•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Programme d'éducation sexuelle : la contestation judiciaire expliquée

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière plan se trouve une structure métallique ensoleillée.
Selon la FEEO et l'ACLC, le programme d'éducation sexuelle de 1998 met les élèves en danger. Photo: Radio-Canada / Daniel Beauparlant
Camille Feireisen

L'avenir de l'éducation sexuelle dans les écoles de l'Ontario fait l'objet d'une audience devant la Cour divisionnaire. L'avocate en droit constitutionnel et associée au bureau Juristes Power Law, Jennifer Klinck, explique comment fonctionne cette contestation judiciaire.

La Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEO) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont saisi les tribunaux pour contester l'abrogation du programme d'éducation sexuelle modernisé de 2015 par le gouvernement Ford et le retour du programme de 1998.

La FEEO conteste aussi la création d'un site web de dénonciation des enseignants qui reviendraient à ce programme.

Une requête en révision judiciaire sert à contester une décision du gouvernement et à l'annuler. Donc la directive du gouvernement pourrait être annulée. Les requérants demandent aussi une ordonnance obligeant la ministre de l'Éducation à donner une directive aux conseils scolaires de revenir au curriculum de 2015, précise Jennifer Klinck.

Sur quoi se fonde la contestation?

Les requérants (la FEEO et l'ACLC) considèrent que la décision du gouvernement Ford contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Leur argument est que l'annulation du curriculum de 2015 porte atteinte aux droits en vertu des articles 15 et 7 de la Charte qui assurent le droit à l'égalité et protègent la liberté, la sécurité et la vie de la personne et contre la discrimination. Ces dispositions sont invoquées pour les élèves, souligne l'avocate.

Elle ajoute que la liberté d'expression est aussi mise de l'avant par les requérants : Le site web de dénonciation a pour effet de limiter leur liberté d'expression et leur capacité d'enseigner aux élèves, selon eux.

Elle cite en exemple deux effets possibles mis en avant dans les arguments des requérants :

  • La discrimination envers les élèves pour des raisons d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Le curriculum de 2015 visait à protéger des élèves qui pourraient être marginalisés. Les requérants font donc valoir que l'ancien curriculum donne le message que les personnes LGBTQ ont moins de valeur dans la communauté.
  • La notion de consentement. L'annulation du programme aggrave les risques pour les enfants qui ont plus de risques de se faire harceler en ligne, par exemple.
Des élèves tiennent des pancartes.Des élèves torontois manifestent pour s'opposer au retour à l'ancien programme d'éducation sexuelle. Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Que répond le gouvernement Ford?

Le gouvernement Ford fait valoir que la décision d'éliminer des éléments du programme d'éducation sexuelle ne contrevient en rien à la Constitution et ne représente pas un manquement aux droits de la personne.

La province considère aussi qu'il s'agit de décisions politiques qui ne devraient pas être révisées par les tribunaux. Ça, je ne pense pas que cela va être accepté. Les tribunaux ont été assez clairs que lorsqu'il s'agit d'une contestation en vertu de la Charte, ils peuvent évaluer la question.

Les avocats du ministère de l'Éducation soutiennent notamment que les enseignants ont un pouvoir de discrétion en ce qui concerne les plans de cours et ont le devoir d'enseigner de manière à inclure tous les élèves, y compris les personnes LGBTQ.

Que devront déterminer les juges?

Les juges auront donc pour tâche de définir si le fondement en vertu de la Charte est bon. L'argument est sérieux, mais certains arguments du gouvernement sont assez novateurs, estime Mme Klinck. Elle cite en exemple l'argument du gouvernement mettant de l'avant que le précédent curriculum n'est pas considéré comme inconstitutionnel. Et donc y retourner ne peut pas être considéré comme de la discrimination, selon eux.

Le gouvernement met aussi de l'avant qu'il n'y a pas un individu qui a clairement démontré que ses droits ont été enfreints et qu'il n'y a pas de preuve de préjudice contre des personnes précises, rappelle aussi l'avocate.

Doug Ford s'adresse aux reporters en mêlée de presse.Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford. Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Aller du particulier au général

C'est pour cette raison que chacun des organismes a un cas type pour soutenir sa cause. La FEEO a comme co-requérante l'enseignante de Hamilton Cindy Gangaram, et l'ACLC une mère s'identifiant comme queer, Becky Mcfarlane, et sa fillette, LM, en 6e année.

Les tribunaux se sentent moins à l'aise de décider sur des questions générales, c'est donc très important d'un point de vue stratégique de trouver des individus qui se trouvent touchés, car la Charte protège les individus.

Jennifer Klinck, avocate

Quels sont les recours possibles?

C'est très possible que la Cour accepte certains arguments et pas d'autres et accepte certaines ordonnances et pas d'autres, explique Mme Klinck.

La Cour pourrait, par exemple, accepter que seul l'article 15 est violé et non l'article 7, précise l'avocate.

Si la Cour accepte l'argument des requérants, elle pourrait annuler la directive du gouvernement imposant le retour au programme de 1998. Les tribunaux se sentent souvent moins confortables à donner une injonction au gouvernement les forçant à retourner vers le programme de 2015, ils pourraient plutôt leur donner une période de temps pour réagir.

Les requérants ou le gouvernement pourraient porter la décision en appel.

Si les trois juges ne sont pas tous d’accord, il pourrait avoir une dissidence d’un juge et une décision majoritaire des deux autres. Il est même possible que les trois juges écrivent des motifs séparés, bien qu’il y aura nécessairement une majorité sur l’issu de la cause, conclut l'avocate.

Les audiences dans cette cause se poursuivent jeudi à Toronto.

Politique provinciale

Justice et faits divers