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Québec veut clore le débat sur les frais scolaires facturés aux parents

Jean-François Roberge, documents en main, est debout à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'Éducation du Québec, Jean-Francois Roberge, à l'Assemblée nationale, le 4 décembre Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot
Radio-Canada

Le gouvernement de François Legault veut en finir une fois pour toutes avec la sempiternelle question des frais que les écoles peuvent facturer aux parents en vertu de la Loi sur l'instruction publique.

Un texte de François Messier

Le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a annoncé vendredi qu’il déposera un projet de loi visant « à clarifier la situation » à ce sujet cet hiver.

Cette loi tiendra compte de l’entente entérinée dans le cadre d'un recours collectif intenté par des parents contestant des frais facturés aux parents par 68 commissions scolaires.

Ce litige s’est soldé cet été par un règlement à l’amiable prévoyant le remboursement de 153 millions de dollars à des centaines de milliers de parents.

« Ça a assez duré. Il y a eu une poursuite, et le gouvernement est obligé de casquer plus de 150 millions de dollars. De l’argent qui ne s’en ira pas dans les écoles », a-t-il déploré.

C’est certain qu’on va boucher les trous dans la loi pour être certain que c’est la dernière fois qu’on se fait poursuivre de cette façon-là.

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation

Selon le ministre Roberge, ce recours collectif a trouvé sa source dans le fait que la Loi sur l’instruction publique est « très floue », et est donc « interprétée de manière différente par les commissions scolaires, parfois de manière erronée ».

« Il y a 11 ans, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse interpellait le gouvernement en lui disant qu’il y avait des pratiques illégales, et le gouvernement n’a rien fait depuis 2007, ce qui a donné des arguments juridiques pour la contestation judiciaire », a-t-il dit.

Quel impact sur les factures?

M. Roberge n’a pas voulu s’avancer sur ce que contiendra le projet de loi. Il a précisé que le défunt projet de loi 1093, qu’il avait déposé alors qu’il était dans l’opposition, servira de « base de discussion », même s’il n’est pas parfait.

Il a précisé qu’il consultera dès la semaine prochaine des acteurs du milieu, dont la Fédération des comités de parents, les commissions scolaires et les enseignants, et que des consultations publiques seront organisées début janvier.

Le ministre n’a pas voulu se prononcer sur l’impact qu’aura la loi à venir sur la facture que devront assumer les parents par la suite. « C’est difficile à dire. […] Je vais voir ce que les acteurs auront à nous dire », a-t-il laissé tomber.

Une chose qui est certaine, c’est qu’il n’y aura plus de frais qui seront facturés aux parents pour des frais administratifs, des frais d’inscription […]. C’était inadmissible en partant, et ce sera éliminé, ça, c’est certain.

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation

Des chèques aux parents d’ici le 20 juin

L’argent qui doit être remis dans la foulée du règlement à l’amiable intervenu dans le cadre du recours collectif auquel a fait référence le ministre Roberge sera distribué par la poste entre le 22 janvier et le 20 juin 2019, indique la firme Collectiva sur son site Internet.

L’entreprise a été chargée de distribuer automatiquement les chèques aux parents visés par l’entente. Ces derniers n’ont donc pas à s’inscrire ou à présenter une demande de réclamation.

Concrètement, les parents recevront 24,09 $ par élève pour chaque année de fréquentation à une école publique primaire ou secondaire d’une des 68 commissions scolaires touchées entre 2009-2010 ou 2010-2011 (selon les commissions scolaires) et 2016-2017.

Collectiva indique sur son site Internet que les chèques seront émis à l’ordre des personnes identifiées comme « personne répondante » dans les dossiers. Ils seront envoyés à la dernière adresse connue de ces personnes; les parents qui ont déménagé depuis doivent le signaler d’ici le 21 janvier en se rendant sur le site web de Collectiva.

Les chèques devront être encaissés dans les 180 jours suivant leur date d’émission. L’argent qui n’aura pas été réclamé sera remis en partie aux commissions scolaires visées pour aider des élèves ayant des besoins financiers. L'autre partie sera versée au Fonds d’aide aux actions collectives, un organisme qui relève du ministère québécois de la Justice.

« Réparer les pots cassés »

Jean-François Roberge rappelle par ailleurs que son gouvernement s’est engagé à ce que le budget de l’éducation « soit en progression stable minimale de 3,5 % par année tout le long du mandat » du gouvernement.

Le ministre a aussi reconnu qu’il est préoccupé par les récentes données de son ministère montrant que les congés de maladie sont en hausse depuis cinq ans au Québec.

« Il y a de la détresse psychologique chez les intervenants scolaires. C’est extrêmement grave. Là, on arrive, et il faut réparer les pots cassés comme gouvernement », a-t-il dit, en blâmant l’ancien gouvernement Couillard pour cette situation.

Il a assuré que son gouvernement est en « mode solution », mais a reconnu que la situation ne sera pas de retour au beau fixe à brève échéance.

« Il faut être bien honnête. Ça ne va pas se faire en six mois », a-t-il dit. « Mais au fil des années, je suis convaincu que les conditions d’apprentissage et les conditions d’enseignement vont s’améliorer. »

Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a présenté en juin une directive qui met en place des balises sur la gratuité scolaire pour les services éducatifs, les manuels scolaires et le matériel.

Cela n'a toutefois pas mis un terme à la confusion ambiante, tant dans le réseau qu'auprès des parents.

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