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La nouvelle arme d'Ottawa dans sa lutte contre l'évasion fiscale

Le bureau montréalais de l'Agence du revenu du Canada.
Le bureau montréalais de l'Agence du revenu du Canada Photo: Radio-Canada

Dans sa lutte contre l'évasion fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise un nouvel outil qui, selon des experts, pourrait modifier radicalement la façon dont elle poursuit les fraudeurs.

Pour la première fois, l'ARC a eu recours aux dispositions de la loi sur les produits de la criminalité pour geler les avoirs de personnes accusées d'évasion fiscale. Ces dispositions n’avaient jusqu’à présent été utilisées que dans des cas où les personnes étaient soupçonnées de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent.

« C'est un outil que nous n'avons pas utilisé dans le passé », note Stéphane Bonin, de la Division des enquêtes criminelles de l'ARC.

« C'est la première, mais je peux vous promettre que ce n'est pas la dernière fois que nous [utiliserons] ces dispositions du Code criminel pour restreindre ou saisir des biens que les fraudeurs ont acquis grâce aux fruits de leur criminalité. »

Envoyer un message

Cette décision de l'ARC d'employer tous les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de produits de la criminalité enverra un message, croit Marc Tassé, professeur à l'École de gestion de l'Université d'Ottawa.

« Les gens qui ont peut-être déjà fait de l'évasion fiscale verront cela comme un changement de donne », a-t-il dit.

Marc Tassé dans son bureau.Professeur à l'Université d'Ottawa, Marc Tassé estime que la saisie des biens provenant de la criminalité changera la donne dans la lutte contre l'évasion fiscale. Photo : Radio-Canada / CBC

M. Tassé affirme que l'utilisation des dispositions relatives aux produits de la criminalité dans les cas d'évasion fiscale présumée est un « changement radical ». Il souligne que les dispositions sur les produits de la criminalité peuvent également servir à saisir des biens à l'extérieur du Canada. Par exemple, si l'ARC croit qu'une personne a éludé l’impôt à l'étranger et en a utilisé les fruits pour acheter une résidence secondaire ou un yacht, elle pourrait geler ou saisir ces biens.

Le recours aux dispositions sur les produits de la criminalité peut également bloquer les tactiques utilisées par certains fraudeurs fiscaux, comme la déclaration de faillite d'une entreprise pour éviter de payer les impôts, a déclaré M. Tassé.

« S'ils devaient déclarer faillite, le gouvernement ne serait pas en mesure de récupérer quoi que ce soit, explique-t-il. Mais d'un autre côté, s'ils utilisent les dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité, ils peuvent alors saisir immédiatement les biens pour les protéger. »

M. Tassé soutient que cette mesure pourrait inciter certains contribuables à se moquer de l’Agence en profitant rapidement du programme de divulgation volontaire de celle-ci. Un contribuable qui se présente à l'ARC pour faire une divulgation volontaire – au sujet d’une évasion fiscale dont il s’est rendu coupable – n’est tenu que de payer les impôts dus, évitant habituellement poursuites et pénalités.

Une histoire de revenus locatifs

La cause au coeur de l'initiative de l'ARC oppose l'Agence à un couple d'Ottawa – Chi Van Ho, 52 ans, et Thanh Ha Thi Nguyen, 49 ans – qui possède un certain nombre de propriétés locatives. Les deux personnes sont accusées d'avoir sous-estimé de 3,1 millions de dollars leurs revenus de janvier 2008 à décembre 2013, évitant ainsi de verser 523 532 $ en impôts.

L'ARC a déclaré que Ho et Nguyen sont « les actionnaires, les administrateurs et/ou les dirigeants de plusieurs sociétés cotées en bourse dans le secteur de la location de biens immobiliers résidentiels et commerciaux, de la rénovation et de l'aménagement immobiliers ».

« Les accusations criminelles portées contre Ho et Nguyen allèguent que, de 2008 à 2013, plusieurs stratagèmes ont été utilisés pour réduire leurs revenus imposables, avance l'ARC. Il s'agissait notamment d'affecter à des fins personnelles des fonds provenant de plusieurs sociétés sous leur contrôle, d'affecter les revenus locatifs des sociétés et de manipuler les factures des fournisseurs. »

L'Agence a décrit l'enquête qui a mené aux accusations comme étant « sérieuse et complexe ».

Ho et Nguyen ont été accusés à la fin du mois d'octobre. L'ARC a saisi ou immobilisé six immeubles locatifs et une automobile appartenant au couple.

Une procédure judiciaire

Depuis 2015, l'ARC croise le fer devant la Cour canadienne de l'impôt avec Ho et Nguyen et trois de leurs entreprises, qui exercent leurs activités sous le nom de Golden Dragon Ho.

Golden Dragon Ho Properties a fait la une des journaux, en juin 2017, lorsque des locataires de certaines de ses propriétés se sont plaints que le gaz naturel, qui chauffait leurs logis et alimentait leurs chauffe-eau, avait été coupé parce que le propriétaire n'avait pas payé les factures.

Leonard Shore, l'avocat représentant le couple dans l'affaire d'évasion fiscale criminelle, a déclaré qu'il avait récemment reçu des documents de divulgation « volumineux » de la poursuite et qu'il les examinait présentement.

M. Shore rappelle que les accusations contre ses clients ont été portées après une longue enquête. « Cela dure depuis au moins deux ans... Deux ans au cours desquels ils ont fait plusieurs recherches dans leurs entreprises, dans leur maison et sur leurs lieux de travail. »

L'affaire reviendra devant les tribunaux en janvier.

D'après un texte d'Elizabeth Thompson

Avec les informations de CBC News

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