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Mike Duffy débouté dans sa poursuite contre le Sénat

Mike Duffy au terme du procès qui l'a acquitté en avril 2016
Mike Duffy au terme du procès qui l'a acquitté en avril 2016 Photo: Associated Press / Adrian Wyld

Une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté vendredi la poursuite de 8 millions de dollars intentée par Mike Duffy contre le Sénat. La juge invoque le privilège parlementaire qui soustrait la Chambre haute et ses membres à ce genre d'action judiciaire.

« Étant donné que les actions en cause relèvent des actions protégées par le privilège parlementaire, je ne peux me demander si elles étaient erronées, injustes ou même contraires aux droits du sénateur Duffy garantis par la Charte. Ce sont des décisions que le Sénat, et le Sénat seul, peut prendre », a écrit la juge Sally Gomery dans sa décision.

Permettre à un tribunal de réexaminer les décisions du Sénat – en cause ici – nuirait à la capacité du Sénat de fonctionner comme un organe législatif indépendant, au même titre que les autres branches du gouvernement.

La juge Sally Gomery, de la Cour supérieure de l’Ontario

Le sénateur a remporté une première manche devant la justice, quand il a été innocenté en avril 2016 d'une trentaine d'accusations de fraude, d'abus de confiance et de corruption. Ses démêlés judiciaires étaient liés à ses demandes de remboursement pour ses dépenses au Sénat, dont la légalité avait été remise en question.

Suspendu sans salaire du Sénat, en même temps que Patrick Brazeau et Pamela Wallin, M. Duffy a été le seul à subir un procès, qui s'est conclu par un verdict de non-culpabilité. Depuis, il a pu retrouver son siège au Sénat, comme représentant de l’Île-du-Prince-Édouard.

Disant avoir subi avec sa famille « un stress et un préjudice financier importants », il a décidé d’intenter une poursuite contre le Sénat, réclamant au moins 7,8 millions de dollars, en plus de dommages particuliers.

Dans sa défense, il a soutenu que le Sénat avait bafoué ses droits constitutionnels et s'est présenté comme un bouc émissaire dans le scandale des dépenses douteuses du Sénat, qui avait éclaboussé aussi bien la Chambre haute que le gouvernement conservateur de l’époque.

De l'indépendance du Sénat

Lors du procès, les avocats du Sénat ont plaidé la liberté de l’institution législative de régir ses affaires internes. Ils ont défendu l’idée selon laquelle les sénateurs devraient être en mesure d'infliger des sanctions à un des leurs, sans craindre une ingérence judiciaire.

La juge Gomery a été réceptive à cet argument. Dans sa décision, elle a jugé qu'il serait inapproprié de permettre à la poursuite de Duffy d'aller de l'avant, en raison des vastes protections constitutionnelles dont jouit le Sénat en vertu du vieux principe de privilège parlementaire.

Avec les informations de CBC

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