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Qu'est-ce que le Pacte mondial pour les migrations?

Des migrants guatémaltèques en marche pour les États-Unis donnent à boire à un jeune enfants.

Photo : AFP/Getty Images / ORLANDO ESTRADA

Radio-Canada

Cent-soixante-quatre pays, dont le Canada, ont approuvé par acclamation lundi à Marrakech, au Maroc, le Pacte mondial sur les migrations, élaboré dans la foulée de la crise migratoire en Europe. Portrait d'une déclaration qui ne fait pas l'unanimité.

Un texte de Sophie-Hélène Lebeuf

Il s'agit du premier document visant tous les aspects des migrations négocié sous l'égide de l'ONU.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, aussi appelé Pacte mondial pour les migrations, cible un enjeu tout aussi complexe que crucial et sensible : selon les estimations de l’Organisation internationale pour les migrations, il y avait, en 2017, 258 millions de migrants, dont 25,4 millions de réfugiés.

Non contraignante, la déclaration compte parmi ses principes directeurs les droits de la personne, la coopération internationale, la souveraineté des États et la priorité du droit.

C'est la Canadienne Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la migration internationale, qui coordonne sa mise en place.

Le Pacte a rallié des entités aussi diversifiées que la Croix-Rouge internationale, le Forum économique mondial et le Forum mondial des maires sur la mobilité, la migration et le développement, mais a aussi trouvé des détracteurs.

Les origines du Pacte

Des migrants franchissent la frontière entre la Croatie et la Hongrie afin d'atteindre l'Union européenne.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Des migrants franchissant la frontière entre la Croatie et la Hongrie afin d'atteindre l'Union européenne, en octobre 2015.

Photo : Laszlo Balogh / Reuters

En 2015, 1,25 million de réfugiés frappaient à la porte de l'Union européenne.

« Alors que les pays européens étaient démunis, incapables de fournir une réponse commune par rapport à cette crise, ils ont demandé au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de convoquer un sommet extraordinaire sur la question », rappelle François Gemenne, chercheur spécialiste des migrations à l'Université de Liège, en entrevue à L'heure du monde.

Lors de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, en septembre 2016, l’Assemblée générale a convenu d'élaborer un pacte mondial sur les migrations, axé sur une meilleure collaboration.

En juillet dernier, après presque deux ans de discussions, plus de 190 pays membres de l'ONU se sont entendus sur sa version finale.

Quels sont ses objectifs?

Le texte d’une quarantaine de pages établit 23 objectifs se déclinant en près de 200 sous-engagements.

On y propose par exemple de documenter la migration, munir les migrants de pièces d’identité, combattre la traite de personnes, aider les migrants vulnérables, limiter au maximum la détention administrative, faciliter l'intégration des migrants, éliminer toute forme de discrimination ou faciliter la reconnaissance des qualifications.

Le document préconise aussi de s’attaquer aux causes qui poussent les personnes à l’exil, lutter contre l'immigration clandestine, gérer les frontières « de manière intégrée, sûre et coordonnée », faciliter les voies de migration légale et optimiser le retour dans les pays d’origine.

« Les idées derrière ces objectifs sont toutes positives. Tout est dans l’interprétation qu’on en fait », commente Stéphane Beaulac, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

« Refuser la garderie subventionnée aux demandeurs d’asile reviendrait-il à enfreindre l’objectif visant à donner accès aux services de base? » illustre-t-il.

Une déclaration non contraignante

Le libellé du Pacte « réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales [...] dans le respect du droit international ».

« Il n’impose rien aux États, il leur conseille simplement de mieux coopérer ensemble » pour gérer l’enjeu migratoire plus efficacement, explique François Gemenne.

« Ce n’est pas un traité, ce n’est pas une source d’obligation internationale, c’est du soft law, du ''droit mou''. C’est dit en toutes lettres », renchérit Stéphane Beaulac.

Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations.

Extrait du Pacte mondial pour les migrations

François Gemenne y voit « une sorte d’engagement moral » comparable à la Déclaration des droits de l’homme, également non contraignante.

Ironiquement, certains assimilent la déclaration à une série de voeux pieux et d’autres, malgré le libellé, disent craindre pour la souveraineté nationale.

« La vérité est un peu entre les deux », croit Stéphane Beaulac. Ses opposants exagèrent sa portée, mais y adhérer « n’est juridiquement pas sans conséquences », fait-il valoir.

Le document n'établit pas de seuil d'immigrants pour chaque pays, pas plus qu'il ne dicte qui les États doivent accepter.

Affirmer que le Pacte amènera une ouverture des frontières est une « fabulation », juge le professeur de l’Université de Montréal.

