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Un juge invalide les pouvoirs d'exécution de la SPCA de l'Ontario

veste de Ontario SPCA

La décision a été suspendue pour une période d'un an afin de laisser au gouvernement de l'Ontario le temps de déterminer comment il souhaite procéder pour assurer le respect de la loi en matière de bien-être animal dans toute la province.

Photo : Ontario SPCA

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Un juge ontarien a conclu que certains des pouvoirs d'exécution conférés à la Société ontarienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) étaient inconstitutionnels et que le gouvernement devait réécrire les lois connexes pour remédier à la situation.

Le juge Timothy Minnema a déclaré que le gouvernement provincial avait eu tort d'accorder des pouvoirs de police à la Société ontarienne pour la prévention contre la cruauté envers les animaux sans imposer des normes raisonnables de transparence et de responsabilité.

La décision a été suspendue pour une période d'un an afin de laisser au gouvernement de l'Ontario le temps de déterminer comment il souhaite procéder pour assurer le respect de la loi en matière de bien-être animal dans toute la province.

La SPCA dispose de pouvoirs de police depuis l'entrée en vigueur de la loi SPCA en 1919. Elle est chargée de faire respecter les lois provinciales et les lois sur la cruauté envers les animaux inscrites dans le Code criminel.

M. Minnema a déclaré que la SPCA semble être une organisation qui remplit des fonctions publiques sans en rendre compte, comme le font d'autres organisations policières qui doivent se conformer à la loi sur les services de police, à la loi sur l'ombudsman et aux lois sur la liberté d'information.

Jeffrey Bogaerts, un parajuriste s'intéressant au respect des droits des animaux, a lancé cette contestation constitutionnelle il y a cinq ans.

Son avocat, Kurtis Andrews, a déclaré que son client était ravi de cette victoire et que la décision aurait des conséquences sur toute organisation privée.

De son côté, la SPCA répond dans un courriel envoyé à Radio-Canada qu'elle respecte la décision du tribunal.

La SPCA de l’Ontario continuera de fournir des services de protection des animaux pendant que le gouvernement déterminera la façon dont il souhaite procéder, est-il également écrit.

Avec les informations de La Presse canadienne

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