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Des pressions pour limiter l'accès à l'avortement en Saskatchewan

Une salle dans une clinique d'avortement.
Des groupes saskatchewannais réclament une loi sur le consentement parental pour l'avortement. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Plusieurs groupes saskatchewannais demandent la création d'une loi rendant le consentement parental obligatoire pour les mineures qui souhaitent avoir recours à un avortement. Ces groupes refusent de se présenter comme des groupes pro-vie, mais admettent souhaiter un meilleur encadrement de l'avortement.

Un texte de Yessica Chavez

La Parental Consent Coalition est un de ces groupes qui réclament une loi provinciale à cet effet. Une telle loi obligerait toute femme mineure qui souhaite avoir recours à un avortement à informer un membre de sa famille avant la procédure.

Cette dernière devrait également faire signer un formulaire de consentement par ses parents. En cas de refus des parents, la mineure pourrait alors s’adresser aux tribunaux pour qu’ils infirment la décision parentale.

« Présentement, n’importe qui peut amener une mineure dans une clinique pour se faire avorter sans qu’un de ses parents ou son tuteur ne soit au courant. Cela place les jeunes femmes en situation de vulnérabilité. Pensez-y, un proxénète ou un agresseur peut forcer une mineure à avorter et ainsi se débarrasser des preuves de son crime », plaide Bernie Dombowsky, cofondateur de la Parental Consent Coalition.

Selon lui, une Loi sur le consentement parental pour l’avortement serait tout simplement conséquente avec les autres réglementations sur le consentement parental « Je dois donner mon consentement si je veux que mon enfant joue dans une équipe sportive à l’école. Je dois aussi le donner pour qu’on puisse lui administrer un médicament si elle a mal à la tête. Alors pourquoi est-ce que je ne devrais pas le donner si elle veut se faire avorter? » ajoute-t-il.

Ses demandes rejoignent celle de la Sask Pro-Life Association, un organisme pro-vie qui milite aussi pour un tel consentement. Récemment, des publicités à cet effet ont été diffusées dans certaines stations de radio privées. On peut notamment entendre une personne qui affirme : « Vous étiez là quand votre petite fille a fait du vélo pour la première fois. Vous étiez là pour l’aider quand elle est tombée. […] Mais comment pouvez-vous l’aider si vous ne savez pas qu’elle a besoin de vous? En cas de grossesse non désirée, les parents peuvent aider. »

L'avortement au Canada

En 1988, la Cour Suprême du Canada a décriminalisé l’avortement au pays avec sa décision dans l’arrêt Morgentaler. Un an plus tard, une autre décision importante concernant l’avortement est rendue par la Cour Suprême dans le cas Tremblay c. Daigle. La Cour statue que le fœtus n’a pas de personnalité juridique et qu’il n’a donc aucun droit, à moins de naître vivant et viable.


Groupe pro-vie?

La Parental Consent Coalition se présente comme une coalition qui n’est ni prochoix ni provie. Toutefois, sur son site Internet, on retrouvait jusqu’à tout récemment une des publicités de la Sask Pro-Life Association.

Dans une première version, on pouvait entendre que la publicité avait été payée par la Parental Consent Coalition. Une deuxième version de la même publicité affirmait qu’elle était plutôt financée par la Sask Pro-Life Association.

Bernie Dombowsky affirme qu’il s’agissait d’une simple erreur. « Ce n’était pas notre publicité en fait. On l’a mise sur notre site parce qu’elle abonde dans le même sens que nous. Vous savez, c’est juste un lien ! Nous sommes une coalition de gens qui rassemble des points de vue différents », affirme-t-il.

Sur le site web, aucun lien ne mène vers des groupes qui font la promotion du libre-choix ni vers des ressources de planification parentale. De plus, les publicités qui défilent dans le haut de la page comportent des messages tels que : « Elle ne peut avorter un souvenir. Les adolescents sont plus susceptibles de souffrir des traumatismes émotionnels et psychologiques après un avortement. »

Publicité où une femme est assise avec un air triste. On peut y lire « Elle ne peut avorter un souvenir. Les adolescents sont plus susceptibles de souffrir des traumatismes émotionnels et psychologiques après un avortement. »Agrandir l’imageUne des publicités présentées dans le haut du site web de la Parental Consent Coalition. Photo : Radio-Canada / Capture d'écran

Une décision du personnel médical

Questionnée à ce sujet, une porte-parole du ministère de la Santé écrit dans un courriel que le besoin d’un consentement parental est une décision qui revient aux professionnels de la santé.

Plus loin, le ministère de la Santé ajoute : « La question des mineurs et du consentement parental en santé a été examinée par plusieurs tribunaux au pays, y compris en Saskatchewan. Selon la jurisprudence, le consentement parental est nécessaire pour tout traitement médical, sauf dans le cas où on considère qu'un mineur est “mature”. »

Selon le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la définition de mineur mature ne comprend pas la notion d’âge, mais plutôt la capacité de la personne à comprendre la nature et les conséquences du soin de santé. Ainsi, l’évaluation de la capacité à consentir à un traitement est la même pour un enfant que pour un adulte.

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