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chronique

Droit et nations autochtones : les suites à donner aux recommandations des commissions d'enquête

Un sac de papier brun sur lequel est écrit «larmes» repose à côté d'une boîte de papiers-mouchoirs et de deux tambours rituels autochtones en peau d'animal.
Un sac utilisé pour recueillir les larmes des témoins de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées repose à côté de tambours rituels avant d'être brûlé dans un feu sacré à la fin du passage de la commission à Richmond, en Colombie-Britannique. Photo: La Presse canadienne / Darryl Dyck
Alexandra Parent

En quoi des recommandations d'une commission d'enquête ou les avis d'un ombudsman peuvent-ils contraindre les tribunaux ou les parlements? Question importante si on veut éviter que les rapports de l'une comme de l'autre aillent garnir les tablettes poussiéreuses de ceux qui les commandent.

Avec la fin des audiences de la commission Viens et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, on se demande non seulement quelles recommandations seront formulées, mais aussi comment elles seront mises en œuvre.

Lors de ses plaidoiries, la semaine dernière, l’Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador devant la commission Viens soulignait que « depuis toujours, on tente de régler les problèmes des Premières Nations au moyen de commissions d’enquête qui font des recommandations, qui font trois petits tours et puis s’en vont. La méthode a clairement ses limites ».

Pour s’assurer d’un suivi adéquat, l’APNQL recommande la création d’une entité permanente chargée de surveiller le gouvernement, de faire le suivi des recommandations et, surtout, de faire respecter les droits des peuples autochtones.

Créer un poste d’« ombudsman »

On a vu récemment en Ontario à quel point l’abolition du Commissariat aux services en français avait dérangé. Cet organe indépendant, qui relève de l’Assemblée législative, est chargé de veiller au respect des droits des francophones et de la Loi sur les services en français. Le poste, ont répété certains, est essentiel. Les peuples autochtones, eux, n’ont rien de tel.

L’APNQL propose donc de créer un poste d’ombudsman pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Viens et surveiller l’activité gouvernementale québécoise.

Ce qui existe déjà

En mars, la protectrice du citoyen Marie Rinfret suggérait devant la commission que des postes d’agents de liaison soient créés dans les communautés autochtones pour les inciter à faire appel à ses services. Le rôle du Protecteur du citoyen, un ombudsman impartial et indépendant, est d’« assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics ».

Le Protecteur du citoyen ne peut pas annuler la décision d’un tribunal ni contester la décision du premier ministre, mais il a un pouvoir d’enquête et peut exiger des documents.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, par exemple, a produit ces dernières années des rapports qui touchent aux services rendus aux peuples autochtones, comme les obligations liées aux traités ou les services de police des Premières Nations. Lui non plus n’a pas d’emprise sur les décisions de politique gouvernementale, ou les décisions juridiques.

Mais le rôle de chien de garde d’un organe qui se consacre exclusivement aux enjeux complexes et multiples qui touchent les Autochtones est-il suffisant? L’histoire récente semble démontrer que non.

Ce que prévoit le fédéral

En 2012, la Commission de vérité et réconciliation du Canada recommandait la création d’un « conseil national de réconciliation », un organisme de surveillance indépendant de portée nationale. Ce conseil ferait un suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission, veillerait au respect des droits des Autochtones et présenterait un rapport annuel au Parlement.

Le « Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones » proposé en septembre par le fédéral aurait pour but de créer une institution qui veillerait au « respect des obligations du gouvernement du Canada en vertu des lois, des traités, ou d’autres ententes reliées aux droits ». Elle serait, elle aussi, tenue de préparer un rapport annuel et de le déposer au Parlement.

L’idée est de s’assurer que les actions gouvernementales soient conformes aux droits des Autochtones et de diminuer le recours aux tribunaux.

À Montréal

L’hiver dernier, la Ville de Montréal s’est dotée d’une Commissaire aux relations avec les peuples autochtones, qui a un mandat de trois ans. Le poste relève du Bureau des relations gouvernementales et municipales de la Ville.

L’avocate crie Marie-Ève Bordeleau est chargée de guider la Ville en matière de relations avec les Autochtones, de faire la promotion de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de « développer une stratégie de réconciliation » pour que la Ville intègre de meilleurs réflexes.

Encore ici, on ne parle pas de forcer la main aux élus. Il s’agit de changer leurs habitudes de sorte qu’à la longue, petit à petit, de meilleures pratiques se retrouvent dans les lois et soient reflétées dans les décisions politiques.

Donner un suivi aux recommandations

La Cour suprême du Canada a rappelé récemment dans l’affaire Mikisew « qu’un organe du gouvernement ne peut jouer son rôle lorsqu’un autre empiète indûment sur lui », puisque le « principe de la souveraineté parlementaire suppose que l’Assemblée législative peut adopter ou abroger une loi à son gré ».

La Cour a refusé de soumettre le processus législatif à l’obligation constitutionnelle de consulter des Autochtones, de crainte que cela mine la capacité de la Chambre « de se faire la voix de l’électorat ».

Les organismes qui émettent des recommandations conservent tout de même un certain impact. Le Protecteur du citoyen, par exemple, juge que 98 % de ses recommandations sont suivies. La création d’une entité consacrée à temps plein à la surveillance des enjeux qui touchent les Autochtones permettrait peut-être d’assurer que les travaux de cette commission donnent de véritables résultats et d’éviter que les craintes émises par l’APNQL se concrétisent.

Droits et nations autochtones, avec Alexandra ParentDroits et nations autochtones, avec Alexandra Parent Photo : Radio-Canada

Alexandra Parent est journaliste à Radio-Canada. Elle a aussi une formation d'avocate. Elle a pratiqué le droit constitutionnel et le droit relatif aux peuples autochtones.

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