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Loi sur l'intrusion : les nouvelles règles sont anticonstitutionnelles, selon la FSIN

Heather Bear en train de répondre aux questions des journalistes.
Heather Bear, vice-chef de la Fédération des Nations autochtones souveraines se questionne sur la pertinence de faire des lois qui pourraient être contestées en justice. Photo: Brandon Harder/CBC
Radio-Canada

La Fédération des Nations autochtones souveraines (FSIN) affirme que les changements apportés au droit de passage en Saskatchewan sont anticonstitutionnels et ne respectent pas les droits issus des traités.

Mardi, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Don Morgan, a déposé une série changements qu'il veut apporter aux lois sur le droit de passage, l’utilisation de motoneige et la faune. Ces derniers visent à transférer le poids légal du droit d'accès à une terre privée des propriétaires vers le grand public. Auparavant, les propriétaires devaient poser des pancartes sur leurs terres pour en refuser légalement l'accès. Avec ces changements, le public doit maintenant chercher à obtenir l’autorisation du propriétaire pour entrer sur une terre.

Possible recours en justice

Pour Heather Bear, la vice-chef de la FSIN, les changements demandés vont à contresens des droits inscrits dans les traités signés entre le gouvernement et les Premières Nations autochtones. La FSIN n’a pas encore déterminé quelles seront les prochaines mesures à prendre, mais n’exclut pas un recours à la justice.

Nous devrons peut-être adopter une position juridique à ce sujet.

Heather Bear, vice-chef de la Fédération des Nations autochtones souveraines

« Je pense qu'il y a un profond manque de respect pour les droits issus de traités et les droits inhérents, affirme Heather Bear. [Le gouvernement] devrait examiner sa propre Constitution. »

La FSIN s’appuie sur des décisions judiciaires prises par le passé, dit-elle.

« Dans les commentaires du ministre Morgan, il semble dire que la FSIN affirme que les Premières Nations peuvent chasser sur des terres privées, remarque Heather Bear. Mais ce sont les tribunaux qui l'ont dit. »

Vers un transfert de la responsabilité

Le ministre répond qu’il prend position en faveur des propriétaires. Ceux-ci ont le droit de décider qui peut entrer sur leurs terres. Il cite également un sondage en ligne mené par le gouvernement qui a révélé que la majorité des répondants étaient en faveur du transfert de la responsabilité des propriétaires au public.

Pancarte No Hunting sur une barrière.Actuellement, les propriétaires fonciers devaient poser des panneaux pour interdire l'accès à leur terrain. Photo : CBC

Don Morgan a dit qu'il essayait de rencontrer le chef de la FSIN, Bobby Cameron. Il soutient que tout changement aux lois sur l'intrusion respecterait les droits de chasse et de pêche des Premières Nations. Il estime que la FSIN croit que les lois ne s’appliquent pas à eux.

« Avec le temps, la FSIN choisira une approche responsable en ce qui concerne l'endroit où les Autochtones pourront chasser », espère Don Morgan.

Il existe de nombreux endroits où [les Autochtones] peuvent chasser sans permission.

Don Morgan, ministre de la Justice saskatchewanais

« Ce que nous cherchons, c'est de donner à la police et aux propriétaires fonciers un outil leur permettant de demander à ceux ne devraient pas être sur leurs terres de partir ou d'être inculpés », ajoute-t-il.

Le gouvernement affirme que le changement permettra également de mieux protéger les terres de la propagation des maladies agricoles et des dommages matériels.

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