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Taxe scolaire : la mesure pourrait coûter 900 millions

Les précisions de Véronique Prince
Radio-Canada

L'instauration d'un taux de taxe scolaire unique partout au Québec « n'aura aucun impact sur le financement des commissions scolaires ou de l'éducation », assure le ministre québécois des Finances, Éric Girard. Les partis d'opposition n'en croient rien.

Un texte de François Messier

Le projet de loi déposé par M. Girard jeudi à l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'un régime transitoire dès la prochaine année scolaire afin que le taux de taxe scolaire atteigne un « plancher » de 0,1054 $ par 100 $ d’évaluation foncière.

L'objectif est d'y parvenir d'ici quatre ans, affirme le ministre, qui dit être guidé par une volonté de mettre fin à une « iniquité » entre les différentes régions du Québec.

C'est l’iniquité entre les régions qui est le facteur-clé. Notamment parce qu'il y a des régions adjacentes qui n’ont pas du tout le même taux, notamment dans la région de Montréal. [...] Cette iniquité est la source du problème.

Éric Girard, ministre des Finances du Québec

Le taux de taxe scolaire varie en ce moment de 0,1054 $ à 0,31 $ par 100 $ d’évaluation de la valeur des immeubles résidentiels et commerciaux, mais la Coalition avenir Québec (CAQ) s’est engagée en campagne électorale à l'uniformiser d’ici quatre ans au plus bas taux en vigueur, soit celui des Laurentides.

L’approche de la CAQ ne changera rien pour les propriétaires de cette dernière région, mais il en ira autrement dans beaucoup d’autres.

Dans Lanaudière par exemple, le taux de la taxe scolaire est de 0,27 $ par 100 $ d’évaluation; la CAQ a avancé en campagne électorale que les propriétaires d'une résidence évaluée à 250 000 $ dans cette région pourraient économiser jusqu'à 400 $ à terme.

Une mesure qui coûtera entre 700 et 900 M$

Dans une conférence de presse donnée en fin d'avant-midi, le ministre Girard a soutenu que l'approche de la CAQ pourrait coûter 700 millions de dollars, ce que le parti avançait déjà en campagne électorale, mais a aussi admis que la facture pourrait atteindre les 900 millions.

La mise en oeuvre de cette approche n'aura toutefois « aucun impact » financier sur les 72 commissions scolaires de la province, a-t-il affirmé, grâce à « une subvention d'équilibre fiscal » qui, selon le texte législatif, doit permettre « d'assurer le plein financement de [leurs] besoins locaux que la taxe ne comble pas ».

C’est inacceptable, par exemple, que des gens du Saguenay–Lac-Saint-Jean et de la Mauricie paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que le taux dans d’autres régions.

François Legault, premier ministre du Québec

Le ministre Girard a reconnu que son projet de loi « n'est pas spécifique sur le mécanisme » de mise en oeuvre de la baisse, mais a indiqué que « l'esprit » dans lequel il a été conçu consiste à y parvenir en quatre ans, à raison d'une baisse de 25 % par année.

« Si vous êtes à 20 sous [par 100 $ d'évaluation] aujourd'hui, et que vous vous en allez vers 10 sous dans quatre ans, c'est 2,5 sous par année », a-t-il illustré.

M. Girard a reconnu que « l'effet direct » de la baisse du taux de taxe scolaire profitera aux seuls propriétaires d'immeubles résidentiels ou commerciaux, mais il a dit espérer que ces derniers en profiteront pour diminuer les loyers des locataires de ces immeubles.

Il dit vouloir profiter des consultations à venir pour étudier le « meilleur mécanisme » pour y parvenir, mais a exclu d'établir un mécanisme pour s'en assurer.

Le ministre des Finances a aussi admis qu'il n'est pas garanti que le taux de la taxe soit bel et bien de 0,1054 $ par 100 $ d’évaluation foncière. « La flexibilité, c'est une vertu en gestion des finances publiques », a-t-il laissé tomber.

Tir groupé des partis d'opposition

Dans des conférences de presse subséquentes, les trois partis d'opposition ont plutôt dit craindre que le projet de la CAQ ne vienne priver le réseau de l'éducation d'un financement adéquat, à l'heure où les besoins sont criants.

« Il manquera annuellement 700 millions pour financer adéquatement tous les services dont on a besoin en matière d’éducation », a déploré la porte-parole libérale en matière d'éducation, Marwah Rizqy.

Il n’y a absolument rien là-dedans qui va améliorer les services aux élèves, ni améliorer les besoins pour les enseignants, ni améliorer les écoles.

Marwah Rizqy, porte-parole libérale en matière d'éducation

Si le gouvernement dédommage bel et bien les commissions scolaires des montants qui ne proviendront plus de la taxe scolaire, il ne peut pas prétendre qu'il met en oeuvre une baisse du fardeau fiscal, a aussi fait valoir le porte-parole du parti en matière de finances, Carlos Leitao.

« Si c'est compensé entièrement par de l'argent venant du fonds consolidé, ce sont tous les contribuables, incluant les locataires qui ont un salaire de 25 000 $ par année, qui vont voir une partie de leurs taxes subventionner les propriétaires qui, eux, vont voir une baisse de leur fardeau fiscal. C'est incompréhensible », a-t-il dit.

