L'ouverture à l'exercice du droit familial par des parajuristes inquiète des avocats
La Colombie-Britannique a donné le feu vert à la pratique du droit de la famille par des parajuristes.
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L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté un projet de loi qui permettra à des parajuristes d'exercer de manière indépendante le droit de la famille, selon des conditions encore à être déterminées par le Barreau de la province, ce qui inquiète certains avocats.
Un texte de Timothé Matte-Bergeron
Les parajuristes, qui travaillent toujours sous la supervision d'un avocat, ont des formations, des profils et des tâches variés.
Le projet de loi 57, adopté lundi à Victoria, pourrait leur permettre d'en faire plus, indépendamment d'un avocat, afin d'offrir certains services juridiques, comme le divorce, à un taux horaire moindre qu'un avocat.
Pour le Barreau de la Colombie-Britannique, qui a proposé en 2014 que les députés lui donnent le pouvoir de créer un permis de pratique pour les parajuristes, c'est un moyen d'améliorer l'accès à la justice.
Pas une bonne solution ?
Francis Lamer, un avocat et président de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique, ne pense toutefois pas que c'est une solution idéale.
« Essayer de diminuer le coût des procédures en matière familiale est parfaitement valable, affirme-t-il, mais les gens qui fourniront ces services ne seront pas nécessairement aussi compétents que les avocats : ils vont commettre des erreurs, parce qu'ils ne sont pas entraînés dans toute la gamme des matières qu'il faut connaître en droit de la famille. »
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Pour lui, il s'agit d'une fausse solution à un réel problème : les procédures trop lourdes en droit familial. Dès qu'il est question de partage du patrimoine après un divorce, il faut se rendre devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, affirme l'avocat, où les procédures sont « longues » et « onéreuses ».
« Repenser l'identité des gens qui fournissent les services juridiques, ça ne va pas donner grand-chose, croit-il. Si ça prend toujours 100 heures pour faire une tâche, on ne s'épargne pas beaucoup d'argent en réduisant le taux des gens qui fournissent ce service-là. »
Des appuis à la loi
Jamie McLaren, le directeur général d'Access Pro Bono, un organisme qui offre des services juridiques gratuits à des gens qui ont peu de moyens, affirme toutefois qu'il appuiera la proposition du Barreau quand elle sera plus détaillée, si elle amène une justice moins coûteuse.
« »
Le Barreau doit encore préciser, après consultations avec ses membres, quels actes les parajuristes pourront effectuer seuls et quelle formation ils devront suivre pour obtenir le nouveau permis de pratique.