Mais « on peut très bien imaginer un fonctionnaire ou un juge avoir recours aux objectifs du Pacte mondial pour les migrations pour aider à interpréter et appliquer le droit interne », croit-il.

Une affirmation que réfute Chris Alexander, ex-ministre de l’Immigration dans le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Il n'est pas plus probable que les tribunaux se réfèrent au Pacte qu'à un « communiqué politique d'un sommet du G20 ou du G7 », a-t-il affirmé sur les ondes de Midi info.

Plusieurs États se désistent

En 2017, les États-Unis de Donald Trump ont été l'unique pays à se retirer des discussions avant leur aboutissement.

Depuis, une quinzaine de pays comme l'Australie, Israël et la République dominicaine, mais surtout divers États européens, dont la Hongrie, la Bulgarie, la Pologne, la République tchèque, l'Autriche, la Lettonie et la Slovaquie, ont annoncé qu'ils ne signeraient pas le document au nom de leur souveraineté ou ont reporté leur décision.

Après avoir tergiversé, la Belgique a ultimement adhéré au Pacte, une décision qui a fait éclater la coalition gouvernementale.

Le Pacte était à peine signé que le futur chef de la diplomatie au Brésil, Ernesto Araujo, a pour sa part annoncé que son pays se retirerait de la déclaration lors de l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, en janvier prochain.

Un texte qui était très consensuel est en train de devenir un texte polémique.

François Gemenne, chercheur à l'Université de Liège

« Toute une série de gouvernements conservateurs ou nationalistes se sont saisis du texte et en ont fait une sorte d'épouvantail qui symbolisait leur opposition à une gestion davantage internationale des migrations », commente-t-il.

« En Europe, ce sont des juridictions qui sont confrontées avec une augmentation considérable des flux migratoires, c’est significatif », souligne Stéphane Beaulac.

Opposition au Canada

Le chef du Parti conservateur du Canada, Andrew Scheer, critique lui aussi l’entente, arguant qu’elle « donne à des entités étrangères une influence sur le système d'immigration du Canada ».

L’ex-ministre conservateur Chris Alexander, qui a participé aux premières rencontres d'élaboration du Pacte, défend son adoption et réfute cette affirmation.

Le Canada, d’après moi, ne devrait pas s’associer aux politiques migratoires de Trump, ni de l’Australie, ni de la Hongrie, où un parti d’extrême droite est au pouvoir, ni de l’Autriche, où le parti au pouvoir a été fondé par les anciens du Parti national-socialiste – nazi.

Chris Alexander, ancien ministre fédéral de l’Immigration

« Ce n’est vraiment pas dans nos traditions du tout et je pense que notre parti se voit influencé par Maxime Bernier, qui est absolument hors de contrôle sur cette question », estime-t-il.

Le mois dernier, l’ex-conservateur Maxime Bernier, chef du Parti populaire du Canada, a dénoncé sur Twitter un « dangereux traité » visant à « rendre la migration de millions de gens de pays pauvres et instables une chose normale qui doit être facilitée ».

« Sensibiliser » les médias

Stéphane Beaulac s’inquiète de l’objectif appelant à « sensibiliser » les médias aux questions migratoires et à la « terminologie afférente », et à cesser « d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme ».

« Ce n’est pas que ça va donner des directives aux médias, mais ça peut néanmoins créer un contexte où les médias vont être sur une pente glissante », croit le professeur Beaulac.

Imposer un vocable, ce serait s’ingérer dans la liberté des médias.

Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal

« Personne ne parle de censurer les médias et de mettre fin à la liberté de la presse », réplique François Gemenne.

Dans son libellé, l’entente met de l'avant « le plein respect de la liberté de la presse » et la promotion d’une « information indépendante, objective et de qualité ».

Selon M. Gemenne, le but est d’avoir accès à une information fiable sur l’immigration.

Le document lui-même fait d’ailleurs l’objet de fausses nouvelles. Le chroniqueur Jeff Yates a par exemple infirmé l’allégation selon laquelle il permettrait à tous les nouveaux arrivants de voter aux élections fédérales de 2019.

Un phénomène inéluctable?

Le Pacte favorise une régulation des migrations, mais dans une volonté visant à « accepter l’augmentation de flux migratoires », note Stéphane Beaulac.

« Refuser ce texte, c’est d’accepter que l’immigration soit traitée dans une sorte de logique et de rhétorique de crise permanente », soutient François Gemenne.

Même si elle rencontre une opposition, la migration est une réalité, ancrée dans l’histoire, qui ne disparaîtra pas, plaide Louise Arbour pour expliquer la pertinence de ce pacte. D’autant plus, dit-elle dans une entrevue au Téléjournal, que les changements climatiques et la croissance démographique mondiale ne freineront pas le phénomène.

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