurs tâches l’été dernier.

Le premier ministre avait notamment dit qu’il ne tolérerait aucun enseignant qui utiliserait les enfants comme des pions pour faire avancer leurs idées politiques.

Me Goldblatt affirme que ce site Internet brime la liberté d’expression des enseignants, enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutient que les enseignants n’ont pas la liberté d’enseigner ce qui leur semble juste, approprié et éducatif en matière de sexualité. Il y voit « une interférence du gouvernement qui restreint le travail professionnel des enseignants ».

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a adopté une approche différente dans cette contestation judiciaire lors des audiences de l'après-midi.

L'avocat de l'ACLC, Stuart Svonkin, rappelle d'abord que le recours de l'association a été déposé au nom de Becky McFarlane, une mère queer (non genré) dont la fille de 10 ans, L. M., est inscrite en 6ème année dans le système public. L. M. est en outre la seule enfant de son école dont la mère s'affiche ouvertement comme un membre de la communauté LGBTQ.

Me Svonkin explique que le programme d'éducation sexuelle actuel enfreint les droits de sa cliente inscrits dans la Charte, parce qu'il ne fait nullement mention d'homoparentalité, de relations sexuelles entre personnes de même sexe ni de consentement. Or, selon lui, le ministère de l'Éducation doit offrir un environnement scolaire inclusif à tous les enfants de la province. « Ce genre de programme ouvre la porte à la discrimination contre sa fille, parce que L. M. ne peut apprendre en classe quoique ce soit sur les relations homosexuelles », dit-il.

Selon Me Svonkin, la décision de revenir à l'ancien programme a un « impact négatif disproportionné et irréfléchi sur les droits et les valeurs des parents issus des minorités sexuelles et ceux de leurs enfants ».

Son collègue, Brendan Brammall, ajoute qu'en raison des changements du gouvernement, la petite L. M. est isolée et ses droits sont mis à l'index, parce que le programme d'éducation sexuelle fait en sorte que les parents comme sa mère n'ont pas les mêmes droits que les autres parents.

Le programme du gouvernement envoie le message selon lequel il existe quelque chose d'anormal, d'immoral et de honteux au sujet des membres de la communauté LGBTQ et de leurs familles et que les écoliers doivent être protégés contre cette anormalité.

Brendan Brammall, avocat de l'ACLC

Les avocats de l'ACLC invoquent l'article 7 de la Charte sur la sécurité de la personne pour faire valoir que tous les enfants au pays doivent jouir d'une protection contre la discrimination et l'intimidation.

L'ACLC et la FEEO demandent donc aux trois juges de la cour divisionnaire de révoquer l'ancien programme et de restituer celui de 2015, que l'association et le syndicat jugent plus pragmatique et plus moderne.

Les magistrats avaient de nombreuses questions et certains insistaient sur le fait que le gouvernement a laissé entendre que la restitution du programme de 1998 était temporaire, le temps que le ministère de l'Éducation prépare le programme définitif. « Il ne s'agit pas de remettre en question la volonté du gouvernement d'émettre ou de refaire des politiques en matière d'éducation, mais de s'assurer plutôt que ses politiques n'enfreignent pas la Charte », explique Me Svonkin.

L'ACLC rappelle que le changement de programme a créé une grand opposition dans la province et provoqué de nombreuses manifestations d'enseignants et de parents qui ont réclamé que le programme de 2015 soit toujours enseigné aux enfants du primaire. « La Charte doit protéger les droits des personnes vulnérables, en particulier lorsqu'ils sont impopulaires et controversés », ajoute Me Svonkin. L'avocat affirme que le nouveau programme doit justement aborder en classe les inquiétudes des parents réfractaires au changement.

Des élèves manifestent à Queen's Park contre l'abolition du programme d'éducation sexuelle de 2015 juste avant la rentrée scolaire.

Des élèves manifestent à Queen's Park dimanche.

Photo : Radio-Canada / Myriam Eddahia

Les avocats de l'ACLC doutent par ailleurs que les enseignants ont toute la latitude nécessaire pour enseigner des notions qui ne sont pas inscrites dans l'ancien programme, puisque les conservateurs ont créé un site Internet destiné aux plaintes des parents.

Les parties ayant reçu le statut d'intervenant dans cette cause ont également pu présenter leurs arguments après ceux des deux plaignants. C'est le cas du groupe Justice for Child and Youth et de deux cliniques juridiques qui défendent les personnes vivant avec le VIH/Sida. Le groupe soutient que l'ancien programme est discriminatoire, parce qu'il n'est pas assez inclusif, ni assez tolérant à l'endroit de la diversité.

Les cliniques soulignent pour leur part que la décision des conservateurs de retirer du programme d'éducation sexuelle toute référence au sida ne fera qu'accentuer la stigmatisation et l'exclusion des personnes qui vivent avec le VIH ou celles qui sont à risque d'être infectées.

Ce sera au tour des avocats du ministère de l'Éducation de présenter, jeudi, la position du gouvernement conservateur dans cette cause.

Toronto

Éducation