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Le droit au divorce dans les deux langues officielles réjouit les intervenants du milieu

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière plan se trouve une structure métallique ensoleillée.
Le projet de loi concernant le divorce dans les deux langues officielles sera bientôt présenté à nouveau à la Chambre des communes. Photo: Radio-Canada / Daniel Beauparlant

Le droit de divorcer dans les deux langues officielles a fait du progrès sur le plan fédéral, alors que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté un amendement associé à la Loi sur le divorce.

Le Réseau national de formation en justice (RNFJ) ainsi que l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) se réjouissent de la nouvelle.

La directrice générale de l’ACUFC, Lynn Brouillette, parle d’une « avancée majeure vers un accès égal à la justice dans les deux langues officielles ».

De son côté, l’avocat fransaskois Francis Poulin estime que c’est une « grosse amélioration », puisque « le taux de divorce a doublé depuis environ 30 ans ».

« Beaucoup de gens [en processus de divorce] préfèrent se représenter eux-mêmes. Alors, quand on ne comprend pas la procédure, ça commence mal », note-t-il.

L’amendement au projet de loi C-78, adopté à l'unanimité par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 5 décembre, ajoute une nouvelle disposition spécifiquement pour garantir droits linguistiques des francophones et des anglophones en milieu minoritaire du Canada.

Pour Me Poulin, il s’agit d’une excellente nouvelle. « Cela garantit le droit de faire l’instance d’un divorce, de déposer des documents, de témoigner, de présenter des arguments oraux en français, et ce, devant un juge francophone. »

Du fédéral au provincial

Francis Poulin précise que c’est le gouvernement fédéral qui régit le mariage et le divorce, mais que l’application de la loi revient aux cours supérieures de justice de chaque province. Par conséquent, il y avait des droits linguistiques différents d’une province à une autre.

Par exemple, en Saskatchewan, il était déjà possible d’aller devant la Cour supérieure en droit de la famille en français.

« En Alberta, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’y avait pas la même garantie qu’en Saskatchewan, tandis qu’à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique il était interdit de le faire », explique l’ancien procureur de la Couronne en Saskatchewan.

La prochaine étape dans le dossier aura lieu en 2019 alors que le projet de loi sera présenté à la Chambre des communes pour une troisième lecture, selon le bureau de la députée libérale Mona Fortier, une des députés qui a proposé l'amendement.

Rectificatif : une version précédente du texte indiquait que la modification à la loi était déjà en vigueur.

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