« En ce moment, ce n’est pas un geste responsable à poser quand on connaît l’ampleur des besoins dans le réseau de l’éducation », a commenté la porte-parole péquiste en matière d'éducation, Véronique Hivon. Selon elle, le gouvernement vient enlever des revenus « stables et prévisibles » des commissions scolaires au profit de compensations qui ne le seront pas, alors qu'il aurait plutôt fallu réinvestir dans le réseau.

« C'est assez curieux de dire, d'un côté, que l'éducation c'est la priorité et, de l'autre côté, de se priver » de fonds destinés à l'éducation, a souligné Vincent Marissal, porte-parole de Québec solidaire en matière d'équité fiscale. « J'ai rarement vu un ministre des Finances aussi content de se priver de revenus. »

Les trois partis d'opposition font aussi valoir que le projet de loi est inéquitable, puisque seuls les propriétaires d'immeubles en bénéficieront. M. Leitao et Mme Hivon ont tous deux noté que ceux qui recevront la plus importante baisse de taxes seront ultimement les plus riches.

L'uniformisation va créer de l'iniquité, dit la FCSQ

Dans un communiqué publié en après-midi, le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), Alain Fortier, soutient que « l'iniquité d'un taux de taxation unique est manifeste, étant donné les différences interrégionales sur le plan du coût de la vie, des taxes foncières et de la situation socioéconomique, notamment ».

« Pour les cinq commissions scolaires de l'île de Montréal, par exemple, les montants additionnels générés par la taxe scolaire servaient spécifiquement à l'amélioration des services donnés dans les milieux défavorisés », précise-t-il.

« La Fédération demande que les commissions scolaires de toutes les régions, à l'instar de celles de Montréal, puissent conserver la taxe supplémentaire perçue en cours d'année sur les nouvelles constructions. Une marge de manœuvre qui leur permettra de répondre à des besoins locaux », ajoute M. Fortier.

Le président de la FCSQ, qui représente la majorité des commissions scolaires francophones du Québec, soutient également que le gouvernement doit absolument offrir des garanties quant au financement futur du réseau public d'éducation.

Le gouvernement indique vouloir assurer le plein financement des services aux élèves que la taxe ne comblera pas, mais quelle garantie avons-nous? Des changements dans la situation économique du Québec ou une récession mettraient-ils en danger les budgets de l'éducation fragilisés par la baisse additionnelle de la taxe scolaire?

Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec

« Tout le réseau s'entend : la réussite et la persévérance scolaires nécessitent des investissements importants », ajoute M. Fortier. « Le gouvernement doit donner des garanties aux élèves du Québec. »

Une « déception » pour la CSQ

« C'est vraiment une déception », commente Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui représente de nombreux travailleurs dans le milieu de l'éducation. Selon elle, le gouvernement Legault devrait plutôt réinvestir dans le réseau de l'éducation, puisqu'il dit en faire sa priorité.

« Le gouvernement va compenser les commissions scolaires pour ce manque à gagner, mais on sait que ce 700 millions de dollars, le gouvernement ne l’aura pas en main pour investir davantage dans les services publics, notamment en éducation », affirme-t-elle dans une entrevue accordée à Radio-Canada. « Ce 700 millions de dollars, il est parti, on ne l’a plus. Et les besoins sont criants. »

La cheffe syndicale soutient que les compressions des dernières années ont fait perdre un milliard de dollars au réseau. Les réinvestissements n'ont ramené ce manque à gagner qu'à 600 millions de dollars, de sorte qu'il convient toujours de réinvestir.

C’est certain que ce n’est pas la taxe qui est la plus équitable [...]. Mais la question qu’il faut se poser ensemble, socialement, c’est : "Est-ce qu’on a les moyens de se priver de 700 millions de dollars récurrents chaque année, dans quatre ans, pour investir en éducation ou dans les autres services à la population?".

Sonia Éthier, présidente de la CSQ

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) presse le gouvernement de confirmer que les commissions scolaires seront « entièrement compensées » par la subvention d'équilibre fiscale promise dans le projet de loi du ministre Girard. Le montant de cette subvention « n'est malheureusement ni connu ni budgété », déplore-t-elle.

« Si un refinancement des services et de l'entretien des bâtiments est prévu par le gouvernement, pourquoi ne pas l'avoir annoncé avant cette nouvelle ponction dans les budgets? Le récent énoncé budgétaire du ministre Éric Girard était pourtant l'occasion idéale pour ce faire », soutient la centrale syndicale.

Pourquoi créer une telle incertitude budgétaire, alors que l'éducation est censée être la priorité du gouvernement? Il ne fallait pas commencer par des coupes, mais plutôt par réinjecter de l'argent pour prendre soin des élèves et des écoles.

Véronique De Sève, vice-présidente de la CSN

Mme De Sève dit craindre aussi que les commissions scolaires qui accueillent davantage d'immigrants ou qui sont situées en zone plus défavorisée ne « fassent face à un casse-tête financier et humain plus important », en raison de l'approche du gouvernement.

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