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Violence familiale : les victimes pourront résilier leur bail sans pénalité

Sherwin Flight pose devant des immeubles d'habitation typiques du centre de Saint-Jean, à Terre-Neuve.
Un militant pour les droits des locataires à Terre-Neuve, Sherwin Flight, affirme que les changements législatifs étaient nécessaires. Photo: CBC/Bruce Tilley

Des changements à la Loi sur la location de locaux d'habitation entrés en vigueur le 1er janvier, à Terre-Neuve-et-Labrador, permettront à des victimes de violence familiale de rompre un bail sans être pénalisées.

Ces changements doivent permettre aux victimes de quitter un foyer violent sans craindre le fardeau financier auquel elles feraient face si elles devaient continuer à payer leur loyer jusqu’à l’expiration du bail.

Selon un militant pour les droits des locataires à Terre-Neuve, Sherwin Flight, les propriétaires ont généralement fait preuve de compréhension dans le passé lorsque des locataires confrontés à ce type de situation demandaient à être libérés de leurs obligations.

Il y en a quand même certains qui ont dit, dans le passé, “vous savez, c’est dommage ce que vous vivez, mais c’est votre problème, pas le mien. Vous avez signé un bail; je m’attends à ce que vous le respectiez”, précise-t-il.

Les changements législatifs étaient donc nécessaires, estime-t-il.

Les victimes de violence familiale devront obtenir une déclaration d’une personne compétente pour résilier leur bail. Il pourrait s’agit de médecins, d’infirmières, de travailleurs sociaux, de psychologues, de policiers ou d’autres personnes qui travaillent au sein d’agences ou d’organisations reconnues par le directeur provincial des loyers à usage d’habitation.

Les communications : une modernisation de la loi

Un deuxième changement législatif permettra aux propriétaires de faire parvenir à leurs locataires des avis officiels par des voies de communication électroniques.

Il pourrait s’agit de courriels, de textos, de messages envoyés par l’entremise d’un média social même, à condition que les deux parties aient communiqué régulièrement, dans le passé, par ce moyen.

Ce changement sera particulièrement utile dans les cas où le propriétaire vit à l’extérieur, explique Sherwin Flight, qui a été consulté par le gouvernement provincial.

On modernise la loi, on la rend conforme à ce que les gens font déjà, à ce qui est attendu, en 2019, en ce qui concerne les moyens efficaces de communiquer.

Terre-Neuve-et-Labrador

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