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Divorcer dans la langue officielle de son choix

Les parents doivent assurer le bien-être de l'enfant en priorité lors d'une séparation.

Dans certaines provinces comme la Colombie-Britannique ou Terre-Neuve, les francophones qui veulent divorcer n'ont d'autre choix que de le faire en anglais.

Photo : iStock

Radio-Canada

La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF) a présenté lundi devant le comité permanent des langues officielles un projet de révision de la loi régissant le divorce, visant à permettre aux Canadiens de divorcer dans la langue officielle de leur choix. Dans certaines provinces, seul l'anglais est utilisé.

Un texte de Pierre Verrière

La Loi sur le divorce (Nouvelle fenêtre) est une loi fédérale et le gouvernement fédéral a l'obligation de faire la promotion des deux langues officielles. Malgré cette obligation, la loi n'oblige pas les tribunaux à offrir les services juridiques dans la langue officielle du justiciable. C'est cette lacune que la Fédération des associations de juristes d'expression française (FAJEF) tente de corriger.

Selon le président de la FAJEF, Daniel Boivin, le projet de révision de la Loi sur le divorce permettra de rendre la pratique plus accessible aux Canadiens et aux Canadiennes.

« Sur la question des droits linguistiques, les modifications qui sont apportées le sont pour s'assurer que les tribunaux sont capables d'offrir, partout au pays, dans toutes les provinces, les services de la Cour en français comme en anglais », dit-il.

Concrètement, cela veut dire que, si on en fait la demande, le juge qui sera nommé pour entendre la cause comprendra le français, les pièces pourront être déposées en français, la soumission des témoignages se fera en français, et la décision sera prise en français.

Inégalités entre les provinces

« Dans certaines provinces comme le Manitoba, comme l'Ontario ou le Nouveau-Brunswick, cela ne représente pas de gros changement parce que les services sont déjà offerts, la justice parle déjà français dans ces provinces-là », indique Daniel Boivin.

« Mais dans certaines provinces comme la Colombie-Britannique ou Terre-Neuve, les francophones qui veulent divorcer doivent le faire en anglais. Ils doivent traduire tous les documents de langue française pour qu'ils soient déposés à la Cour en anglais, et tout le débat se fait en anglais. »

M. Boivin estime que cette révision de la loi, si elle aboutissait, représenterait une avancée considérable pour les francophones d'un bout à l'autre du pays.

Il indique que la FAJEF est actuellement en train de terminer l'étude en comité des autres aspects qui relèvent davantage du droit de la famille. Les propositions formulées en comité seront ensuite revisées par des analystes avant qu'un nouveau projet de loi ne soit proposé à la Chambre.

« J'espère que tout le monde sera d'accord sur le fait qu'il n'y a pas de désavantage à ouvrir la justice aux francophones à travers le pays », conclut Daniel Boivin.

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